Vertaling van "protection juridique semblable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection juridique de l'information | protection juridique des données
legal protection of information

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »
legal protection insurance

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

protection juridique de l'animal [ protection juridique des animaux ]
animal legal protection

protection juridique des données | protection juridique de l'information
legal protection of information

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

protection juridique
legal protection

protection juridique [ protection de la loi | protection juridictionnelle ]
legal protection

police d'assurance protection juridique
legal access insurance policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il comblerait le vide juridique actuel, qui continue d'avoir des conséquences néfastes. Il accorderait à Rolanda, à Jennifer et à des milliers de femmes comme elles une protection juridique semblable à celle dont bénéficient déjà les femmes qui habitent hors des réserves, une protection à laquelle elles ont droit.
It would close the legislative gap that continues to cause harm, and would give women like Rolanda and Jennifer, and the thousands of women like them, the legal protection they so rightly deserve, protection similar to what the law affords women who live off reserve.

La mesure législative proposée donnera à ces femmes une protection juridique semblable à celle dont jouissent les autres Canadiennes et que nous considérons comme allant de soi .
The proposed legislation would give these women similar legal protection to that enjoyed by other Canadian women, protection that we take for granted every day.

Jennifer et ses enfants avaient besoin, à bon droit d'ailleurs, d'une protection juridique semblable à celle dont bénéficient les femmes qui habitent hors des réserves.
Jennifer and her children needed, and rightly deserved, legal protection similar to what the law affords women who live off reserve.

Dans le cadre d'une enquête qu'il a menée pour la revue Alberta Report, Joshua Avram a constaté que la disposition du projet de loi C-4 portant sur l'indemnisation se distingue de toutes les autres dispositions semblables parce qu'elle accorde une protection juridique non seulement aux cadres et aux administrateurs passés et actuels, mais à toutes les personnes qui sont actuellement ou qui ont déjà été à l'emploi de la commission, jusqu'au moniteur de conditionnement physique!
Investigative work by a reporter from Alberta Report, Joshua Avram, found the identification clause in Bill C-4 to be unique in that it gives legal protection not only to officers and directors past and present but to every Canadian Wheat Board employee past and present, right down to their fitness instructor.

veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

xii) veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
(xii) to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

Nos homologues plus âgés, dont les capacités sont limitées, comme tous nos semblables qui ont des problèmes, ne peuvent pas être laissés sans protection juridique; ils ne peuvent pas être abandonnés à leur sort et sous le joug, bien souvent, de protecteurs opportunistes qui, parfois, les humilient et profitent de leur situation.
Our elderly fellow human beings, who have limited capacities, like all our fellow men who have problems, cannot be left legally unprotected; they cannot be left victim to fate and often in the hands of opportunistic protectors, who sometimes humiliate and take advantage of them.

Si on examine d'un peu plus près le projet de loi S-40 qui modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, on constate qu'il assure aux chambres de compensation des protections juridiques semblables à celles qui existent aux États-Unis et dans d'autres pays du G-7, dans l'éventualité où certains de leurs membres deviennent insolvables ou déclarent faillite.
I note that when we dig a little deeper into the details around this amendment to the Payment Clearing and Settlement Act, Bill S-40, what it does is provide the Canadian securities and derivatives clearing houses with legal protections similar to those in place in the United States and other G-7 countries in the event that one of their members becomes insolvent or declares bankruptcy.

a) l'entreprise doit assurer qu'aucun membre du personnel qui s'occupe de la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exerce en même temps une activité semblable:
(a) the undertaking shall ensure that no member of the staff who is concerned with the management of legal expenses claims or with legal advice in respect thereof carries on at the same time a similar activity