Traduction de «protection juridique lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection juridique de l'information | protection juridique des données
legal protection of information

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »
legal protection insurance

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

protection juridique de l'animal [ protection juridique des animaux ]
animal legal protection

protection juridique des données | protection juridique de l'information
legal protection of information

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

protection juridique
legal protection

protection juridique [ protection de la loi | protection juridictionnelle ]
legal protection

police d'assurance protection juridique
legal access insurance policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

144. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;
144. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;

142. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;
142. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;

Le 8 mai, la Commission publiera son deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union. Celui‑ci dressera le bilan des résultats concrets obtenus depuis 2010 en vue du renforcement des droits des citoyens et présentera 12 nouvelles actions concrètes visant à résoudre les problèmes auxquels les citoyens de l’UE continuent d'être confrontés - qu'il s'agisse de chercher un emploi dans un autre pays de l'UE ou d'obtenir une meilleure protection juridique lorsqu'ils ne se trouvent pas dans leur État d'origine.
On 8 May, the Commission will publish its second EU citizenship report, which will take stock what has been concretely achieved since 2010 to improve citizens' rights and will outline 12 new concrete actions to address remaining problems that EU citizens still face - from looking for a job in other EU countries to getting better legal protection whenever in another EU country.

Un transfert peut avoir lieu lorsque la Commission a décidé que le pays tiers ou l'organisation internationale en question garantit un niveau adéquat de protection, ou lorsque des garanties appropriées ont été offertes, ou lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant.
A transfer may take place in cases where the Commission has decided that the third country or international organisation in question ensures an adequate level or protection, or when appropriate safeguards have been adduced, or where appropriate safeguards have been adduced by way of a legally binding instrument.

Par conséquent, il existait ce que j'estime être un grand vide juridique lorsqu'un couple se séparait, surtout dans les cas de violence familiale, ou lorsque les droits, la sécurité ou la protection des enfants étaient en jeu. Dans certains cas, les juges avaient les mains liées.
Therefore, there was what I consider to be a tremendous vacuum in the law if a couple separated, especially if it dealt with domestic violence or a situation where the rights, safety or protection of children were involved. In particular cases, the judges were handcuffed.

Bien sûr, il est affirmé qu’il existe de nombreuses protections juridiques dans l’article en question, en vue d’assurer aux consommateurs qu’ils ne paieront pas pour cela, mais lorsque nous parlons de protections juridiques, nous visons les jeux juridiques et pas l’économie réelle. Dans l’économie réelle, s’il est possible de taxer un consommateur, il le sera toujours.
Surely, it is said that there are plenty of legal protectors in the article intended to ensure that consumers do not have to pay for this, but when we talk about legal protectors we mean legal games and not the real economy. In the real economy, if it is possible to tax a consumer, he or she will always be taxed.

Ce problème est celui du rôle spécifique de la tarification dans les professions juridiques libérales. En effet, cette problématique revêt un caractère particulier et important dans de nombreux États membres, notamment par rapport aux règles de remboursement des frais juridiques ainsi que lorsque des compagnies d’assurance offrant une protection juridique souhaitent effectuer elles-mêmes ces remboursements pour le compte de leurs clients.
That problem is the specific role of tariffs in the liberal legal professions, since, in many EU Member States, these have a special nature and importance, especially in connection with the rules for reimbursement of legal expenses, and also in situations in which companies providing legal-expenses insurance wish to make reimbursements themselves on behalf of their clients.

M. Breitkreuz (Yorkton Melville) , appuyé par M. Spencer (Regina Lumsden Lake Centre) , propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine l'actuelle définition d'un « être humain » au paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada et fasse rapport à la Chambre pour l'aviser : a) si la loi doit être modifiée pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de façon à fournir à l'enfant une protection juridique appropriée avant comme après la naissance; b) si la loi devrait être modifiée pour qu'un enfant à naître soit considéré comme un être humain au moment de la conception, lorsque les ondes cérébrales du bébé peuvent être détectées, lorsque le bébé commence à bouger dans le sein de sa mère ou lorsque le bébé peut survivre hors de l'utérus (Affaires émanant des députés M-392)
Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville) , seconded by Mr. Spencer (Regina Lumsden Lake Centre) , moved, — That the Standing Committee on Justice and Human Rights review the current definition of “human being” in section 223(1) of the Criminal Code of Canada and report (a) whether the law needs to be amended to comply with the United Nations Convention on the Rights of the Child so as to provide appropriate legal protection for a child before as well as after birth; and (b) whether the law should be amended so that an unborn child is considered a human being at the point of conception, when the baby's brain waves can be detected, when the baby starts to move within the womb, or when the baby is able to survive outside the womb (Private Members' Business M-392)

Que le Comité pemanent de la justice et des droits de la personne examine l'actuelle définition d'un «être humain» au paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada et fasse rapport à la Chambre pour l'aviser: a) si la loi doit être modifiée pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de façon à fournir à l'enfant une protection juridique appropriée avant comme après la naissance; b) si la loi devrait être modifiée pour qu'un enfant à naître soit considéré comme un être humain au moment de la conception, lorsque les ondes cérébrales du bébé peuvent être détectées, lorsque le bébé commence à bouger dans le sein de sa mère ou lorsque le bébé peut survivre hors de l'utérus.
That the Standing Committee on Justice and Human Rights review the current definition of “human being” in section 223(1) of the Criminal Code of Canada and report (a) whether the law needs to be amended to comply with the United Nations Convention on the Rights of the Child so as to provide appropriate legal protection for a child before as well as after birth; and (b) whether the law should be amended so that an unborn child is considered a human being at the point of conception, when the baby's brain waves can be detected, when the baby starts to move within the womb, or when the baby is able to survive outside the womb.

Lorsque la directive sera en vigueur, ces micro-organismes et leurs applications industrielles jouiront d'une protection juridique plus grande et plus certaine dans tous les Etats membres et pas seulement dans ceux qui connaissent une pratique et une jurisprudence plus développées au niveau du droit de la propriété intellectuelle.
Once the directive is implemented, such microorganisms and their industrial applications will enjoy a clearer and more certain legal protection in all of the Member States of the Community and not just those few with developed patent practice and jurisprudence.