Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
APJ
Assurance « protection juridique »
Contrat d'assurance « protection juridique »
Contrat « protection juridique »
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
Habeas corpus
Police d'assurance protection juridique
Protection de la loi
Protection juridictionnelle
Protection juridique
Protection juridique de l'animal
Protection juridique de l'information
Protection juridique des animaux
Protection juridique des données
Protection pénale

Traduction de «protection juridique ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection juridique de l'information | protection juridique des données

legal protection of information


Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market


assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »

legal protection insurance


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]


protection juridique de l'animal [ protection juridique des animaux ]

animal legal protection


protection juridique des données | protection juridique de l'information

legal protection of information


Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]

Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]




protection juridique [ protection de la loi | protection juridictionnelle ]

legal protection


police d'assurance protection juridique

legal access insurance policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[18] En développant les critères minimum applicables au comité d'audit, une attention appropriée sera portée a) à l'accès aux informations pertinentes qu'il doit avoir (il pourrait y avoir matière à une prise en considération spécifique de la nécessité d'une protection juridique renforcée pour ceux qui de l'intérieur fournissent, sans y être tenus, des informations) et b) à la mesure dans laquelle la transparence de ses activités est désirable.

[18] In developing the minimum standards applicable to the audit committee, appropriate attention will be paid to a) the access it must have to the relevant information (there might be a scope for specific consideration of the need for greater legal protection for whistleblowers) and b) the extent to which transparency on its activities is desirable.


6. Au plus tard le 6 mai 2019, la Commission réexamine d'autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, y compris ceux qui sont visés à l'article 60, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la présente directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection ...[+++]

6. By 6 May 2019, the Commission shall review other legal acts adopted by the Union which regulate processing by the competent authorities for the purposes set out in Article 1(1) including those referred to in Article 60, in order to assess the need to align them with this Directive and to make, where appropriate, the necessary proposals to amend those acts to ensure a consistent approach to the protection of personal data within the scope of this Directive.


Dès lors que les régimes de protection des données dans ces pays peuvent différer de ceux qui sont en vigueur dans l’UE, il est important que ces derniers assurent un niveau adéquat de protection juridique pour les données PNR transférées.

Since these countries’ data protection regimes may differ from that of the EU, it is essential that they ensure adequate legal protection for the transferred PNR data.


Dès lors que les régimes de protection des données dans ces pays peuvent différer de ceux qui sont en vigueur dans l’UE, il est important que ces derniers assurent un niveau adéquat de protection juridique pour les données PNR transférées.

Since these countries’ data protection regimes may differ from that of the EU, it is essential that they ensure adequate legal protection for the transferred PNR data.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dès lors que les régimes de protection des données dans ces pays peuvent différer de ceux qui sont en vigueur dans l’UE, il est important que ces derniers assurent un niveau adéquat de protection juridique pour les données PNR transférées.

Since these countries’ data protection regimes may differ from that of the EU, it is essential that they ensure adequate legal protection for the transferred PNR data.


Dès lors que les régimes de protection des données dans ces pays peuvent différer de ceux qui sont en vigueur dans l’UE, il est important que ces derniers assurent un niveau adéquat de protection juridique pour les données PNR transférées.

Since these countries’ data protection regimes may differ from that of the EU, it is essential that they ensure adequate legal protection for the transferred PNR data.


Malgré l’absence d’une tendance uniforme au niveau national, le droit de l’Union pourrait établir des critères juridiques pour la protection des droits de la défense qui soient supérieurs à ceux fixés dans certains ordres juridiques nationaux.

Notwithstanding the lack of a uniform tendency at national level, European Union law could set legal standards for the protection of the rights of defence which are higher than those set in certain national legal orders.


[18] En développant les critères minimum applicables au comité d'audit, une attention appropriée sera portée a) à l'accès aux informations pertinentes qu'il doit avoir (il pourrait y avoir matière à une prise en considération spécifique de la nécessité d'une protection juridique renforcée pour ceux qui de l'intérieur fournissent, sans y être tenus, des informations) et b) à la mesure dans laquelle la transparence de ses activités est désirable.

[18] In developing the minimum standards applicable to the audit committee, appropriate attention will be paid to a) the access it must have to the relevant information (there might be a scope for specific consideration of the need for greater legal protection for whistleblowers) and b) the extent to which transparency on its activities is desirable.


Cette proposition remplit ces conditions, dans la mesure où elle garantit que les principes existants de la protection des données, tels qu'ils sont énoncés dans la directive 95/46/CE, s'appliquent dans le domaine du troisième pilier, étant donné que la plupart des dispositions de la proposition s'inspirent des autres instruments juridiques de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel et sont compatibles avec ceux-ci.

The present proposal fulfils these conditions: it ensures that the existing principles of data protection as laid down in Directive 95/46/EC will be applied within the area of the third pillar, since most of the provisions of the proposal mirror other EU legal instruments on the protection of personal data and are consistent with those legal instruments.


SE FÉLICITANT de la conclusion, le 16 septembre 1988, de la convention de Lugano qui étend les principes de la convention de Bruxelles aux États qui seront parties à la convention de Lugano, destinée principalement à régir les rapports entre les États membres de la Communauté économique européenne ( CEE ) et ceux de l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) à l'égard de la protection juridique des personnes établies dans tous ces États et de la simplification des formalités pour la reconnaissance et l'exé ...[+++]

WELCOMING the conclusion on 16 September 1988 of the Lugano Convention which extends the principles of the Brussels Convention to those States becoming parties to the Lugano Convention, designed principally to govern relations between the Member States of the European Economic Community (EEC) and those of the European Free Trade Association (EFTA) with regard to the legal protection of persons established in any of those States and to the simplification of formalities for the reciprocal recognition and enforcement of judgments,


w