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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Droit à la justice
Droit à être jugé
Décision passée en force de chose jugée
Détention arbitraire
Habeas corpus
Juge
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge d'arrivée
Juge d'instruction
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge pour enfants
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Magistrature assise
Premier juge
Protection juridique
Protection pénale
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Traduction de «protection jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) établir, à la satisfaction du ministre et de l’Office, qu’elle s’est assuré le financement du tronçon nord et que ce financement comprend une protection jugée acceptable par le ministre et l’Office contre le risque d’un non-achèvement du pipe-line et d’une interruption de la construction;

(a) establish to the satisfaction of the Minister and the Board that financing has been obtained for the northern section and such financing includes protection against risk of noncompletion of the pipeline and interruption of construction on a basis acceptable to the Minister and the Board;


Si le gouvernement a été appelé à intervenir à la suite d'un déversement ou d'un dépôt parce que l'entité responsable n'a pas pris les mesures de protection jugées raisonnables par le ministre, ce dernier peut sanctionner non seulement les personnes responsables de ce dépôt dans une aire marine de conservation, mais également celles qui déposent une substance à l'extérieur d'une aire marine de conservation mais qui s'y retrouve par la suite.

If the government had to take action when the person who discharged or deposited the materials didn't take actions that the minister felt were reasonable, this would permit the minister not only to deal with those who deposited things within a marine conservation area, but also with those who deposit something outside a marine conservation area that then comes in.


né en 1950; licence en droit (Université de Rome, La Sapienza, 1973), diplôme de Hautes études européennes au Collège d’Europe (Bruges, 1974-1975); fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes (direction «Affaires internationales» de la direction générale de l’Agriculture, 1975-1976); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1976-1991 et 1994-1995); représentant du service juridique de la Commission des Communautés européennes à Luxembourg (1990-1991); référendaire auprès du juge M. G. F. Mancini à la Cour de justice des Communautés européennes (1991-1994); conseiller juridique auprès ...[+++]

Born 1950; degree in law (Sapienza University of Rome, 1973), Diploma of Advanced European Studies at the College of Europe (Bruges, 1974-75); official of the Commission of the European Communities (‘International Affairs’ Directorate of the Directorate-General for Agriculture, 1975-76); member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1976-91 and 1994-95); Representative of the Legal Service of the Commission of the European Communities in Luxembourg (1990-91); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities in the chambers of the judge Mr G.F. Mancini (1991-94); Legal Adviser to members of the Commission of the European Communities, Mr M. Monti (1995-97) and Mr F. Bolkestein (2000-02); ...[+++]


La Hongrie ne respecte pas le droit de l'UE dans deux domaines: l'âge de la retraite des juges – les dispositions actuelles entraîneraient le départ anticipé de 236 juges hongrois – et l'indépendance de l'autorité nationale de protection des données.

In two areas Hungary failed to comply with the EU Law: the retirement age of judges – which would lead to the anticipated retirement of 236 judges in Hungary – and the independence of the country's data protection authority.


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Le fait que les mesures en place apportent une garantie suffisante, que les produits à base de volaille ayant subi un traitement par la chaleur en provenance de certaines régions respectent le niveau de protection jugé nécessaire par l’Union européenne, permet d’éviter tout risque de distorsion de la concurrence au détriment des producteurs communautaires de volaille.

Any risk of distortion of competition towards EU poultry producers is prevented by the fact that the measures in place provide for sufficient guarantees that the heat-treated poultry meat products from certain regions are compliant with the level of protection that the EU deems necessary.


né en 1948; licencié en droit de l’université de Bucarest (1971); études post-universitaires en droit international du travail et en droit social européen, université de Genève (1973-1974); docteur en droit de l’université de Bucarest (1980); assistant stagiaire (1971-1973), assistant titulaire (1974-1985), puis chargé de cours en droit du travail à l’université de Bucarest (1985-1990); chercheur principal à l’Institut de recherche scientifique dans le domaine du travail et de la protection sociale (1990-1991); directeur général adjoint (1991-1992), puis directeur (1992-1996) au ministère du Travail et de la Protection sociale; ma ...[+++]

Born 1948; graduated in law from the University of Bucharest (1971); postgraduate studies in international labour law and European social law, University of Geneva (1973-74); Doctor of Laws of the University of Bucharest (1980); trainee assistant lecturer (1971-73), assistant lecturer with tenure (1974-85) and then lecturer in labour law at the University of Bucharest (1985-90); principal researcher at the National Research Institute for Labour and Social Protection (1990-91); Deputy Director-General (1991-92), then Director (1992-96) at the Ministry of Labour and Social Protection; senior lecturer (1997), then professor at the Na ...[+++]


20. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui emp ...[+++]

20. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor's Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede j ...[+++]


20. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui emp ...[+++]

20. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor's Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede j ...[+++]


18. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui emp ...[+++]

18. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor’s Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede j ...[+++]


il dispose d'un mécanisme de compensation selon lequel les contrats énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigences en matière de marges journalières qui offrent une protection jugée appropriée par les autorités compétentes.

they have a clearing mechanism whereby contracts listed in Annex IV are subject to daily margin requirements which, in the opinion of the competent authorities, provide appropriate protection.


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