Vertaling van "protection internationale serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale
beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection

demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale
making an application for international protection

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

personne jouissant d'une protection internationale [ PPI | personne jouissant de la protection internationale ]
internationally protected person

Séminaire sur les problèmes actuels de la protection internationale des réfugiés
Seminar on Current Problems of International Protection of Refugees

Directeur de la protection internationale
Director of International Protection

Convention 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [ CLaH 2000 ]
Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults [ CIPA ]

Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (1) | Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (2) [ CIPEL ]
International Commission for the Protection of Lake Geneva [ CIPEL ]

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance.
A clear and workable system is envisaged based on a threshold of the average rate at Union level of decisions granting international protection in the procedures at first instance as defined by Eurostat out of the total number at Union level of decisions on asylum applications for international protection taken at first instance, based on the latest available statistics.

La relocalisation est le transfert des personnes qui bénéficient d'une forme de protection internationale dans un État membre de l'UE à un autre État membre de l'UE où il leur serait accordé une protection similaire.
Relocation is the transfer of persons who benefit from a form of international protection in one EU Member State to another EU Member State where they would be granted similar protection.

L'instrument fondamental, voire la clé de voûte du système de protection internationale des réfugiés, est le respect du principe du non-refoulement reconnu par les États et consacré à l'article 33, qui précise que: «Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières d'un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques».
The basic instrument, indeed the cornerstone of the international refugee protection system, is respect for the principle of non return recognized by the countries and enshrined in article 33, which provides that “No Contracting State shall expel or return, refouler, a refugee in any manner whatsoever to the frontiers of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion”.

Ce serait de toute façon une des responsabilités de la police et il est inutile de promulguer de loi sur les personnes jouissant d'une protection internationale à cet égard.
That would have been a police duty without any enactment of internationally protected persons legislation.

Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d'informations ou de sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l'enquête liée à l'examen d'une demande de protection internationale par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.
Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications for international protection by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.

35. estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire;
35. Takes the view that both exporting and non-exporting producers should be covered by that international protection on the part of the EU, which might differ on the basis of the risk of the actual counterfeiting of products, in such a way that products at high risk of counterfeiting, and which are exported, enjoy international protection at the WTO, while for products running a more moderate risk of counterfeiting, on markets at local level, a simplified procedure could be proposed, which, once recognised by the Member States, shall be notified to the Commission (comparable to the level of the current temporary protection) and enjoy Community legal protection;

En effet, la protection subsidiaire concerne de plus en plus de personnes ayant un besoin d'une protection internationale, il serait donc inacceptable d'exclure un si grand nombre de personnes des droits conférés par la directive 2003/109/CE.
Subsidiary protection is increasingly being granted to people in need of international protection, and it would be unacceptable to exclude such a large number of people from the rights conferred by Directive 2003/109/EC.

35. demande que, dans les cas où tout type de statut de protection internationale serait refusé, parce que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, que la décision négative soit dûment motivée et soit communiquée par écrit, par un acte authentique rédigé dans une langue compréhensible pour le demandeur;
35. Requests that, in cases where any of the types of status of international protection should be refused because the requirements are not met, the unfavourable decision should be duly reasoned and communicated in writing in an authenticated document in a language comprehensible to the applicant;

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».
That the Senate request that the Minister of International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .

Deuxièmement, le rassemblement de la documentation serait un travail extrêmement long, compte tenu des divers endroits où elle se trouve, de l'application des critères relatifs à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, c'est-à-dire l'identification d'avis juridiques, de documents concernant les relations internationales et touchant possiblement de futures relations internationales, de documents concernant les relations fédérales-provinciales dont l'accès nécessite le consentement de la province, de même que de renseignements commerciaux et confidentiels sur le processus d'exploitation minière fournis par un tiers.
Two, the documentation would require an extraordinary length of time to compile given the various source locations and the need to apply access to information and privacy criteria, which means identifying legal opinions, papers dealing with international relations and possibly affecting future foreign relations, papers affecting federal-provincial relations and requiring consent of the province, and commercial and confidential mining process information provided by a third party.