Traduction de «protection internationale n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale
making an application for international protection

bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale
beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?

Les chiffres d'Eurostat confirment cette brusque hausse des demandes d'asile en Suède: entre le 1 janvier et le 31 octobre 2014, la Suède avait reçu 68 245 demandes de protection internationale, alors que sur la même période de 2015, elle en a reçu 112 040.
Eurostat figures confirm such a sharp increase of asylum applications in Sweden. From 1 January to 31 October 2014, Sweden received 68,245 applications for international protection, while for the same period in 2015 it received 112,040 applications.

En 2008 et 2010, M. Diakité, un ressortissant guinéen, a demandé à bénéficier d’une protection internationale en Belgique, arguant qu’il avait été victime d’actes de violence en Guinée suite à sa participation aux mouvements de protestation contre le pouvoir en place.
In 2008 and 2010, Mr Diakité – a Guinean national – applied for international protection in Belgium, arguing that he had been the victim of acts of violence in Guinea following his participation in protest movements against the ruling regime.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant d’une protection internationale sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee or subsidiary protection status, Member States should ensure that persons benefiting from international protection are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a reasoned decision to withdraw their status.

5. Indépendamment de l’article 28, paragraphe 1, lorsqu’ils se prononcent sur une demande de protection internationale, les États membres peuvent tenir compte du fait que le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien personnel, sauf s’il avait de bonnes raisons de ne pas se présenter.
5. Irrespective of Article 28(1), Member States, when deciding on an application for international protection, may take into account the fact that the applicant failed to appear for the personal interview, unless he or she had good reasons for the failure to appear.

Un réfugié est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride qui craint d'être persécuté ou a été victime de persécution dans son pays d'origine ou le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social et qui demande une protection internationale dans un autre pays.
A refugee is a third-country national or stateless person that fears or has experienced prosecution in his country of origin or former habitual residence for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group and applies for international protection in another country.

Madame la présidente, j'aimerais que mon collègue reconnaisse que les perturbations survenues à Toronto ont été causées par des voyous et des anarchistes, non par le gouvernement. J'aimerais en outre rappeler au député de l'opposition que le Canada avait non seulement l'obligation morale de protéger les chefs d'États venus assister aux sommets du G8 et du G20, mais qu'il était également tenu aux termes de la convention des Nations Unies adoptée en 1973 de protéger les personnes jouissant d'une protection internationale, en l'occurrence, les participants aux sommets.
I would like to remind the member of the opposition that not only did Canada have a moral obligation to protect visiting heads of state who were in attendance at the G8 and G20 summits, but Canada was also obligated under the United Nations convention that was adopted in 1973 to protect internationally persons, which includes participants of the summits.

33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

M. Daniel Jean: Nous avions besoin de quelqu'un qui avait suffisamment d'expertise pour pouvoir parler du régime de protection des réfugiés des États-Unis, de quelqu'un qui pouvait établir des comparaisons entre le Canada et d'autres pays pour ce qui est des problèmes de protection internationale des réfugiés.
Mr. Daniel Jean: We needed somebody who had the expertise to talk about the U.S. refugee system, somebody who could make comparisons in terms of international refugee protection issues for both Canada and other countries.

19. En outre, le séminaire a conclu que la réinstallation était un élément indispensable et essentiel du régime de protection internationale, dont l'utilisation avait permis de sauver de nombreuses vies, qu'elle conférait un accès immédiat à la protection, notamment dans les situations d'urgence, pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale en dehors de leur région d'origine, et qu'elle offrait un accès immédiat à des solutions durables.
19. Furthermore, the Seminar concluded that Resettlement is an indispensable and essential part of the international protection system, the use of which has saved many lives; that it provides immediate access to protection, including in emergency situations, for those persons in need of international protection outside their regions of origin, and offers an immediate access to durable solutions.