Vertaling van "protection internationale constituerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale
beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection

demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale
making an application for international protection

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

personne jouissant d'une protection internationale [ PPI | personne jouissant de la protection internationale ]
internationally protected person

Séminaire sur les problèmes actuels de la protection internationale des réfugiés
Seminar on Current Problems of International Protection of Refugees

Directeur de la protection internationale
Director of International Protection

Convention 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [ CLaH 2000 ]
Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults [ CIPA ]

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (1) | Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (2) [ CIPEL ]
International Commission for the Protection of Lake Geneva [ CIPEL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, tout acte commis par action ou omission, à l’étranger, contre une personne jouissant d’une protection internationale ou contre un bien qu’elle utilise, visé à l’article 431, et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’un des articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280 à 283, 424 et 431 est réputé commis au Canada dans les cas suivants :
(3) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission against the person of an internationally protected person or against any property referred to in section 431 used by that person that, if committed in Canada, would be an offence against any of sections 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279, 279.1, 280 to 283, 424 and 431 is deemed to commit that act or omission in Canada if

22. prend acte du fait que le secteur de l'habillement et du textile, qui emploie plus de deux millions de travailleurs, est celui qui exporte le plus au Viêt Nam, et est préoccupé par l'absence de mécanismes permettant aux travailleurs de défendre leurs droits; fait ressortir le signe positif que constituerait la ratification, par les autorités vietnamiennes, de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux et de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de l'Organisation internationale du travail (OIT);
22. Takes note that the garment and textile industry, which employs more than two million workers, is Vietnam’s largest export sector, and is concerned about the lack of mechanisms available for workers to defend their rights; highlights the positive signal that would be sent were the Vietnamese authorities to ratify the International Labour Organization (ILO) Convention No 87 on Freedom of Association and Protection of the Rights to Organise and Convention No 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining;

28. invite les États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables pour l'environnement d'ici à 2020, en particulier les aides en faveur des combustibles fossiles, et à réallouer ces fonds à la production d'énergie durable; appelle à une mise en œuvre rapide et coordonnée à l'échelle internationale de l'objectif du G-20 de Pittsburgh visant à éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces, ce qui constituerait une importante contribution à la protection du climat et qui serait également pertinent dans le contexte actuel de déficit public que connaissent de nombreux pays; observe que les dirigeants, lors du sommet du G-20 à Los Cabos, ont réaffirmé cette ambition et que l'Union a demandé à ce que des progrès soient réalisés en la matière dans la perspective du G-20 de Saint-Pétersbourg ; déplore le manque de propositions de mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif;
28. Calls on the Member States to phase out environmentally harmful subsidies, especially fossil fuel subsidies, by 2020 and to redirect this money to sustainable energy production; calls, in addition, for swift and internationally coordinated implementation of the Pittsburgh G-20 Summit objective of phasing out inefficient fossil fuels subsidies over the medium term, as this would make an important contribution to climate protection and would also be relevant within the current context of public deficit in many countries; notes that leaders at the G-20 Summit in Los Cabos reconfirmed this ambition and that the EU called for progress on that matter ahead of the Saint Petersburg G-20 Summit ; deplores the lack of proposals on concrete measures for the implementation of this objective;

27. invite les États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables pour l'environnement d'ici à 2020, en particulier les aides en faveur des combustibles fossiles, et à réallouer ces fonds à la production d'énergie durable; appelle à une mise en œuvre rapide et coordonnée à l'échelle internationale de l'objectif du G-20 de Pittsburgh visant à éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces, ce qui constituerait une importante contribution à la protection du climat et qui serait également pertinent dans le contexte actuel de déficit public que connaissent de nombreux pays; observe que les dirigeants, lors du sommet du G-20 à Los Cabos, ont réaffirmé cette ambition et que l'Union a demandé à ce que des progrès soient réalisés en la matière dans la perspective du G-20 de Saint-Pétersbourg; déplore le manque de propositions de mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif;
27. Calls on the Member States to phase out environmentally harmful subsidies, especially fossil fuel subsidies, by 2020 and to redirect this money to sustainable energy production; calls, in addition, for swift and internationally coordinated implementation of the Pittsburgh G-20 Summit objective of phasing out inefficient fossil fuels subsidies over the medium term, as this would make an important contribution to climate protection and would also be relevant within the current context of public deficit in many countries; notes that leaders at the G-20 Summit in Los Cabos reconfirmed this ambition and that the EU called for progress on that matter ahead of the Saint Petersburg G-20 Summit; deplores the lack of proposals on concrete measures for the implementation of this objective;

16. La Commission a déclaré que l'arrivée organisée des personnes ayant besoin d'une protection internationale constituerait également un outil efficace de lutte contre les sentiments de racisme et de xénophobie, puisque le soutien de l'opinion publique aux personnes dont les demandes seraient accueillies en dehors de l'UE et bénéficiant ensuite d'une réinstallation dans l'UE en serait probablement accru.
16. The Commission said that the managed arrival of persons in need of international protection would also constitute an efficient tool in combating sentiments of racism and xenophobia, as the public support for those positively screened outside the EU and then resettled in the EU is likely to be increased.

La nature excessive de cette proposition de directive peut être illustrée par l'avis étrange et incompréhensible exprimé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. En effet, cette commission, d'un côté, soutient la proposition dans son ensemble au nom de la sacro-sainte libéralisation du marché secondaire intérieur et, d'un autre côté, exprime ceci: «la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon».
The excessive nature of the proposed directive can be illustrated by the curious and incomprehensible opinion expressed by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which on the one hand supports the proposal as a whole in the name of the sacred slogan of liberalisation of the internal aftermarket, while on the other it says that ‘the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting’.

(1 bis) considérant que la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon;
(1a) Whereas the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting.

Vendredi dernier, le Haut-Commissaire, Mme Ogata, a remercié les pays qui avaient répondu à l'appel du Haut-Commissariat pour les réfugiés, mais a indiqué à la communauté internationale que le programme prévu ne constituerait qu'une solution d'urgence au problème de protection.
Last Friday, the high commissioner, Mrs. Ogata, thanked those countries that had responded to UNHCR's appeal, but indicated to the international community that the planned program would be only an emergency solution to the problem of protection.