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DG Aide humanitaire et protection civile
DG Aide humanitaire et protection civile
DG Santé et protection des consommateurs
Direction des enquêtes liées à la LPRP
Direction générale de la protection de l'environnement
Direction générale des enquêtes liées à la LPRP
Défaut de protection générale
ECHO
Erreur de protection générale
Office d'aide humanitaire
Office humanitaire de la Communauté européenne
Panne de protection générale
Règlement général sur la protection des données
SANCO
SG-DDPS
Secrétariat général DDPS
Une question à deux volets

Traduction de «protection générales existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]

DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]


ECHO [ DG Aide humanitaire et protection civile | direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile | Office d'aide humanitaire | Office humanitaire de la Communauté européenne ]

ECHO [ Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | European Community Humanitarian Office | Humanitarian Aid and Civil Protection DG | Office for Humanitarian Aid ]


règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]


DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG


panne de protection générale | défaut de protection générale | erreur de protection générale

general protection fault | GPF | general protection error | general exception error | general exception fault


Direction générale de la protection de l'environnement [ Direction générale des programmes visant la protection de l'environnement ]

Environmental Protection Directorate [ Environmental Protection Programs Directorate ]


Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]

Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]


Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports | Secrétariat général DDPS [ SG-DDPS ]

General Secretariat of the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport | General Secretariat DDPS [ GS-DDPS ]


Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports | Secrétariat général DDPS [ SG/DDPS ]

General Secretariat of the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sports (1) | General Secretariat DDPS (2) [ GS/DDPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en oeuvre intégrale de la législation existante, notamment la directive «Nitrates», la directive-cadre sur l'eau, les directives sur la qualité de l'air, la directive sur la mise en décharge des déchets, la directive «Habitats» et d'autres législations environnementales plus générales, apportera une contribution significative à la prévention de la contamination et à la protection de la biodiversité.

Full implementation of existing legislation, including the Nitrates Directive, the Water Framework Directive, the Air Quality Directives, the Landfill Directive, the Habitats Directive and other, more general environmental legislation, will make a significant contribution to the prevention of contamination and the protection of biodiversity.


La proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et les organes européens vise à aligner les règles existantes, qui datent de 2001, avec les règles plus récentes et plus strictes fixées par le règlement général sur la protection des données de 2016.

The proposed Regulation on the protection of personal data by European institutions and bodies aims to align the existing rules, which date back to 2001, with the newer and more stringent rules set out by the General Data Protection Regulation of 2016.


On nous a dit, et nous en avons convenu, que le projet de loi S-21 deviendrait une loi générale dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et toute autre loi existante et future spécialisée concernant la vie privée constitueront l'armature; il établit les principes de base en matière de protection de la vie privée au Canada.

We were told, and agree, that Bill S-21 would act as umbrella legislation, under which the Privacy Act and PIPEDA, and such other existing and future specialized privacy legislation would constitute the different spokes; it would set out the governing principles on privacy in Canada.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing ...[+++]


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Dans leur réponse, les autorités grecques ont reconnu que les procédures d'adoption de certains régimes juridiques étaient encore en cours, mais ont affirmé que, en tout état de cause, les mesures de protection générales existantes étaient suffisantes.

In their reply the Greek authorities recognised that the procedures for the adoption of specific legal regimes were still under way, but claimed that the existing general protection measures were in any case sufficient.


1. Afin de garantir que les produits bénéficiant de la liberté de circulation des marchandises au sein de la Communauté répondent aux exigences d'un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et la protection de l'environnement, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres rè ...[+++]

1. To ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community respect a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers and of the environment, while ensuring that the free movement of products is not restricted beyond what is allowed under Community harmonisation legislation and any other relevant Community rules, this Regulation provides a framework supporting specific rules of existing and future sectoral Comm ...[+++]


l’évaluation des conséquences négatives potentielles d’inondations futures en termes de santé humaine, d’environnement, de patrimoine culturel et d’activité économique, en tenant compte autant que possible d’éléments tels que la topographie, la localisation des cours d’eau et leurs caractéristiques hydrologiques et géomorphologiques générales, y compris les plaines d’inondation en tant que zones de rétention naturelle, l’efficacité des infrastructures artificielles existantes de protection contre les inondations, la localisation des z ...[+++]

an assessment of the potential adverse consequences of future floods for human health, the environment, cultural heritage and economic activity, taking into account as far as possible issues such as the topography, the position of watercourses and their general hydrological and geo-morphological characteristics, including floodplains as natural retention areas, the effectiveness of existing man-made flood defence infrastructures, the position of populated areas, areas of economic activity and long-term developments including impacts of climate change on t ...[+++]


En outre, les règles de la protection des consommateurs au niveau de l'Union permettent généralement aux États membres d'adopter des mesures plus détaillées ou plus strictes (par le biais des "clauses minimales") pour protéger les consommateurs ou, ce qui est plus courant, pour maintenir les règles existantes, pour autant qu'elles soient plus strictes que la réglementation communautaire.

In addition, consumer protection rules at EU level generally allow Member States to take more detailed or stricter measures (through the so-called 'minimum clauses') to protect consumers, or, as is more common, to maintain existing rules, provided they are stricter than the EU rules.


On nous a dit, et nous en avons convenu, que le projet de loi S-21 deviendrait une loi générale dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et toute autre loi existante et future spécialisée concernant la vie privée constitueront l’armature; il établit les principes de base en matière de protection de la vie privée au Canada.

We were told, and agree, that Bill S-21 would act as umbrella legislation, under which the Privacy Act and PIPEDA, and such other existing and future specialized privacy legislation would constitute the different spokes; it would set out the governing principles on privacy in Canada.


D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection de cet ...[+++]

Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each other's requirements as substitutes for their own, on a reciprocal basis (mutual rec ...[+++]




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protection générales existantes ->

Date index: 2025-03-03
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