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Traduction de «protection garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection garantie

guaranteed coverage [ guaranteed protection ]


ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie

backup line of credit


garantie | couverture | protection | risque assuré | risque couvert | risque garanti

coverage | benefit | cover | insurance coverage | insured risk | protection | risk insured


garantie | risque garanti | risque couvert | risque assuré | protection | couverture

insurance coverage | coverage | insurance risk | protection


protection automatique [ garantie automatique | couverture automatique | couverture d'office | garantie d'office ]

automatic coverage [ automatic cover ]


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


protection temporaire [ garantie temporaire | protection provisoire ]

term protection


Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty


ligne de crédit auxiliaire | ligne de crédit de protection | ligne de crédit de substitution | ligne de crédit soutien | ligne de garantie

back-up line of credit


garantie des investissements [ protection des investissements ]

investment protection [ investment guarantee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dérogations offrent une souplesse suffisante tout en n'affectant pas le niveau de protection garanti.

These exemptions allow for sufficient flexibility while not affecting the level of protection guaranteed.


De nombreux États membres ont déjà des dispositions législatives qui prévoient la protection des personnes handicapées, mais il existe des différences importantes quant à la forme de protection garantie et aux domaines couverts.

Many Member States already have legislation providing for protection of people with disabilities, but there are significant differences concerning the type of protection ensured and the fields covered.


La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.

The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.


Par ailleurs, le morcellement du marché et l'incertitude quant au niveau de protection garanti dans les différents États membres affaiblissent la confiance des utilisateurs finaux et les dissuadent d'acheter des services de télécommunications électroniques à l'étranger.

Moreover, fragmentation and uncertainty as to the level of protection granted in different Member States undermines end-users' trust and dissuades them from purchasing electronic communications services abroad.


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Lors de la séance d'information tenue il y a deux semaines sur le projet de loi C-36, on nous a garanti que les mesures de protection garanties par la Charte s'appliquaient à ce projet de loi.

At the information session for Bill C-36 held two weeks ago, we were told that the charter safeguards are covered under the bill.


Pour ce qui est de la protection garantie par les brevets, je dirai simplement que la réglementation n'ajoute ni trois ni cinq ans à cette protection, et ces règlements font précisément l'objet d'une réévaluation.

As to patent protection, let me just say the regulations do not add three or five years of protection to patents, and they are under review.


Nous devons nous pencher sur la situation des transgenres et des transsexuels. Le projet de loi permettrait à ces personnes de bénéficier directement des protections garanties par la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, protections dont ils sont immédiatement besoin.

The bill would give transsexual and transgender Canadians direct access to the protections provided for in the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code of Canada that they so urgently need.


Je le répète, si, d'une part, une compagnie aérienne opère en offrant des mesures de protection garanties par l'État qui sont dans l'intérêt du client et que, d'autre part, une compagnie aérienne opère sans de telles garanties, vers qui la clientèle internationale gravitera-t-elle?

Again, if there is an airline operating with state-guaranteed protections for a customer's interests in one instance and another airline is operating without such guarantees, where will the international customer gravitate its business to?


Si je fais une réclamation, j'ai d'abord une protection avec ma carte de crédit, parce que je suis membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, puis j'ai une protection garantie par le fonds de protection provincial.

If I make a claim, I am firstly protected through my credit card, because I am a member of the Ordre des ingénieurs du Québec, and then there is additional protection guaranteed by the provincial protection fund.


Ces investisseurs peuvent être autorisés à renoncer à certains éléments de protection garantis par les règles de conduite à condition que la preuve de leur expertise et de leur expérience soit apportée (le FESCO propose l'utilisation des critères de qualification et d'expérience applicables aux gestionnaires financiers).

These may be allowed to waive some of the Conduct of Business rule protection subject to a detailed assessment of expertise, experience of client (FESCO suggest use of fit and proper test for financial management.).


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