Traduction de «protection fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pellicule de protection fixée par traitement thermique
hot-seal laminate

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

Ligne fixée par la législation américaine pour la protection du homard
United States Law enforcement Line to protect the Lobster

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

échelle fixée
Fixed ladder, device

énergie chimique | énergie chimiquement fixée
chemically-fixed energy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose en outre que les travailleurs dont le détachement dure plus de deux ans (détachements de longue durée) soient au moins couverts par les règles impératives de protection fixées par le droit du travail de l’État membre d’accueil.
The Commission also proposes that workers posted for longer than two years (long-term postings) are at least covered by the mandatory rules of protection of the labour law of the host Member State.

1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

La reconnaissance de la décision de protection européenne par l’État d’exécution suppose, entre autres, que l’autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l’existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission, prenne acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convienne qu’il y a lieu d’assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit national.
The recognition of the European protection order by the executing State implies, inter alia, that the competent authority of that State, subject to the limitations set out in this Directive, accepts the existence and validity of the protection measure adopted in the issuing State, acknowledges the factual situation described in the European protection order, and agrees that protection should be provided and should continue to be provided in accordance with its national law.

(33) Afin de faciliter la procédure, il serait opportun d'envisager Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 prévoit Õ plusieurs formes de coopération, telles qu'une représentation limitée, la colocalisation, la mise en place de centres communs de traitement des demandes, le recours aux consuls honoraires et la coopération avec des prestataires de services extérieurs, compte tenu notamment des exigences en matière de protection des données fixées dans la directive 95/46/CE Ö entre les États membres visant à, d'une part, leur permettre de regrouper leurs ressources et, d'autre part, élargir la couverture consulaire au bénéfice des demandeurs Õ. Il convient que les États membres, dans le respect des conditions fixées par le présent règlement, décident de la structure organisationnelle qu’ils adopteront dans chaque pays tiers. ðIl convient d'instaurer des règles souples pour permettre aux États membres d'optimiser le partage des ressources et d'accroître la couverture consulaire.
(33) In order to facilitate the procedure, Ö Regulation (EC) No 810/2009 provides for Õ several forms of cooperation should be envisaged, such as limited representation, co-location, common application centres, recourse to honorary consuls and cooperation with external service providers, taking into account in particular data protection requirements set out in Directive 95/46/EC Ö among Member States aimed at, on the one hand, allowing Member States to pool resources and on the other, at enhancing the consular coverage for the benefit of applicants Õ. Member States should, in accordance with the conditions laid down in this Regulation, determine the type of organisational structure which they will use in each third country. ð Flexible rules should be established to allow Member States to optimise the sharing of resources and to increase consular coverage.

(4) La Communauté devrait, par conséquent, relever les normes de protection fixées par ledit règlement, à la fois pour renforcer les droits des passagers et pour faire en sorte que les transporteurs aériens puissent exercer leurs activités dans des conditions équivalentes sur un marché libéralisé.
(4) The Community should therefore raise the standards of protection set by that Regulation both to strengthen the rights of passengers and to ensure that air carriers operate under harmonised conditions in a liberalised market.

(6) Les produits, pièces et équipements aéronautiques devraient être certifiés dès lors qu'il est constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles de navigabilité et de protection de l'environnement fixées par la Communauté en conformité avec les normes fixées par la convention de Chicago.
(6) Aeronautical products, parts and appliances should be certified once they have been found in compliance with essential airworthiness and environmental protection requirements laid down by the Community in line with standards set by the Chicago Convention.

Compte tenu des informations fournies, la Commission a estimé que l'aide envisagée par la Belgique en faveur des investissements liés à la protection de l'environnement qui doivent être réalisés par SIDMAR remplit les conditions fixées par l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement et par le code des aides à la sidérurgie et qu'elle est donc compatible avec le marché commun.
On the basis of the information provided, the Commission concluded therefore that the aid proposed by Belgium to support the environmental investments to be made by SIDMAR fulfils the conditions set by the EU framework for environmental aid and by the Steel Aid Code and is accordingly compatible with the common market.

10.2. Tout d'abord, les conditions d'obtention de la protection sont fixées de manière à constituer un seuil élevé que le dessin ou modèle devra franchir pour avoir droit à la protection.
10.2 Firstly, the requirements for protection are intended to constitute a high threshold which a design must pass to be protected.

(113) Dans le cas d’une loi visant la conservation et la protection des ressources naturelles dans la réserve ou traitant des travaux publics et de la gestion des déchets, l’amende et la peine d’emprisonnement maximales auraient pu être fixées à 300 000 $ et six mois, respectivement.
(113) In the case of a law for the conservation and protection of natural resources on the reserve or related to public works and waste management, the maximum fine and term of imprisonment that might be set were $300,000 and six months, respectively.

Si la prestation est fixée avant la fin de la durée de la protection, elle sera protégée pendant 50 après la fixation.
If the performance is fixed before the end of the term of protection, it would be protected for 50 years after its fixation.