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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion de la partie
Expulsion du match
Expulsion du territoire
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction
être expulsé de la partie
être expulsé du match

Traduction de «protection et expulser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

protection in the event of removal, expulsion or extradition


protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

protection in the event of removal, expulsion or extradition


expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]

ejection [ ejection from the game | removal from the game ]


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]

be ejected from the game
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
chapitre II: liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition) ...[+++]

chapter II: freedoms (the right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, the right to marry and found a family, freedom of thought, conscience and religion, freedom of expression and information, freedom of assembly and association, freedom of the arts and sciences, the right to education, freedom to choose an occupation and the right to engage in work, freedom to conduct a business, the right to property, the right to asylum, protection in the event of removal, expulsion or extradition) ...[+++]


chapitre II: liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition) ...[+++]

chapter II: freedoms (the right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, the right to marry and found a family, freedom of thought, conscience and religion, freedom of expression and information, freedom of assembly and association, freedom of the arts and sciences, the right to education, freedom to choose an occupation and the right to engage in work, freedom to conduct a business, the right to property, the right to asylum, protection in the event of removal, expulsion or extradition) ...[+++]


3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont les États membres concernés ont déterminé au cas par cas que l'expulsion serait co ...[+++]

3. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this Deci ...[+++]


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont l'État membre concerné a déterminé au cas par cas que l'expulsion serait ...[+++]

2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or if the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this D ...[+++]


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B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime ...[+++]

B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;


B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime ...[+++]

B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;


Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l' ...[+++]

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refo ...[+++]


Cette résolution souligne en outre que les expulsions massives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que ces mesures d’expulsion constituent une violation des traités et du droit de l’UE puisqu’elles représentent une discrimination raciale et ethnique et sont en infraction avec la directive sur la libre circulation des citoyens et de leur famille dans l’UE.

It further emphasises that mass expulsions are prohibited by the Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and that such measures are in violation of the EU Treaties and EU law, since they amount to discrimination on the basis of race and ethnicity and a breach of the Directive on the free movement of citizens and of their families in the EU.


Dans le cas de citoyens de l’Union qui bénéficient de la protection accrue en matière dexpulsion offerte par l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE, une mesure de détention en vue de leur expulsion doit donc nécessairement être justifiée par des raisons de sécurité publique et respecter les garanties matérielles et procédurales définies dans cette directive et en particulier ceux prévus au titre de l’article 33 concernant l’éloignement à titre de peine ou de mesure accessoire.

In the case of Union citizens who benefit from the increased protection against expulsion afforded by Article 28.3 of Directive 2004/38/EC, a measure of detention in view their expulsion must therefore necessarily be based on imperative grounds of public security and respect the material and procedural guarantees laid down in this Directive and in particular those foreseen under Article 33 concerning expulsion as a penalty or legal consequence of a custodial penalty.


Il est fréquent qu’aient lieu des expulsions arbitraires et brutales, en raison de la difficulté qu’a le demandeur de recourir aux autorités judiciaires pour sa protection, et les expulsions collectives sont des actes inadmissibles accomplis en violation des conventions et principes en matière de droits de l’homme.

Arbitrary and violent deportation is a common occurrence because of the applicant’s difficulty in resorting to the judicial authorities for protection, and the phenomenon of group deportations is intolerable and violates conventions on and the principles of human rights.


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