Vertaling van "protection est consacrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

session extraordinaire consacrée au désarmement | session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au désarmement
Special Session of the General Assembly on Disarmament | SSOD [Abbr.]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

ratio des heures consacrées aux missions d'audit [ ratio des heures consacrées aux missions de vérification ]
audit project hour ratio

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

désignation consacrée par les usages commerciaux
name under which the product is sold

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la page internet consacrée à la protection consulaire des citoyens de l’UE à l’étranger
Consular protection for European Union citizens abroad

À moins d'un amendement au projet de loi C-43, les employés de l'Agence perdront les protections actuellement consacrées par les conventions collectives entre les agents négociateurs et le Conseil du Trésor.
Unless Bill C-43 is amended, agency employees will not be covered by the protections now enshrined in existing union collective agreements with the Treasury Board.

Dépenses des administrations publiques dans l’UE en 2014-Les dépenses des administrations publiques consacrées à la protection sociale ont représenté près d’un cinquième du PIB // Bruxelles, le 22 mars 2016
General government expenditure in the EU in 2014-Government expenditure on social protection accounted for almost one fifth of GDP // Brussels, 22 March 2016

La Cour observe que le prénom et le nom de famille d’une personne sont un élément constitutif de son identité et de sa vie privée, dont la protection est consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
The Court notes that a person’s forename and surname are a constituent element of his identity and of his private life, the protection of which is enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Ainsi, le nom est un élément constitutif de l'identité de la personne et de sa vie privée dont la protection est consacrée tant par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Thus, a person’s name is a constituent element of his identity and of his private life, the protection of which is enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Les objectifs opérationnels précités, à savoir: 1) l’harmonisation progressive de la protection des auteurs et des interprètes, 2) l’augmentation progressive de la rémunération des interprètes, 3) la réduction des écarts existant entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de protection, 4) l’augmentation progressive des ressources consacrées à la découverte et au développement de nouveaux talents, 5) la disponibilité d’œuvres musicales à des prix raisonnables et 6) l’encouragement à la numérisation des fonds de catalogue, peuvent être réalisés au mieux en modifiant les conditions de protection des interprètes et des producteurs.
The above mentioned operational objectives: (1) gradually align authors' and performers' protection; (2) incrementally increase the remuneration of performers; (3) diminish the discrepancies in protection between the EU and US; (4) incrementally increase AR resources, i.e., the development of new talent; (5) ensure availability of music at reasonable prices; and (6) encourage digitisation of back catalogue, can best be achieved by changes to the performers' and producers term of protection.

Je vais le prouver en donnant un exemple concret qui illustre jusqu'où les tribunaux canadiens sont déjà allés pour limiter ou annuler la protection accordée à la liberté de religion et de conscience, ainsi que la protection accordée aux droits en vertu de l'article 2 de la Charte, lorsque cette protection est incompatible avec l'interprétation actuelle, très à la mode, très agressive, mais injustifiable sur le plan constitutionnel, de l'égalité des droits telle que consacrée par l'article 15 de la Charte.
I will demonstrate this by giving a real life example of just how far Canada's courts have already gone to restrict or roll back the protection given to freedom of religion and freedom of conscience and the protection given to those rights under section 2 of the charter when this protection has come into conflict with the currently fashionable but constitutionally unjustifiable, highly aggressive reading of the charter's equality of rights section, section 15.

en général, les dépenses de protection sociale (c'est-à-dire les dépenses consacrées aux politiques sociales) sont moins élevées dans les 10 nouveaux États membres que dans l'UE-15; il existe un lien entre les dépenses de protection sociale et le bien-être (autrement dit, entre la part du PIB consacrée aux dépenses sociales et le PNB par habitant); un haut niveau de protection sociale n'a pas nécessairement un impact négatif sur l'emploi; la Commission souligne néanmoins qu'il est nécessaire de réduire la charge fiscale sur le travail et de rendre la protection sociale plus compatible avec l'emploi.
in general, social protection spending (i.e. spending on welfare policies) is lower in the 10 new Member States than in the EU-15 ; there is a link between spending on social expenditure and wealth (i.e. between the share of GDP spent on social protection and GDP per capita) ; high levels of social protection do not necessarily have a negative impact on employment ; nonetheless, the Commission stresses that the tax burden on labour must be reduced and social protection must be made more “employment-friendly”.

Couplées aux travaux sur la réinstallation (voir point 2.2) et à une aide extérieure plus adéquate aux pays de premier accueil des réfugiés, en concertation notamment avec le HCR, des avancées européennes en matière de gestion régulée de l'accès à la protection internationale sur le territoire des États membres devraient permettre de mieux utiliser les finances publiques, dont une partie non négligeable est pour le moment consacrée à répondre à des besoins qui dépassent ceux de l'accueil des personnes en demande de protection internationale.
In conjunction with work on resettlement (see point 2.2) and more adequate external assistance to countries that first receive refugees, in consultation with the HCR among others, European developments in regulated management of access to international protection in the territory of the Member States should make it possible to make better use of public finances of which a sizeable proportion is currently devoted to meeting needs which go beyond those involved in receiving persons in need of international protection.