Traduction de «protection est acceptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

traite acceptée
accepted bill

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Contrat (votre offre est acceptée/nous vous demandons)
Contract (Your offer is accepted/You are requested)

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de ces enquêtes conjointes serait de fournir une vue d'ensemble plus précise de la mise en application des législations en matière de protection des données dans la Communauté ainsi que de formuler des recommandations acceptées et de fournir des conseils pratiques aux secteurs concernés, dans le but d'améliorer le respect de la directive de la manière la moins contraignante possible.
The aim of such joint investigations would be to provide a more accurate picture of the implementation of data protection law in the Community and make agreed recommendations and practical guidance to the sectors concerned with a view to improving compliance in the least burdensome ways possible.

Toutefois, les efforts devraient principalement se concentrer sur la mise en place de mécanismes «correctifs» de partage des charges complétant le régime de Dublin, en prévoyant par exemple la répartition des personnes bénéficiant d’une protection internationale entre les États membres une fois que ces personnes sont officiellement acceptées.
However, thought should mainly be given to establishing "corrective" burden-sharing mechanisms that are complementary to the Dublin system, for instance providing for the distribution of beneficiaries of international protection between Member States after they have been granted protection status.

31.1 Pour l’application de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, l’étranger désigné dont la demande d’asile ou de protection est acceptée ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent ou si un permis lui est délivré en vertu de l’article 24.
31.1 For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national whose claim for refugee protection or application for protection is accepted is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident or are issued a temporary resident permit under section 24.

Ces restrictions devraient être limitées et ne devraient être considérées comme acceptables que pour renforcer la protection des consommateurs en leur assurant un degré suffisant de certitude quant au fait que leurs cartes de paiement seront acceptées par les commerçants.
Those restrictions should be limited and considered acceptable only to enhance consumers' protection, giving to the consumers an adequate level of certainty about the fact that their payment cards will be accepted by the merchants.

L'amendement vise à permettre aux étrangers désignés d'obtenir les titres de voyage de réfugié en établissant que les étrangers désignés dont la demande d'asile ou de protection est acceptée seront considérés comme résidant régulièrement au Canada.
This amendment is to ensure that DFNs can obtain travel documents by deeming a designated foreign national, whose claim for protection is accepted, to be lawfully staying in Canada.

Titre de voyage de réfugié — Pour l’application de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, l’étranger désigné [celui qui est discriminé] dont la demande d’asile ou de protection est acceptée [qui est un réfugié au sens de la Convention de Genève] ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent [ce qui veut dire qu'il doit attendre cinq ans] [.].
Refugee Travel Document—For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national [the person discriminated against] whose claim for refugee protection or application for protection is accepted [a refugee under the Geneva convention] is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident [which means waiting five years].

Par ailleurs, une description des mesures appliquées par l'opérateur économique pour assurer le même niveau de protection de l'environnement devrait être acceptée comme moyen de preuve alternatif aux systèmes de management environnemental enregistrés.
Moreover, a description of the measures implemented by the economic operator to ensure the same level of environmental protection should be accepted as an alternative to environmental management registration schemes as a form of evidence.

- Facilitation du retour dans les pays d'asile, dans les régions d'origine, où une protection effective est acceptée et assurée, et réadmission dans ces pays, éventuellement dans le cadre d'une approche intégrée fondée sur:
- Facilitated return to and readmission by countries of asylum in regions of origin where effective protection is agreed and continues to be available, possibly as part of an integrated approach, consisting of:

Je félicite l'OCDE et son Comité chargé de la politique à l'égard des consommateurs d'avoir réussi à définir des normes de protection qui soient internationalement acceptées.
I congratulate the OECD and its committee on consumer policy on their success in defining internationally accepted consumer protection standards.

L'équivalence n'est acceptée par chaque partie que lorsqu'elle est convaincue que les conditions d'échanges convenues correspondent au niveau de protection sanitaire qu'elle a choisi.
For each party, equivalence can only be accepted in cases where the party is satisfied that the agreed conditions of trade meet its chosen level of sanitary protection.