Vertaling van "protection effective pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres
measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States

coefficient de protection effective
Effective protection coefficient

taux de protection effective
effective rate of protection

taux de protection effective
effective rate of protection | ERP

protection effective
effective protection

Résolution sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes
Resolution on Action Required Internationally to Provide Effective Protection for Indigenous Peoples

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

103. rappelle que le TTIP doit être pleinement compatible avec la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et que les parties doivent se réserver le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure raisonnable concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière des traités pertinents; estime que l'exception culturelle est essentielle, mais demeure préoccupé par le fait que toute dilution de sa véritable signification et valeur qui serait engendrée par son rattachement, à tort, au secteur de la création en général, pourrait empêcher le secteur de la création de l'UE d'accéder à de nouveaux marchés et de bénéficier de règles plus claires, par exemple en termes de protection effective des droits de propriété intellectuelle des producteurs européens aux États-Unis;
103. Recalls that any TTIP Agreement must fully comply with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions and that the parties must reserve the right to adopt or maintain any reasonable measure with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, as established by the relevant Treaty articles; considers the cultural exception as fundamental, but remains concerned that any dilution of its true meaning and value caused by mistakenly conflating it with creative industries as a whole could prevent the EU’s creative sector from having access to new markets, as well as benefiting from clearer rules, e.g. in terms of the proper protection of European producers’ intellectual property in the US;

73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («Convention 108»), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...
73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis , the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;

En outre, si une partie importante des ressources financières de l'UE actuellement consacrées aux systèmes d'asile nationaux pouvait servir, au bout du compte, à renforcer les capacités de protection de la région concernée, une protection effective pourrait être accordée à davantage de personnes que ce n'est à présent le cas.
Furthermore, if substantial parts of the current EU financial resources spent on the domestic asylum system could ultimately become available for enhancing the protection capacity in the region, more people could be offered effective protection than is currently the case.

Son avenir ne pourrait se concevoir que sous la forme d’un Kosovo multiethnique et démocratique, qui assure une protection effective des minorités, qui préserve le patrimoine culturel et religieux de toutes les communautés et qui respecte le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées, contribuant ainsi à la stabilité de la région et adhérant de ce fait aux valeurs et aux principes de l’Union européenne.
Its future can only be envisaged as a multi-ethnic and democratic state, guaranteeing effective protection for minorities, preserving the cultural and religious heritage of all communities and respecting the rights of refugees and displaced persons to return, thereby contributing to the stability of the region and adhering to the European Union’s values and principles.

B. considérant que l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale et l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen requièrent des mesures complémentaires urgentes dans les domaines de la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en considération du fait que le nombre des citoyens d'un État membre détenus dans un autre État membre pourrait ainsi augmenter,
B. whereas the application of the principle of the mutual recognition of criminal law decisions and the entry into force of the European arrest warrant have created an urgent need for additional measures in the area of the effective protection of human rights and fundamental freedoms, in particular in the light of the fact that the number of Member State nationals held in another Member State may rise as a result,

* Retour: le retour pourrait être ciblé sur les ressortissants du pays tiers considéré, ainsi que sur ceux d'autres pays tiers pour lesquels le pays tiers en question a été ou pourrait avoir été un pays de premier asile, si celui-ci offre une protection effective.
* Return: return could be aimed at the third country's own nationals, as well as other third country nationals for whom the third country has been or could have been a country of first asylum, if this country offers effective protection.

Une protection effective assurée dans la région pourrait rendre moins nécessaires les mouvements secondaires des personnes ayant besoin d'une protection internationale, entre autres vers l'UE.
When effective protection can be offered in the region this may diminish the need for secondary movement of persons in need of international protection, amongst others to the EU.

Il pourrait s'agir d'engagements quant à l'assurance d'une protection effective, l'aide à l'intégration locale ou l'acceptation des retours de personnes ayant effectué des mouvements secondaires.
This may entail commitments with respect to the maintenance of effective protection, the provision of local integration or the acceptance of returns from secondary movements.

La piste de la plate-forme régionale pourrait éventuellement être davantage explorée dans la perspective d'une protection effective et d'une réponse aux demandes réelles de protection internationale par des offres de solutions durables.
The regional platform idea might be worth exploring further as a means of providing effective protection and a response to genuine requests for international protection with offers of durable solutions.