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Audition d'un témoin
Audition formelle d'un témoin
Dispositif d'inviolabilité
Dispositif de fermeture inviolable
Dispositif indicateur d'effraction
Dispositif inviolable
Déclaration d'un témoin
Déposition d'un témoin
Fermeture de sécurité
Icône d'activité
Indicateur d'activité
Indicateur d'alerte
Indicateur d'effraction
Indicateur d'état
Indicateur lumineux d'occupation
Lampe témoin
Lampe-témoin
Lampe-témoin d'occupation
Mesure de protection des témoins
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Sceau de sécur
Système de fermeture inviolable
Témoignage d'un témoin
Témoin
Témoin d'activité réseau
Témoin d'alerte
Témoin d'alimentation
Témoin d'effraction
Témoin d'inviolabilité
Témoin de mise sous tension
Témoin de non-effraction
Témoin lumineux d'occupation
Voyant
Voyant d'alimentation
Voyant d'occupation
Voyant de mise en circuit
Voyant de mise sous tension
Voyant lumineux

Traduction de «protection d’un témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


indicateur d'effraction [ témoin d'inviolabilité | témoin d'effraction | témoin de non-effraction | dispositif d'inviolabilité | dispositif inviolable | dispositif indicateur d'effraction | système de fermeture inviolable | dispositif de fermeture inviolable | fermeture de sécurité | sceau de sécur ]

safety seal [ tamperproof seal | tamper-evident seal | tamper-resistant seal | security seal ]


témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux

warning light | indicator lamp


déclaration d'un témoin [ déposition d'un témoin | témoignage d'un témoin ]

statement of a witness [ witness statement ]


voyant d'occupation [ lampe-témoin d'occupation | indicateur lumineux d'occupation | témoin lumineux d'occupation ]

busy lamp [ busy lamp signal | busy lamp indicator ]


audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing


voyant d'alimentation | témoin d'alimentation | voyant de mise sous tension | témoin de mise sous tension | voyant de mise en circuit

power-on indicator light | power-on light | power light | power-on indicator | power indicator


indicateur d'activité | témoin d'activité réseau | indicateur d'état | icône d'activité

status indicator


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. encourage le gouvernement sri-lankais à élaborer un projet de loi de protection des témoins qui soit efficace, de manière à octroyer une protection suffisante aux témoins de tels crimes;

10. Encourages the Sri Lankan Government to draft an effective witness protection bill so that witnesses of such crimes receive sufficient protection;


10. encourage le gouvernement sri‑lankais à élaborer un projet de loi de protection des témoins qui soit efficace, de manière à octroyer une protection suffisante aux témoins de tels crimes;

10. Encourages the Sri Lankan Government to draft an effective witness protection bill so that witnesses of such crimes receive sufficient protection;


10. encourage le gouvernement sri-lankais à élaborer un projet de loi de protection des témoins qui soit efficace, de manière à octroyer une protection suffisante aux témoins de tels crimes;

10. Encourages the Sri Lankan Government to draft an effective witness protection bill so that witnesses of such crimes receive sufficient protection;


Le problème, jusqu'à maintenant, c'est que lorsqu'un programme provincial trouvait un témoin à protéger, il devait tout d'abord accepter le principe de la protection de ce témoin, de façon que celui-ci puisse présenter une demande auprès du programme provincial ou municipal. Si la demande était accueillie, le programme provincial ou municipal devait ensuite s'adresser à la GRC pour demander que le témoin soit accueilli au sein du programme fédéral de protection des témoins.

Up until this point, the problem has been that if a provincial program identified a witness it wanted protected, it would have to not only accept that the individual should be protected, meaning that the person would essentially be applying to the provincial or municipal program, but that if the person was admitted, the provincial or municipal program would then have to go to the RCMP and ask for admission to the federal witness protection program.


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Voilà donc un bref aperçu des éléments du projet de loi C-51 qui traitent de la protection et de la communication de renseignements susceptibles de compromettre la sécurité d'un témoin protégé ou des personnes qui assurent la protection de ce témoin.

This is a good and concise overview of those elements of Bill C-51 that relate to safeguarding and disclosing information that would compromise the safety of a protected witness or those who provide protection for that witness.


On peut donc penser que, à très court terme, les témoins seront davantage admissibles à cette protection, et que des dizaines de milliers de dollars devront quand même être octroyés à la protection de ces témoins.

One can surmise that, in the short term, a greater number of witnesses will be eligible and that tens of thousands of dollars will have to be spent on their protection.


Cela offre plus de clarté quant à la façon dont le commissaire peut faire cesser la protection d'un témoin et aussi la façon dont le témoin peut demander la cessation de sa protection.

This affords more clarity on how the commissioner may terminate the protection of a witness and also how the witness may request termination of protection.


20. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; deman ...[+++]

20. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor's Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts ...[+++]


18. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; deman ...[+++]

18. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor’s Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts ...[+++]


L'amendement vise le paragraphe 9(1) du projet de loi et a pour but de permettre au commissaire de la GRC de mettre fin à la protection d'un témoin qui participait au programme de protection, et je cite ici le texte initial du projet de loi, «dans le cas où, à son avis» le témoin de s'acquitte pas de ses obligations aux termes de l'accord de protection.

The amendment is found in clause 9(1) of the bill and allows the commissioner of the RCMP to terminate the protection of a witness who was in the witness protection program - and I will quote from the original bill - " if, in the opinion of the Commissioner" the witness fails to meet his or her obligations under the protection agreement.


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