Traduction de «protection d’intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

protection des intérêts financiers de l'UE | protection des intérêts financiers de l'Union européenne | PIF [Abbr.]
protection of the financial interests of the EU | protection of the financial interests of the European Union | PFI [Abbr.]

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

groupe d'intérêt [ groupe d'intérêts | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêts spéciaux | groupe d'intérêt spécialisé ]
special interest group [ SIG | interest group ]

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

écart d'intérêt | différentiel de taux d'intérêt | écart de taux d'intérêt | différentiel d'intérêt
interest differential | interest rate differential

recettes d'intérêts (1) | recettes des intérêts (2) | produit des intérêts (3)
interest receipts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison des lacunes subsistantes et d’une transposition déficiente de la convention relative à la protection des intérêts financiers, la Commission va préparer une initiative sur la protection des intérêts financiers de l’UE qui remplacera sa proposition pendante relative à la protection pénales des intérêts financiers[29].
Due to the remaining loopholes in, and deficient implementation of, the Convention on the protection of financial interests, an initiative on the protection of EU financial interests will be prepared, replacing its pending proposal on the criminal-law protection of financial interests [29].

11. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ou ses protocoles (instruments permettant de protéger les intérêts financiers), à savoir la République tchèque, Malte et l'Estonie, à ratifier sans attendre ces instruments juridiques; invite instamment les États membres, qui ont ratifié les instruments permettant de protéger les intérêts financiers, d'intensifier leurs efforts pour durcir leur droit pénal national et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, notamment en remédiant aux lacunes actuelles pointées du doigt dans le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles (COM(2008)0077);
11. Calls on those Member States which have not yet ratified either the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests or its protocols (the PIF instruments) i.e. the Czech Republic, Malta and Estonia, to proceed with the ratification of those legal instruments without delay; urges those Member States which have ratified the PIF instruments to step up their efforts to reinforce their national criminal legislation to protect the Union's financial interests, in particular by addressing the existing shortcomings revealed in the second report from the Commission on Implementation of the Convention on the Protection of the European Communities' financial interests and its protocols (COM(2008)0077);

1. regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009» (COM(2010)0382) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard;
1. Regrets that, in general, the Commission's report on the Protection of the European Union's financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2009 (COM(2010)0382) (the ‘PIF report 2009’), presented in accordance with Article 325(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), does not provide information on the estimated level of irregularities and fraud in individual Member States, as it concentrates on the level of reporting, and it is therefore not possible to have an overview of the actual level of irregularities and fraud in the Member States and to identify and discipline those with the highest level of irregularities and fraud;

11. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ou ses protocoles (instruments permettant de protéger les intérêts financiers), à savoir la République tchèque, Malte et l'Estonie, à ratifier sans attendre ces instruments juridiques; invite instamment les États membres, qui ont ratifié les instruments permettant de protéger les intérêts financiers, d'intensifier leurs efforts pour durcir leur droit pénal national et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, notamment en remédiant aux lacunes actuelles pointées du doigt dans le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles (COM(2008)0077);
11. Calls on those Member States which have not yet ratified either the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests or its protocols (the PIF instruments) i.e. the Czech Republic, Malta and Estonia, to proceed with the ratification of those legal instruments without delay; urges those Member States which have ratified the PIF instruments to step up their efforts to reinforce their national criminal legislation to protect the Union’s financial interests, in particular by addressing the existing shortcomings revealed in the second report from the Commission on Implementation of the Convention on the Protection of the European Communities’ financial interests and its protocols (COM(2008)0077);

44. invite la Commission à relancer la procédure en vue de l'adoption de la directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2001/0115(COD)), bloquée par le Conseil depuis 2002, et du règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (2004/0172 (COD)), bloqué par le Conseil depuis 2005;
44. Calls on the Commission to restart the procedure for the adoption of the Directive on criminal-law protection of the Communities' financial interests (2001/0115(COD)), blocked by the Council since 2002, and of the Regulation on mutual administrative assistance for the protection of the Communities' financial interests (2004/0172 (COD)), blocked by the Council since 2005;

Il convient également de prendre les mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Appropriate measures should also be taken to prevent irregularities and fraud and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the Communities financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

1. Tout accord résultant du présent règlement contient des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute irrégularité, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités , et (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1. Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring the protection of the Community's financial interests, in particular with respect to fraud, corruption and any other irregularities in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

(12) Il convient de prévoir les mécanismes de contrôle ainsi que de protection des intérêts financiers de la Communauté notamment par l'intervention dans l'exercice de leurs compétences de la Commission, dont l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), et de la Cour des Comptes, en vertu du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(4) et du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(5).
(12) Provision should be made for checks and for the protection of the Community's financial interests, inter alia by enabling the Commission, including the European Fraud Prevention Office (OLAF), and the Court of Auditors to exercise their respective powers pursuant to Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities(4) and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests(5).

On se reportera, notamment, à sa résolution du 24 octobre 1991 sur la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté européenne, à sa résolution du 11 mars 1994 sur le pouvoir d'instruction et d'enquête autonome dont dispose l'Union dans le cadre de la protection juridique de ses intérêts financiers ainsi qu'à sa résolution du 15 mars 1995 sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et au projet de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne.
Reference may be made, inter alia, to its resolutions of 24 October 1991 on legal protection of the Community's financial interests, 11 March 1994 on the independent power of investigation and inquiry which the Union may exercise for the purposes of legal protection of its financial interests and 15 March 1995 on the proposal for a Council of the European Union Act establishing a Convention for the protection of the Communities' financial interests and on a draft Council Decision on joint action regarding the protection of the financial interests of the European Communities on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union.

Pour mieux lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE), les États membres ont signé la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, du 26 juillet 1995, ainsi que plusieurs protocoles additionnels. Ces instruments visent à harmoniser les législations pénales nationales en matière de protection des intérêts financiers de l’UE mais les délais de transposition par les États membres ont incité la Commission à présenter une proposition de directive qui reprend une grande partie de ces dispositions.
The Community institutions and the Member States acknowledge the importance of effective protection for the Community's financial interests. In order to combat fraud and other illegal activities affecting those interests, the Member States signed the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests and several additional protocols which provide for measures aimed in particular at aligning national criminal laws. As these instruments have still not been ratified by all the Member States, the Commission has presented a proposal for a Directive on the basis of new Article 280 of the EC Treaty introduced by the Amsterdam Treaty, which incorporates a large proportion of their provisions.