Vertaling van "protection déjà accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des primes déjà accordées
Addendum Characteristics Review

protection étendue accordée aux informations confidentielles
extensive protection for confidential information

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

Programme relatif à l'assistance et à la protection internationales accordées aux réfugiés
Programme on International Protection of and Assistance to Refugees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.

49. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;
49. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;

50. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;
50. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;

Nous nous apprêtons donc à proposer un amendement pour enlever cette possibilité, que nous y voyons, d'amoindrir la protection déjà accordée par les lois existantes.
Accordingly, we are going to propose an amendment to eliminate this possibility, that we see, of reducing protection already granted under existing legislation.

Nous devons également considérer la protection excessive accordée à certaines espèces, cela a déjà été dit, comme les cormorans et les phoques.
We must also consider the excessive protection given to some species, as has already been mentioned, such as cormorants and seals.

32. estime que l'actuel système européen de protection des produits munis d'indications géographiques devrait être maintenu et qu'une protection à l'échelle de l'Union européenne devrait être accordée à toutes les indications géographiques; estime également qu'il convient de ne pas établir de systèmes nationaux ou régionaux de protection en parallèle, car ils pourraient entraîner la coexistence de différents niveaux de protection; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs;
32. Believes that the current EU system for the protection of GI products should be maintained and that protection at EU level should be accorded to all GIs; also considers that parallel national or regional systems of recognition should not be established, as they could result in differing levels of protection; Takes the view that there is no need to introduce further Community-wide foodstuff certification systems, as this would devalue the existing systems and confuse consumers;

Elle va donc beaucoup plus loin que la protection déjà accordée par le droit d’auteur et mènerait à la cristallisation d’"intelligences" et à l’établissement pervers d’une entrave au développement technologique lui-même - ainsi qu’au développement économique et social.
That goes much further than the safeguards already provided by copyright, and would lead to the stagnation of ‘intelligences’ and the disastrous establishment of an obstacle to technological development per se, as well as to economic and social development.

Cette résolution préconisait l'élaboration d'un instrument juridique à l'appui de la protection déjà accordée par la convention de 1929 relative à la répression du faux-monnayage .
This Resolution called for the drawing up of a legal instrument to supplement the protection already provided for by the 1929 Convention on the Suppression of Counterfeiting Currency.

Il viendrait amplifier la protection déjà accordée par la jurisprudence et par la Charte.
It would add a protection beyond the case law and the Charter.

En ce qui concerne le deuxième volet de votre question, je crois qu'une règle d'interprétation comme celle-là, qui ne fait que répliquer une protection déjà accordée par la Constitution, risque de passer inaperçu ou de ne pas être prise en considération.
As regards the second part of your question, I think that an interpretation rule such as that one, which simply reiterates protection already afforded under the Constitution, may pass unnoticed or not be taken into account.