Vertaling van "protection décrites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

tracé décrit par le stylet
trace drawn by the stylus

bilan financier consolidé qui décrit l'actif et le passif des Communautés
consolidated balance sheet of assets and liabilities of the Communities

Déchets non décrits ailleurs dans le catalogue
Waste not otherwise specified in the catalogue

Organigramme du module Actif et écrans décrits dans la leçon
Assets Module Flow Chart and Lesson Screens

Un avenir qui promet : l'AMC décrit un avenir possible et les moyens de l'atteindre [ Un avenir qui promet ]
A future that works : the Canadian Manufacturers' Association outlines a possible future and how to get there [ A future that works ]

Tout le monde à bord - voyage sans obstacle - Transports Canada décrit son rôle dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées
All Aboard, Travelling Without Barriers, Transport Canada's Role in the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities

fichier décrit dans le programme
program described data file

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, le genre de protection décrite ci-dessus n’est pas automatique dans toutes les provinces susnommées et seuls quelques régimes privés limitent la responsabilité financière des assurés.
For example, access to the kind of provincial plan coverage described above is not automatic in all of the provinces noted above and, only a small minority of private plans caps the financial exposure of plan members.

J'aimerais savoir ce que les représentants de la FCEI pensent des mesures de protection décrites par les autres témoins.
I'd like to ask the CFIB representatives what they think of these safeguards described by the other panellists.

Compte tenu de la diversité des traditions juridiques des États membres, dans le cas où aucune mesure de protection ne serait disponible dans l’État d’exécution dans un cas similaire à la situation de fait décrite dans la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait signaler à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle aurait connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
In view of the different legal traditions of the Member States, where no protection measure would be available in the executing State in a case similar to the factual situation described in the European protection order, the competent authority of the executing State should report any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware to the competent authority of the issuing State.

3. Si aucune mesure, qui aurait pu être prise dans un cas similaire dans l’État d’exécution, n’est prévue au niveau national, l’autorité compétente de l’État d’exécution signale à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle a connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
3. If there is no available measure at national level in a similar case that could be taken in the executing State, the competent authority of the executing State shall report to the competent authority of the issuing State any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décrite dans la décision de protection européenne.
Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.

La reconnaissance de la décision de protection européenne par l’État d’exécution suppose, entre autres, que l’autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l’existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission, prenne acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convienne qu’il y a lieu d’assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit national.
The recognition of the European protection order by the executing State implies, inter alia, that the competent authority of that State, subject to the limitations set out in this Directive, accepts the existence and validity of the protection measure adopted in the issuing State, acknowledges the factual situation described in the European protection order, and agrees that protection should be provided and should continue to be provided in accordance with its national law.

* Mesures destinées à renforcer les capacités de protection: une approche coordonnée et systématique de la question, pour le traitement des demandes d'asile ainsi que pour l'accueil et l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés dans les pays tiers des régions d'origine, l'objectif étant d'aider ces pays de manière qu'ils accordent avec constance une protection effective, fondée sur les composantes de la protection décrites plus haut.
* Action to enhance protection capacity: a coordinated and systematic approach to strengthen and build protection capacities for processing, receiving and integrating asylum seekers and refugees in third countries in regions of origin, with the aim of assisting them in becoming robust providers of effective protection based on the protection components identified above.

Dans le projet de loi C-26, les zones de protection marine sont décrites comme des espaces maritimes désignés pour la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées et de leur habitat, pour la conservation et la protection des ressources halieutiques commerciales ou autres, dont les mammifères marins, et de leur habitat, et pour la conservation et la protection d'autres ressources ou habitats marins selon ce que requiert la réalisation du mandat.
In Bill C-26, marine protected areas are described as areas of the sea designated for the conservation, protection of endangered or threatened marine species and their unique habitats, commercial, non-commercial fishery resources, including marine mammals and their habitats and any other marine resource or habitat that is necessary to fulfil the mandate.

Nous reconnaissons pleinement qu'il peut n'y avoir aucune application d'importance pour notre industrie à cause de la formulation actuelle du projet de loi S-38. Toutefois, il nous importe de poser la question car si le texte n'accorde pas le degré de protection décrit dans l'accord commercial, et auquel s'attendent nos principaux partenaires commerciaux, les conséquences pourraient être graves pour les exportations de whisky canadien.
We fully recognize that there may be no significant implications for our industry arising from Bill S-38's scope as it is currently drafted; however, it is important for us to ask the question, because, should Bill S-38 not provide the same level of protection described in our trade agreements and expected by our major trading partners, there could be serious consequences for exports of Canadian whiskies.