Traduction de «protection découlant des lois varie énormément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bâtir un pays : Le Règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Building a Nation: The Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Bâtir une nation : le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de l'article 88 de la Loi sur les Indiens et de la jurisprudence décrite dans le document de travail, les lois provinciales sur les biens matrimoniaux peuvent s'appliquer dans les réserves. Toutefois, l'accès des femmes à la protection découlant des lois varie énormément.
Under section 88 of the Indian Act, in case law described in the discussion paper, provincial marital property legislation can apply on reserves; however, women's access to legal protection varies hugely.

Toutefois, la Loi canadienne sur la santé ne visant pas les médicaments prescrits à l’extérieur de l’hôpital, la protection publique varie énormément d’une province à l’autre.
However, since the Canada Health Act does not deal with prescription drugs used outside the hospital setting, public coverage varies considerably from province to province.

G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève un certain nombre de graves préoccupations concernant la compatibilité de ces amendements avec le droit de l'Union et l'incidence qui en découle sur le respect des droits fondamentaux des migrants, et notamment le principe de non-refoulement; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier le 4 novembre 2015;
G. whereas in July and September 2015 the Hungarian parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns as to the compatibility of these amendments with EU law and their impact on respect for the fundamental rights of migrants, in particular for the principle of non-refoulement; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter on 4 November 2015;

Par conséquent, le libellé du projet de loi C-38 concernant la protection religieuse ne vise pas, à mon avis, à inscrire cette protection dans la loi; le texte se contente de refléter la protection existante qui découle de la Charte.
So the language that's contained in Bill C-38 with respect to religious protection, I would submit, is not intended to legislate the protection; it merely reflects the existing protection that flows from the charter.

- La répartition de la protection sociale varie énormément selon les Etats membres.
- The distribution of welfare varies greatly between Member States.

Ainsi, le projet de loi C-39 va dans le sens de toute la protection accordée aux droits et aux titres autochtones aux termes de la Constitution, que cette protection découle du décret de 1807 ou de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Accordingly, Bill C-39 is consistent with all the protection given to Aboriginal rights and title under the Constitution, whether this protection is derived from the 1807 order or section 35 of the Constitution Act, 1982.

La loi allemande relative à la protection contre la violence, par exemple, a intégré différentes caractéristiques découlant de l’expérience européenne.
The German Protection against Violence Act, for example, has taken on distinct characteristics derived from European experience.

Mais elles doivent aller de pair avec un accroissement de la transparence et de la protection judiciaire, en particulier en ce qui concerne les principes de la justice naturelle, c'est-à-dire le principe qui exige que toute peine découle d'une loi, et ceux du droit à la défense, de l'impartialité du tribunal, de la proportionnalité et de la présomption d'innocence.
These must nonetheless go hand in hand with increased public control and legal protection, especially when it comes to what are known as the principles of due process, such as, no punishment without law, proportionality, the presumption of innocence and the right to a defence and to be tried before an impartial court.

- (PT) Les mutations industrielles énormes survenues ces dernières années, qui découlent de la mondialisation croissante, des nouvelles technologies et des transformations sociales, ont produit non seulement une croissance économique et de nouveaux secteurs de production, mais aussi un nombre croissant de concentrations, fermetures et délocalisations d'entreprises qui s'est traduit par une perte de marchés locaux, du chômage, la dégradation des systèmes de protection sociale et syndicale, une plus grande exclusion sociale et une énorme souffrance humaine.
– (PT) The huge industrial changes of recent years that have resulted from the increase in globalisation, new technologies and social transformations have given rise not only to economic growth and new production sectors but also to a growing number of company mergers, closures and relocations, which have resulted in the loss of local markets, unemployment, the degradation of social and labour protection systems, greater social exclusion and enormous human suffering.

Au niveau des États, la protection varie énormément puisqu'un certain nombre d'États ont une loi visant les employeurs des secteurs privé et public, tandis que d'autres en ont une visant uniquement l'un ou l'autre des secteurs privé et public, et d'autres États encore ont une loi concernant uniquement certains problèmes précis ou certaines industries.
From state to state, in the U.S., protection varies considerably, with some states having legislation that covers both private and public sector employers, some having legislation that covers just one of these sectors, and yet others having legislation aimed only at certain specific problems or industries.