Vertaling van "protection du consommateur seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]
Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Office de la protection du consommateur [ Office du consommateur ]
Consumers' Bureau [ Consumer Bureau ]

ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs
Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs

enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs
explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection

Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)
An Act to amend the Bank Act (consumer's protection)

Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur
An Act respecting the Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

17. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négociations sur cette directive avant de prendre une décision définitive;
17. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive (CRD); points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any final decision is made;

13. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négociations avant de formuler une quelconque recommandation;
13. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive; points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any recommendation is made;

Ces mesures, qui seront appliquées sans préjudice de l'obligation de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, seront adoptées conformément à la procédure visée à l'article 51 , paragraphe 2.
Those measures which shall be without prejudice to the obligation to ensure a high level of consumer protection shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 51(2) .

Il garantira de ce fait que les principales associations, telles que les organisations d'utilisateurs (par exemple les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques), les entreprises et les organismes publics seront informés des initiatives prises aux niveaux communautaire et international pour une plus grande sécurité d'utilisation, seront consultés à ce sujet et y contribueront.
It will, therefore, ensure that key associations, such as user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations), industries and public bodies are aware of, are consulted on and contribute to safer-use initiatives within the Community and internationally.

[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.

En outre, d'autres textes de la législation communautaire, dont l'objet principal n'est pas la protection des consommateurs, prévoient une certaine protection des consommateurs ou régissent les pouvoirs des autorités nationales concernant l'introduction de dispositions en matière de protection des consommateurs.
In addition, further EU legislation, which does not have consumer protection as its primary purpose, provides for some consumer protection or regulates the power of national authorities to introduce consumer protection regulations.