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Traduction de «protection du consommateur seront laissées » (Français → Anglais) :

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ...[+++]

These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.


Dans un premier temps, les États membres nommeront des fonctionnaires, le groupe de travail Article 29 sur la protection des données désignera des experts en technologie et des spécialistes des questions relatives au respect de la vie privée, et des représentants des entreprises et des consommateurs seront choisis en étroite liaison avec leurs organisations représentatives.

At a first stage, this will include public officials to be named by Member States, technology experts, privacy experts to be appointed by the Art. 29 Data Protection Working Party and industry and consumer representatives to be identified in close consultation with industry and consumers associations.


17. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négoci ...[+++]

17. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive (CRD); points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any final decision is made;


13. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négoci ...[+++]

13. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive; points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any recommendation is made;


17. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négoci ...[+++]

17. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive (CRD); points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any final decision is made;


17. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négoci ...[+++]

17. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive (CRD); points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any final decision is made;


Les principaux domaines de compétence du CCR seront l'énergie, les transports, l'environnement et le changement climatique, l'agriculture et la sécurité alimentaire, la santé et la protection des consommateurs, les technologies de l'information et de la communication, les matériaux de référence, ainsi que la sécurité et la sûreté (y compris la sécurité et la sûreté nucléaires dans le cadre du programme Euratom).

The JRC's key competence areas will be energy, transport, environment and climate change, agriculture and food security, health and consumer protection, information and communication technologies, reference materials, and safety and security (including nuclear safety and security in the Euratom programme).


La confiance et la protection des consommateurs en Europe seront renforcées grâce aux innovations en matière de sécurité alimentaire, à l'amélioration des outils d'évaluation des risques et du rapport risques-avantages ainsi que des outils de communication en matière de risques, et, enfin, au renforcement des normes en matière de sécurité alimentaire à mettre en œuvre tout au long de la chaîne alimentaire.

Food safety innovations, improved tools for risk and risk-benefit assessment and for risk communication and improved food safety standards to be implemented throughout the food chain will lead to enhanced consumer trust and protection in Europe.


Ces mesures, qui seront appliquées sans préjudice de l'obligation de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, seront adoptées conformément à la procédure visée à l'article 51 , paragraphe 2.

Those measures which shall be without prejudice to the obligation to ensure a high level of consumer protection shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 51(2) .


Il garantira de ce fait que les principales associations, telles que les organisations d'utilisateurs (par exemple les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques), les entreprises et les organismes publics seront informés des initiatives prises aux niveaux communautaire ...[+++]

It will, therefore, ensure that key associations, such as user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations), industries and public bodies are aware of, are consulted on and contribute to safer-use initiatives within the Community and internationally.




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protection du consommateur seront laissées ->

Date index: 2023-11-03
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