Vertaling van "protection du bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale
beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection

objet et bénéficiaires de la protection
object and beneficiaries of protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les statistiques sur les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder une carte bleue européenne font l’objet d’une ventilation supplémentaire distinguant bénéficiaires d’une protection internationale, bénéficiaires du droit à la libre circulation et personnes ayant obtenu le statut de résident de longue durée – UE conformément à l’article 17.
Those statistics for third-country nationals who have been granted an EU Blue Card shall be further disaggregated into beneficiaries of international protection, beneficiaries of the right to free movement and those who have acquired EU long-term resident status in accordance with Article 17.

(9)Le transfert de la responsabilité en matière de protection des bénéficiaires d’une protection internationale ne relève pas du champ d’application de la présente directive: le statut de protection et les droits qui y sont associés ne devraient pas être transférés à un autre État membre sur la base de la délivrance d’une carte bleue européenne.
(9)The transfer of responsibility for protection of beneficiaries of international protection is outside the scope of this Directive: the protection status and the rights associated with it should not be transferred to another Member State on the basis of the issuance of an EU Blue Card.

(2) Elle peut le faire dans le but de fournir de la protection au bénéficiaire ou de faire le changement d’identité du bénéficiaire d’un programme désigné dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter la demande faite par le commissaire dans ce but.
(2) A person may, for the purpose of providing protection to a protectee or of changing a designated program protectee’s identity, disclose that information to the extent that is necessary to give effect to a Commissioner’s request that is made for that purpose.

En effet, la brochure concernant l'application de la réhabilitation qui a été publiée par le gouvernement fédéral signale les avantages de la réhabilitation, y compris la protection des bénéficiaires conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne en vertu de laquelle l'information ne peut être divulguée sans la permission du solliciteur général du Canada, ni utilisée lorsqu'on procède à des vérifications concernant un emploi.
Indeed, the pardon application booklet produced by the federal government sets out the advantages of a pardon, including the protection afforded recipients pursuant to the Canadian Human Rights Act, whereby information cannot be disclosed without the permission of the Solicitor General of Canada, nor can the information be used for the purposes of employment screening.

2. Toutes les provinces ont aussi des régimes qui assurent une protection aux bénéficiaires de l’aide sociale, groupe qui constituait 6,8 % de la population en 2000 et qui, ainsi, se trouve à l’abri des frais exorbitants de médicaments de prescription.
2. All provinces also have programs that provide prescription drug coverage for recipients of social assistance, a group that comprised 6.8% of the population in 2000, protecting them also from catastrophic prescription drug expenses.

D'une part, je me réjouis grandement du fait que les modifications proposées vont procurer une plus grande sécurité à ceux qui assurent la protection des bénéficiaires du programme.
On the one hand, I am very pleased that the proposed amendments will enhance the safety of those who provide protection to program beneficiaries.

Le transfert de la responsabilité en matière de protection des bénéficiaires d’une protection internationale ne relève pas du champ d’application de la présente directive.
Transfer of responsibility for protection of beneficiaries of international protection is outside the scope of this Directive.

la Commission à étudier, une fois que la deuxième phase du RAEC aura été complètement mise en œuvre et sur la base d'une évaluation des effets de cette législation et du bureau européen d'appui en matière d'asile, les possibilités de créer un cadre pour le transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale lorsqu'ils exercent leurs droits de séjour acquis en vertu de la législation de l'Union,
the Commission to consider, once the second phase of the CEAS has been fully implemented and on the basis of an evaluation of the effect of that legislation and of the EASO, the possibilities for creating a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection when exercising their acquired residence rights under Union law,

On signale en outre dans le rapport que la plupart des mesures destinées à accroître la participation auraient aussi pour effet de réduire la protection des bénéficiaires ou d’accroître le risque financier pour le programme Medicare[86].
In addition, the report noted that most of the steps intended to increase participation would “decrease beneficiary protection or increase the financial risk to the Medicare program”.

-La proposition de directive portant sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux institutions de retraite complémentaire permettra aux régimes privés de pension par capitalisation de tirer le meilleur parti des possibilités d'investissement, de fixer des normes élevées pour la protection des bénéficiaires et d'ouvrir la voie à la gestion transfrontalière des régimes de pension professionnels.
-The proposal for a directive on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to institutions for occupational retirement provision will allow private funded pension schemes to make the best use of investment opportunities, set high standards for the protection of beneficiaries and pave the way towards the cross-border management of occupational pension schemes.