Vertaling van "protection des titulaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de protection des titulaires de police [ fonds de protection des porteurs de police ]
policyholder protection funds [ insurance guaranty funds ]

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire, au regard des objectifs visés à l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, que lors des augmentations et des réductions de capital, les législations des États membres assurent le respect et harmonisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.
It is necessary, having regard to the objectives of Article 50(2)(g) of the Treaty, that the Member States' laws relating to the increase or reduction of capital ensure that the principles of equal treatment of shareholders in the same position and of protection of creditors whose claims exist prior to the decision on reduction are observed and harmonised.

Les directives de l’Union adoptées dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins assurent déjà un niveau élevé de protection aux titulaires de droits et fournissent, par là même, un cadre pour l’exploitation des contenus protégés par ces droits.
The Union Directives which have been adopted in the area of copyright and related rights already provide a high level of protection for rightholders and thereby a framework wherein the exploitation of content protected by those rights can take place.

l’augmentation et la réduction de capital, notamment pour s’assurer que les législations nationales garantissent une égalité de traitement pour tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.
increasing and reducing capital - especially to ensure national laws guarantee equal treatment to all shareholders who are in the same position and the protection of creditors whose claims exist prior to the decision on reduction.

Il est nécessaire, au regard des buts visés à l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, que, lors des augmentations et des réductions de capital, les législations des États membres assurent le respect et harmonisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.
It is necessary, having regard to the objectives of point (g) of Article 50(2) of the Treaty, that the Member States' laws relating to the increase or reduction of capital ensure that the principles of equal treatment of shareholders in the same position and of protection of creditors whose claims exist prior to the decision on reduction are observed and harmonised.

l’augmentation et la réduction de capital, notamment pour s’assurer que les législations nationales garantissent une égalité de traitement pour tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction;
increasing and reducing capital - especially to ensure national laws guarantee equal treatment to all shareholders who are in the same position and the protection of creditors whose claims exist prior to the decision on reduction;

Dans des circonstances telles que celles au principal où, sur le fondement d’un brevet de base et de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament consistant en une composition de plusieurs principes actifs, le titulaire de celui-ci a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection pour cette composition de principes actifs, protégée par ce brevet au sens de l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, l’article 3, sous c), de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que ce titulaire obtienne également un certificat complémentaire de protection pour l’un de ces principes actifs, qui, pris individuellement, est également protégé en tant que tel par ledit brevet.
In circumstances such as those in the main proceedings, where, on the basis of a basic patent and a marketing authorisation for a medicinal product consisting of a combination of several active ingredients, the patent holder has already obtained a supplementary protection certificate for that combination of active ingredients, protected by that patent within the meaning of Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products, Article 3(c) of that regulation must be interpreted as not precluding the proprietor from also obtaining a supplementary protection certificate for one of those active ingredients which, individually, is also protected as such by that patent.

[31] «En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enregistré dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord», traité d'adhésion, partie trois, titre II, annexe IV, section 2 «Droit des sociétés», AA2003/ACT/Annexe IV/en p.2499, signé à Athènes, le 16 avril 2003.
[31] "With regard to the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, the holder, or his beneficiary, of a patent or supplementary protection certificate for a pharmaceutical product filed in a Member State at a time when such protection could not be obtained in one of the abovementioned new Member States for that product, may rely on the rights granted by that patent or supplementary protection certificate in order to prevent the import and marketing of that product in the Member State or States where the product in question enjoys patent protection or supplementary protection, even if the product was put on the market in that new Member State for the first time by him or with his consent", Accession Treaty, Part three, Title II, Annex IV, Section 2 "Company Law", AA2003/ACT/Annex IV/en p.2499, signed in Athens on 16 April, 2003.