Vertaling van "protection des tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif protecteur [ tarif de protection | tarif protectionniste | tarif aux fins de protection ]
protective tariff [ protection tariff ]

tarif de transport
transportation tariff

tarif protecteur | tarif de protection
protective tariff

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]
advance purchase excursion fare [ APEX fare ]

tarifs et frais additionnels
additional fares and charges

tarif personnes âgées | tarif troisième âge | tarif de l'âge d'or | tarif âge d'or
senior citizen fare

tarif GIT | tarif voyage à forfait de groupe | tarif forfait de groupe | tarif voyage collectif à forfait
GIT fare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

promouvoir les intérêts des citoyens européens: i) en assurant à tous l’accès à un service universel; ii) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l’existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; iii) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; iv) en encourageant la fourniture d’informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public; v) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées et vi) en garantissant la sécurité des réseaux de communication.
to promote the interests of European citizens i) by ensuring that all citizens have access to a universal service; ii) by ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, particularly by ensuring the availability of simple and inexpensive dispute resolution procedures; iii) by helping to ensure a high level of protection of personal data and privacy; iv) by encouraging the provision of clear information, particularly by requiring transparency of tariffs and of the conditions of using publicly available electronic communications services; v) by addressing the needs of specific social groups, in particular disabled users; and vi) by ensuring the security of communications networks.

Il est impératif de respecter la moyenne dans les opérations entre toute paire d'opérateurs de façon que chaque opérateur de réseau profite de la protection des tarifs de gros réglementés.
The average must be respected for transactions between any pair of operators to ensure that each network operator benefits from the protection of regulated wholesale rates.

(23) Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que le tarif de protection du consommateur prévu par le présent règlement, mais bien plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des abonnés itinérants à des tarifs inférieurs au tarif de protection du consommateur.
(23) This Regulation should not prejudice innovative offerings to consumers which are more favourable than the Consumer Protection Tariff contained in this Regulation and in fact encourages innovative offerings to roaming customers at rates below the Consumer Protection Tariff.

Le tarif de protection du consommateur doit être le tarif par défaut pour les nouveaux abonnés qui n'optent pas expressément pour un autre tarif, alors que en revanche il doit être proposé aux abonnés existants.
The Consumer Protection Tariff should be the default tariff for new customers who do not expressly opt for another tariff while, by contrast, it should be available for existing customers to opt in.

Bien qu’il soit difficile de prévoir l’issue du cycle en cours, la chose dont nous pouvons être certains est que la réduction de la protection des tarifs figurera dans n’importe quel accord.
While it is difficult to forecast the outcome of the current round, the one thing we can be certain about is that a reduction in tariff protection will be part of any agreement.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il reste possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché; des dispositions concrètes sont notamment nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de la production et réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables et la divulgation des informations sur les sources d'énergie pour la production d'électricité, ainsi que la référence aux sources, le cas échéant, en donnant l'information sur leur impact sur l'environnement.
However, important shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field in generation and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected and that information on energy sources for electricity generation is disclosed, as well as reference to sources, where available, giving information on their environmental impact.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il est encore possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché, il faut notamment prendre des dispositions concrètes pour assurer des conditions de concurrence équitables et pour réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables.
However, significant shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected.

H. considérant que les politiques de tarification contribuent à la réalisation d'objectifs concernant la protection des eaux, comme indiqué dans la directive-cadre de l'UE sur l'eau et d'autres législations; considérant qu'une stratégie durable, fondée sur la demande concernant l'utilisation de l'eau exige une combinaison de tarification et d'autres mesures comme des campagnes d'information du public, la promotion de dispositifs et de pratiques d'économie d'eau et une réduction des fuites d'eau dans les systèmes de production-approvisionnement-distribution,
H. whereas water pricing policies shall contribute to the achievement of objectives regarding the protection of waters, as laid down in the EU Water Framework Directive and other legislation; whereas a sustainable, demand-based strategy to water use requires a combination of water pricing and other measures such as public information campaigns, the promotion of water saving devices and practices and a reduction of water leakages in the production-supply-distribution systems,