Vertaling van "protection des régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du régime des droits voisins [ protection du régime des droits connexes ]
neighboring rights protection [ neighbouring rights protection ]

régime de protection-maladie [ régime de protection en cas de maladie ]
sickness benefit plan

condition de la femme mariée | protection maritale | régime de protection maritale | statut de la femme mariée
coverture

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

Groupe d'étude de la protection des régimes de retraite des salaires contre l'inflation
Task Force on Inflation Protection for Employment Pension Plans

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance
welfare plans

degré de protection | régime de secret
security grading

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Protection sociale / Régimes complémentaires de retraite Marché intérieur / Le marché unique des services / Services financiers: cadre général / Institutions de retraite professionnelle
Summary code: Employment and social policy / Social protection / Supplementary pension schemes Internal market / Single market for services / General policies / Institutions for occupational retirement provision

26. souligne qu'il convient d'intensifier les efforts en ce qui concerne le partage d'expériences en matière de réformes démocratiques, en s'appuyant sur la riche expérience des pays européens en matière d'instauration et de protection de régimes démocratiques fondés sur le respect des valeurs fondamentales et de l'État de droit, en particulier les États membres qui ont pu tirer parti à la fois de leur expérience de l'intégration européenne et de leurs relations étroites avec les pays du partenariat oriental, tout en reconnaissant les spécificités de chaque pays, en mettant en évidence les avantages réciproques escomptés et en parvenant à un équilibre entre conditionnalité et solidarité, dans l'intérêt également du développement de l'Union; suggère d'explorer les possibilités d'apprentissage entre pairs, au niveau tant politique technique, ce qui sensibiliserait davantage au renforcement de la démocratie et de l'État de droit et ferait progresser les connaissances en la matière;
26. Stresses that more efforts should go into sharing experiences of democratic reforms, drawing on the rich experience that European countries have in the process of establishing and protecting democratic regimes based on respect for fundamental values and the rule of law, especially by Member States who could build both on their experience of EU integration and on their close relations with EaP countries, while acknowledging the specificities of individual countries, highlighting the expected mutual benefits and reaching a balance between conditionality and solidarity, also in the interests of the EU's own further development; suggests looking into possibilities of peer-to-peer learning at both political and technical level which would increase awareness and knowledge of democracy-building and the rule of law;

Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Protection sociale / Régimes complémentaires de retraite
Summary code: Employment and social policy / Social protection / Supplementary pension schemes

1. L'Autorité contribue au renforcement des systèmes nationaux d'indemnisation des investisseurs en veillant à ce qu'ils soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers y compris les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur et de protection des régimes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes aux normes de l'Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening national Investor Compensation Schemes (ICS) by ensuring that they are adequately funded by contributions from financial institutions including from market participant headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union standards.

41. est d'avis que le cadre devrait viser à garantir la solvabilité et la protection des régimes de pension professionnels, notamment en cas de rachat ou autre modification notable de la propriété ou de la gestion d'une entreprise;
41. Considers that regulation should aim to secure the solvency and protection of occupational pension schemes, not least in the event of a takeover or other significant changes in ownership or management;

41. est d'avis que le cadre devrait viser à garantir la solvabilité et la protection des régimes de pension professionnels, notamment en cas de rachat ou autre modification notable de la propriété ou de la gestion d'une entreprise;
41. Considers that regulation should aim to secure the solvency and protection of occupational pension schemes, not least in the event of takeover or other significant change in ownership or management;

Celle-ci requiert tout d'abord un certain nombre d'initiatives, notamment en matières légale et réglementaire, plus particulièrement la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour lever les obstacles qui s'opposent à la libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies en Europe dans différents domaines : carrières scientifiques, systèmes de protection sociale, régimes de Propriété intellectuelle, dispositions en matière de transfert des connaissances et de diffusion des résultats.
It will require first of all a number of initiatives, notably on legal and regulatory issues, and in particular measures to remove the obstacles to the free movement of researchers, knowledge and technologies in Europe in different areas: scientific careers, social protection and intellectual property systems, and provisions concerning the transfer of knowledge and dissemination of results.

25. prend note des préoccupations manifestées par l'Assemblée en ce qui concerne les menaces pesant sur certains productions qui, tels le cacao, le rhum, le sucre et les bananes, revêtent une importance considérable pour les économies de certains pays ACP, et s'engage à examiner ces préoccupations légitimes et à assurer la protection des régimes préférentiels dont bénéficient les États ACP dans leurs relations commerciales avec l'Union;
25. Takes note of the concerns expressed by the Assembly about the threat hanging over certain production areas such as cocoa, rum, sugar and bananas, whose importance to the economies of some ACP countries is considerable, and undertakes to take these legitimate concerns into consideration and to promote the protection of the systems of preferences from which the ACP countries benefit in their trade relations with the Union;

La simplification devrait aussi être atteinte par une réduction du nombre de régimes qui sont actuellement au nombre de cinq [11] ; en particulier par l'instauration d'un seul régime en lieu et place du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement et du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues illicites.
Simplification should also be achieved through a reduction in the number of arrangements, of which there are five at present [11] and in particular by the introduction of a single arrangement in place of the three separate types of special incentives: to encourage the protection of labour rights, to encourage protection of the environment and to combat illegal drug production and trafficking.