Vertaling van "protection des renseignements confidentiels soit assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection des renseignements confidentiels
protection of confidential information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Canadiens qui veulent que la protection des renseignements personnels soit assurée et ceux qui voudraient avoir accès à des renseignements personnels ou à des données historiques sur les collectivités pourront participer aux travaux du groupe en temps opportun.
Canadians who want to maintain the protection of personal information and those who would like to examine personal information or communities, historically speaking, will have the opportunity at the appropriate time to participate.

Ainsi, peut-être savez-vous que l'Union européenne, qui a adopté une telle protection, et qui échange des données confidentielles avec les pays dont elle peut être certaine qu'ils vont protéger ces renseignements confidentiels, l'Union européenne ne peut pas en ce moment, sauf avec le Québec, échanger de telles données parce qu'il n'y a pas au Canada de Loi sur la protection des renseignements confidentiels.
So, perhaps you know that the European Union, which has adopted such protection, and which exchanges confidential information with countries it is sure will protect the information, can make such exchanges only with Quebec, because Canada does not have legislation to protect confidential information.

Or, nous poursuivons l'édification de cette autoroute de l'information qui crée les conditions extrêmes des risques sans se donner cette législation nécessaire pour la protection des renseignements confidentiels qui risque de faire du Canada un pays avec lequel l'union européenne, par exemple, ne pourra pas échanger de données confidentielles, parce qu'elle trouve déjà que le Canada n'assure pas la protection de ces renseignements.
But we are continuing to build this information highway that creates extreme risk conditions without giving ourselves the legislation required to ensure people's privacy, which may result in Canada becoming a country with which the European Union for example will not exchange confidential information, especially since it already feels that Canada does not properly protect this kind of information.

À présent, pour clarifier les choses davantage, considérons les choses de manière un peu plus hypothétique. Vous avez essayé de renforcer la protection des renseignements confidentiels du Cabinet, mais vous nous avez dit qu'il y a des lois qui portent sur la protection des renseignements confidentiels du Cabinet, des lois d'intérêt public.
Now, just to get a little hypothetical to clarify things a bit further, you have attempted to buttress and provide a foundation for the protection of cabinet confidences, but what you have told us is that statutes make reference to protections for cabinet confidences, public statutes dealing with the public.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

2. Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
2. Under the same conditions, in the case of an infringement committed on a commercial scale Member States shall take such measures as are necessary to enable the competent judicial authorities to order, where appropriate, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.

3. À condition que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er et qu'une protection appropriée des conducteurs soit assurée, un État membre peut accorder sur son territoire, après approbation de la Commission, des dérogations mineures au présent règlement pour les véhicules utilisés dans des zones prédéfinies dont la densité de population ne dépasse pas cinq habitants au kilomètre carré, dans les cas suivants:
3. Provided that the objectives set out in Article 1 are not prejudiced and adequate protection for drivers is provided, a Member State may, after approval by the Commission, grant on its own territory minor exemptions from this Regulation for vehicles used in predefined areas with a population density of less than five persons per square kilometre, in the following cases:

5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.
5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential information on know how.

L'essentiel, c'est que si l'on cherche à éviter que la Cour fédérale procède à une révision des affaires sensibles, il faut alors que la loi soit rédigée de manière à empêcher que la Cour fédérale se prononce lorsque le ministre délivre un certificat, et non pas à s'opposer au contrôle exercé par le commissaire à la protection de la vie privée en autorisant en fait le démantèlement des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements confidentiels, indépendamment de toute action entreprise par la Cour fédérale.
The point is that if the concern is to prevent review by the Federal Court of sensitive cases, then the legislation must be drafted to prevent review by the Federal Court where a minister issues a certificate, not to prevent oversight by the Privacy Commissioner and not to permit, in effect, the dismantling of the operation of the Privacy Act, quite apart from any action of the Federal Court.