Traduction de «protection des programmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection des programmes portables
protection of portable programs | protection of software portability

Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile | Programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile
Community action programme in the field of civil protection

Groupe d'experts sur les aspects droits d'auteur de la protection des programmes d'ordinateur et des logiciels (UNESCO/OMPI)
Group of Experts on the Copyright Aspects of the Protection of Computer Software (UNESCO/WIPO)

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

Programme d'agrément santé des animaux et protection des végétaux
Animal and Plant Health Accreditation Program

Programmes de santé des animaux, de protection des végétaux et de salubrité des aliments
Animal and Plant Health and Food Safety Programs

échange de créances contre des programmes de protection de l'environnement | remise de dettes en échange de programmes de protection de l'environnement
debt for environment swap

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assortis d'un volet «développement» que n'avaient pas les précédents programmes régionaux de protection, les programmes régionaux de développement et de protection visent essentiellement à apporter une protection à ceux qui en ont besoin, tout en renforçant la résilience des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays et des communautés d'accueil et en s'attaquant aux crises de réfugiés de longue durée, où l'aide humanitaire ne saurait constituer une solution à long terme.
7 Adding a ‘development’ component to previous regional protection programmes, Regional Development and Protection Programmes are focused on providing protection to those in need, but also on enhancing resilience of refugees, internally displaced persons and host communities, and addressing protracted refugee crises where humanitarian assistance cannot provide a long-term solution.

En relevant de manière appropriée les niveaux de protection, ce programme contribuera aussi à l’adaptation de la Turquie aux effets du changement climatique.
By appropriately raising protection levels, the project will also contribute to Turkey’s adaptation to the effects of climate change.

Poursuivre le projet pour les citoyens: droits, liberté et justice (renforcement des droits des consommateurs, cadre commun de référence pour le droit des contrats, nouvelle législation concernant la protection civile, programme d'enregistrement des voyageurs et nouvelle structure de gouvernance pour OLAF, l'office de lutte antifraude de l'UE, notamment)
Pursuing the citizens' agenda: Rights, Freedom and Justice (examples include strengthening of consumer rights, a Common Framework Reference for contract law, renewed Civil Protection Legislation, A Registered Travellers Programme and a new governance structure for OLAF, the EU's anti fraud office)

La protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne devrait pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre d'autres formes de protection.
Protection of computer programs under copyright laws should be without prejudice to the application, in appropriate cases, of other forms of protection.

Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.
The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.

La protection des programmes informatiques et des bases de données est explicitement prévue.
Explicit protection is provided for computer programs and databases.

(15) considérant que l'article 1er de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (4), prévoit que les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires au sens de la convention de Berne; que la présente directive harmonise la durée de protection des oeuvres littéraires dans la Communauté; qu'il y a donc lieu d'abroger l'article 8 de la directive 91/250/CEE, qui ne règle que provisoirement la durée de protection des programmes d'ordinateur;
(15) Whereas Article 1 of Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs (4) provides that Member States are to protect computer programs, by copyright, as literary works within the meaning of the Berne Convention; whereas this Directive harmonizes the term of protection of literary works in the Community; whereas Article 8 of Directive 91/250/EEC, which merely makes provisional arrangements governing the term of protection of computer programs, should accordingly be repealed;

L'objectif de la Loi sur le programme de protection des témoins est de voir à ce que notre programme fédéral de protection des témoins continue d'offrir la meilleure protection possible aux sources et aux témoins éventuels (1025) [Français] Les changements proposés dans la loi rendront l'actuel Programme de protection des sources et des témoins de la GRC-qui est en place depuis 1984 en tant que programme administratif seulement-plus transparent et plus efficace en lui procurant un fondement législatif et réglementaire solide.
The intent of the witness protection program act is to ensure our federal witness protection program offers the best possible protection to potential witnesses and sources (1025) [Translation] The proposed changes to the act will make the current RCMP source witness protection program-which has been in effect since 1984 as a strictly administrative program-more transparent and more efficient, by providing sound statutory and regulatory authority.

Les modalités de participation à ce programme ont été clairement définies (1150) La décision d'admettre un candidat au programme de protection des sources et des témoins de la GRC dépendra des facteurs suivants: la contribution éventuelle du témoin à une enquête policière précise, la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête, la nature du risque encouru par le témoin, les autres formes possibles de protection qui existent, le danger pour la collectivité de l'admission du témoin au programme, les effets éventuels sur tout lien familial, la capacité du témoin à s'adapter au programme, c'est-à-dire sa maturité, son jugement et d'autres caractéristiques personnelles, ainsi que le coût de la protection du témoin dans le cadre du programme et tout autre facteur que le commissaire de la GRC estime pertinent.
The process of how one gets into the program has been clearly defined (1150 ) A decision to admit an applicant to the RCMP SWPP, as it is called, will be based on the following factors: the potential contribution the witness source can make toward a particular police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; alternative methods of protection that are available; danger to the community if the individual is admitted to the program; the potential effects on any family relationships; the likelihood of the individual being able to adjust to the program, that is the maturity of that individual, the maturity of their judgment and other personal characteristics, as well as the cost of maintaining the individual in the program; and any other factor the commissioner of the RCMP may deem relevant.

considérant que le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres doivent accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'oeuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection;
Whereas the Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorize or prohibit certain acts and for how long the protection should apply;