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Concevoir des procédures de travail
Contrôle d'erreur
Contrôle des erreurs
Créer des procédures de travail
Directive sur les procédures d’asile
Développer de procédures de travail
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Gestion des erreurs
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Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
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Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élaborer des procédures de travail

Traduction de «protection des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


appliquer des procédures de protection contre les rayonnements

apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations


procédures de protection contre le gel

ice protection procedures


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures


Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle

FDEA Ordinance of 12 June 1995 on the Conformity Assessment Procedure for Gas Appliances and Personal Safety Equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la protection des procédures judiciaires et des conseils juridiques.

the protection of court proceedings and legal advice.


En revanche, la protection d'intérêts commerciaux a été invoquée un peu moins souvent que les années précédentes (14,10 % contre 16,67 % en 2010), et l’exception fondée sur la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, encore moins (1,33 % contre 10 % l'année précédente).

On the other hand, the protection of commercial interests was invoked slightly less frequently than in the previous years (14.10% compared with 16.67% in 2010), and the exception of the protection of court proceedings and legal advice even more so (1.33% against 10% in the previous year).


2. Sauf si les finalités des investigations judiciaires ou la protection des procédures judiciaires commandent d'agir autrement, les autorités compétentes fournissent une copie des rapports écrits visés au paragraphe 1 aux opérateurs soumis à un contrôle officiel.

2. Unless the purposes of judicial investigations or the protection of court proceedings require otherwise, competent authorities shall provide the operators which have been subject to an official control with a copy of the written records referred to in paragraph 1.


Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d'urgence

Personal precautions, protective equipment and emergency procedures


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que la Loi sur le Parlement déclare que la protection des privilèges du Parlement et la protection des procédures du Parlement sont le devoir impérieux de chacun des députés et du Parlement du Canada collectivement;

the Law of Parliament asserts that the protection of Parliament's privileges and the protection of Proceedings in Parliament are the bounden duty of individual Members, and of the Parliament of Canada collectively; and


Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d’urgence

Personal precautions, protective equipment and emergency procedures


Nous recommandons que toute nouvelle loi rejette l'utilisation de pouvoirs d'attestation de la sécurité, d'annulation et de révocation et qu'elle prévoie des protections de procédure maximales.

We recommend that any future legislation should discard the use of security certification, annulment, and revocation powers and provide for maximum procedural protections.


De plus, par application de l'article 7 de la Charte, la Cour suprême a jugé que lorsque la liberté et la sécurité de la personne sont en jeu, le fardeau de la preuve et les protections de procédure consenties à l'accusé doivent être plus élevés.

Also, under section 7 of the charter, the Supreme Court has held that where the liberty and security of the person are at stake, the evidentiary burden and procedural protections for the accused must be higher.


Le risque d'erreur judiciaire est grave, compte tenu des protections de procédure minimales mentionnées par les autres témoins qui ont pris la parole avant moi.

The possibility of a miscarriage of justice is grave, given the minimal procedural protections mentioned by the other presenters who have just presented before me.


que la Loi sur le Parlement déclare que la protection des privilèges du Parlement et la protection des procédures du Parlement sont le devoir impérieux de chacun des députés et du Parlement du Canada collectivement;

the Law of Parliament asserts that the protection of Parliament's privileges, and the protection of Proceedings in Parliament are the bounden duty of individual Members, and of the Parliament of Canada collectively; and


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