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Confiance légitime
Interdiction de l'arbitraire
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Principe de la compétence réelle
Principe de la confiance légitime
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la protection de l'État
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Principes de Paris
Principes de confidentialité
Principes de protection de la vie privée
Principes de protection des renseignements personnels
Protection contre l'arbitraire
Protection de la confiance légitime
Protection du mérite
Protection du principe de mérite
Protection intégrée de la vie privée
Vit avec son aidant

Traduction de «protection des principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection du mérite [ protection du principe de mérite ]

protection of merit [ protection of merit principle ]


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


principes de protection des renseignements personnels [ principes de protection de la vie privée | principes de confidentialité ]

privacy principles


Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme | principes de Paris

Paris Principles | Principles relating to the status of national institutions | Principles Relating to the Status of National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle


Principes de protection de la vie privée dans les télécommunications [ Principes se rapportant aux télécommunications et à la protection de la vie privée ]

Telecommunications Privacy Principles


intégration des principes de protection des données dès la phase de conception | prise en compte du respect de la vie privée dès la conception | protection intégrée de la vie privée

privacy by design


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les résultats des évaluations montrent que les actions de la Commission ont été cohérentes par rapport aux principes humanitaires essentiels (humanité, neutralité, impartialité, indépendance, protection et principe «ne pas nuire»).

The evaluation results show that the Commission’s actions were coherent with key humanitarian principles (“humanity”, “neutrality”, “impartiality”, “independence”, “protection” and “do no harm”).


1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles prévues par la présente directive.

1. Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable to the protection of the principle of equal treatment than those laid down in this Directive.


Madame Robillard, la délégation des pouvoirs est élargie aux termes de ce projet de loi, et les assurances que vous et le gouvernement avez données au Parlement et à la population du Canada en ce qui concerne la protection du principe du mérite — c'est-à-dire la protection contre les abus potentiels, et cetera — reposent dans une très large mesure sur le fait que la Commission de la fonction publique a entre autres des responsabilités en matière de vérification et de surveillance.

Ms. Robillard, there is increased delegation in this bill, and the assurances that you and the government are giving to Parliament and to the people of Canada are to the effect that the safeguard for the merit principle — for protecting against abuse, et cetera — reside to a great extent with the Public Service Commission and its audit and supervisory function.


L'industrie a elle aussi fait un excellent travail en assurant la protection du principe.

Industry has done an excellent job in working to ensure that this principle is protected.


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Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes que celles prévues dans la présente directive.

The Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable to the protection of the principle of equal treatment between men and women than those laid down in this Directive.


1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles qui sont prévues dans la présente directive.

1. Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable to the protection of the principle of equal treatment than those laid down in this Directive.


La Commission de la fonction publique recentrera ses activités sur la protection du principe du mérite et de la neutralité politique de la dotation.

The Public Service Commission will refocus its activities on the protection of the merit principle and political neutrality in staffing.


1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes que celles prévues dans la présente directive.

1. Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable to the protection of the principle of equal treatment between men and women than those laid down in this Directive.


Dès le départ, je précise que le Bloc québécois est en faveur de la protection des principes d'impartialité et d'indépendance judiciaires contre toute ingérence des organes exécutifs et législatifs du gouvernement.

I wish to point out to begin with that the Bloc Québécois is in favour of protecting the principles of impartiality and independence of the judiciary from any interference by the executive and legislative branches of government.


Malgré la lacune identifiée quant au mécanisme de nomination de l'administrateur en chef, le Bloc québécois est d'avis que la protection du principe d'indépendance judiciaire doit primer.

In spite of the flaw relating to the appointment process of the chief administrator, the Bloc Québécois feels that the protection of the principle of judicial independence must prevail.


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