Traduction de «protection des oiseaux soit parfaitement » (Français → Anglais) :

La Commission européenne demande à la Roumanie de veiller à ce que sa législation relative à la protection des oiseaux soit parfaitement conforme au droit de l'Union européenne.
The European Commission is asking Romania to ensure that its bird protection legislation is fully compliant with EU law.

La mesure clé établie par la directive «Oiseaux» est un régime général de protection pour tous les oiseaux sauvages, interdisant divers actes, notamment en ce qui concerne la pêche, de tuer ou de capturer délibérément, de quelque façon que ce soit[27].
The key measure established by the Birds Directive is a general scheme of protection for all wild birds prohibiting various acts including, most relevant to fisheries, deliberate killing or capture by any method[27].

Il importe de veiller à ce que le développement de l'énergie éolienne en mer ne soit pas entravé par une évaluation erronée des problèmes potentiels, tels que la coexistence des éoliennes avec les oiseaux, la pêche au chalut et la navigation, l'élaboration et l'application de règles de planification nationales, la source des crédits pour étendre et moderniser le réseau, l'existence d'une couverture d'assurance et la protection juridique des structures situées en dehors des eaux territoriales des États membres contre les dommages.
It is important to ensure that the development of offshore wind is not stifled by a false assessment of potential problems such as its coexistence with birds, trawling and shipping, the development and application of national planning rules, the source of funds to extend and upgrade the grid, the availability of insurance cover and the provision of legal protection against damage to structures outside states' territorial waters.

G. considérant que l'article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret, de la directive sur la protection des oiseaux offre aux États membres la possibilité de prendre des mesures de défense limitées dans le temps afin de prévenir des "dommages importants", pourvu que la protection visée par la directive sur la protection des oiseaux, à savoir concrètement le bon état de conservation de l'espèce, ne soit pas compromise,
G. whereas Article 9(1)(a), third indent, of the Wild Birds Directive permits the Member States to take temporary measures to prevent "serious damage", provided that this does not jeopardise the conservation aims of the Directive (specifically, the favourable conservation status of the bird species in question),

De même, on continue à arracher brutalement les nageoires des requins. Pour qu'à l'avenir il n'en soit plus ainsi, la réforme prévoit une série de mesures correctives, allant de la création de zones protégées à l'introduction d'engins de pêche sélectifs ou d'un programme de protection des oiseaux marins.
To stop all this, the reforms include a bundle of counter-measures ranging from protected areas to the use of selective gear and a programme to conserve seabirds.

Toute personne autorisée à accéder à des informations TRÈS SECRET UE doit signer au préalable une attestation reconnaissant qu'elle a été instruite des procédures de sécurité de la Commission et qu'elle comprend parfaitement sa responsabilité particulière en ce qui concerne la protection des informations TRÈS SECRET UE ainsi que les conséquences prévues par la réglementation de l'Union européenne et les dispositions législatives ou administratives nationales lorsque des informations classifiées parviennent en des mains non autorisées, que ce soit à la suite d'une action délibérée ou d'une négligence.
Before having access to EU TOP SECRET information, all persons shall sign a certificate to the effect that they have been briefed on Commission security procedures and that they fully understand their special responsibility for safeguarding EU TOP SECRET information, and the consequences which the EU rules and national law or administrative rules provide when classified information passes into unauthorised hands, either by intent or through negligence.

L'action de solidarité pourrait également prévoir la répartition entre les États membres des personnes bénéficiant d'une protection temporaire, soit avant soit après leur arrivée et dans le parfait respect des dispositions de la convention de Dublin sur la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'octroi d'asile.
The solidarity action could also allow for the distribution between the Member States of people granted temporary protection, before or after their arrival and in strict respect of the arrangements of the Dublin Convention on the determination of the Member State responsible for the examination of an asylum application.

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-23, Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis, dont le Comité a fait rapport avec des propositions d'amendement (1610) L'hon. John Manley (au nom de la ministre de l'Environnement) propose: Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé (La motion est adoptée).
The House proceeded to the consideration of Bill C-23, an act to implement a convention for the protection of migratory birds in Canada and the United States, as reported (with amendments) from the committee (1610) Hon. John Manley (for the Minister of the Environment) moved that the bill, as amended, be concurred in (Motion agreed to).

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) propose: Que le projet de loi C-23, Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité (1545) [Français] M. Clifford Lincoln (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, dans le cadre de sa modernisation globale de la législation canadienne sur la faune, le gouvernement fédéral a déposé, ce lundi, des modifications à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
Hon. Lloyd Axworthy (for the Minister of the Environment) moved that Bill C-23, an act to implement a convention for the protection of migratory birds in Canada and the United States, be read the second time and referred to a committee (1545) [Translation] Mr. Clifford Lincoln (Parliamentary Secretary to Deputy Prime Minister and Minister of the Environment): Mr. Speaker, as part of its plan to modernize Canada's wildlife legislation, the federal government has brought forward this day amendments to the Migratory Birds Convention Act.