Traduction de «protection des investissements devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie des investissements [ protection des investissements ]
investment protection [ investment guarantee ]

protection des investissements pionniers | protection des investissements préparatoires | PIP [Abbr.]
preparatory investment protection | protection of preparatory investment | PIP [Abbr.] | PPI [Abbr.]

accord de promotion et de protection des investissements
investment promotion and protection agreement | IPPA [Abbr.]

Association internationale pour la promotion et la protection des investissements privés en territoire étranger | APPI [Abbr.]
International Association for the Promotion and Protection of Private Foreign Investments | APPI [Abbr.]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion de la protection des investissements (avec annexe)
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Trinidad and Tobago for the reciprocal promotion and protection of investments (with annex)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with Annexes)

Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)
Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)

échange dettes/nature | conversion de dettes en programmes de protection de la nature | conversion de créances en investissements écologiques
debt for nature swap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

Les investissements directs étrangers privés financés par ces instruments financiers devraient également bénéficier de clauses de sauvegarde strictes, tandis que la Commission fournira un outil d'information et mettra en place un cadre de protection des investissements pour les entreprises européennes intéressées par des investissements dans les pays du sud de la Méditerranée.
Private foreign direct investment supported through such financial instruments should also benefit from strong investment protection provisions and the Commission will provide an information tool and develop an investment protection framework for European companies interested in investment in the southern Mediterranean.

Les mesures à prendre en priorité devraient porter sur des domaines tels que le droit de la concurrence, les marchés publics, la protection des investissements, la protection sanitaire et phytosanitaire.
Particular priority should be given to measures in areas such as competition policy, public procurement, investment protection, sanitary and phytosanitary measures.

Afin de s'assurer que les instruments financiers bénéficieront à tout moment des précautions et de la protection requises, les entreprises d'investissement devraient, dans le cadre de leur obligation de diligence, également tenir compte de l'expertise et de la réputation sur le marché des autres tiers auxquels le premier tiers (auprès duquel elles seraient susceptibles de déposer des instruments financiers) a pu déléguer des fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers.
To ensure that financial instruments are subject to due care and protection at all times, investment firms should, as part of their due diligence, also take into account the expertise and market reputation of the other third parties to which the initial third-party, with whom they might deposit financial instruments, may have delegated functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments.

Afin d'offrir à leurs clients une protection appropriée dans le cadre des opérations de financement sur titres, les entreprises d'investissement devraient adopter des dispositions spécifiques leur permettant de s'assurer que l'emprunteur des actifs du client fournit une garantie appropriée et de contrôler elles-mêmes que cette garantie reste appropriée.
In order to ensure appropriate protection for clients in relation to securities financing transactions (SFTs), investment firms should adopt specific arrangements to ensure that the borrower of client assets provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral.

Outre la rémunération au prorata et les autres rémunérations variables, seuls les coûts directement liés au maintien et à la protection des investissements devraient être portés à la charge du fonds par la société de gestion".
In addition to such pro rata remuneration other variable remuneration, only costs directly linked to the maintenance and protection of investments, should be charged to the fund by the management company”.

veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
(xiii) to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth ; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

Dans l’intérêt des investisseurs de l’Union et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux d’investissement qui précisent et garantissent les conditions d’investissement devraient être maintenus en vigueur et remplacés progressivement par des accords d’investissement de l’Union prévoyant des niveaux élevés de protection des investissements.
In the interest of Union investors and their investments in third countries, and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral investment agreements that specify and guarantee the conditions of investment should be maintained in force and progressively replaced by investment agreements of the Union, providing for high standards of investment protection.

6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;
6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;