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Voie nationale de protection d'une invention

Traduction de «protection des inventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des inventions aux expositions

protection at exhibitions




voie nationale de protection d'une invention

national procedure for protecting invention


protection juridique des inventions biotechnologiques

legal protection of biotechnological inventions


ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]

patent-to-stock-price ratio


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique

Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation


directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement

environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist


protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[21] Exemple : Consultation du Groupe européen à Haut Niveau sur les Sciences de la Vie sur la question de l'application de la directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, et contribution à la Communication de la Commission "Evaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique de la publication tardive de documents dont l'objet pourrait être brevetable comme prévu à l'article 16 (b) de la directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques" COM (2002) 2

[21] For example, consultation of the High-Level European Group on the Life Sciences on the question of the applicability of the directive on patentability to biotechnological inventions, and contribution to the Commission Communication entitled "An assessment of the implications for basic genetic engineering research of late publication of papers on subjects which could be patentable as required under Article 16(b) of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions" COM (2002) 2.


– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.

– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.


Le paragraphe 2 vise à assurer la protection des inventions réalisées ou utilisées dans l'espace.

Paragraph 2 is aimed at ensuring protection for inventions made or used in space.


Code de la synthèse: Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Produits pharmaceutiques et cosmétiques / Brevet et protection des inventions Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Protection des inventions / Brevet communautaire

Summary code: Internal market / Single Market for Goods / Pharmaceutical and cosmetic products / Patents and invention protection Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Protection of inventions / Community patent


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C. considérant que la biotechnologie joue un rôle de plus en plus significatif dans un large éventail d'industries et que la protection des inventions biotechnologiques revêtira sans aucun doute une importance fondamentale pour le développement industriel de l'Union européenne,

C. whereas biotechnology is playing an increasingly important role in a broad range of industries and the protection of biotechnological inventions will certainly be of fundamental importance for the Community's industrial development,


B. considérant qu'il nous faut un solide système européen de protection des inventions biotechnologiques pour garantir l'excellence de l'Europe dans le domaine des biotechnologies;

B. whereas, in order to ensure that Europe excels in biotechnology, we need a robust European system for protecting biotechnological inventions,


B. estimant nécessaire, en vue d'assurer l'excellence de l'Europe dans le domaine des biotechnologies, un solide système européen de protection des inventions biotechnologiques,

B. whereas, in order to ensure that Europe excels in biotechnology, we need a robust European system for protecting biotechnological inventions,


Le problème de la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur via des brevets n’est pas nouveau et il convient de préciser, comme d’autres députés l’ont déjà fait en ce lieu, qu’il n’est aucunement question d’établir des règles permettant le brevetage de programmes informatiques, mais plutôt d’étendre la doctrine classique des brevets aux inventions mises en œuvre par ordinateur.

The protection of computer-implemented inventions by means of patents is not a new problem and it must be made clear, as other Members have said in this House, that there is no intention to establish rules allowing computer programs to be patented, but to extend the classic doctrine of patents to computer-implemented inventions.


Dans ce contexte, la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective et harmonisée des inventions mises en œuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine.

In this context the protection of inventions by means of patents is an essential element for the success of the internal market. effective and harmonised protection of computer-implemented inventions throughout the Member States is essential in order to maintain and encourage investment in this field.


Un exemple important est le domaine de la propriété intellectuelle, où la mise en oeuvre de la directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques a subi des retards.

One major example is intellectual property, where delays have occurred in the implementation of Directive 98/44/EC, on the legal protection of biotechnological inventions.


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