Traduction de «protection des informations confidentielles soit assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection étendue accordée aux informations confidentielles
extensive protection for confidential information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À la demande du requérant qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles son brevet a été contrefait ou qu'une telle contrefaçon est imminente, la Juridiction peut, avant même l'engagement d'une action au fond, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de la contrefaçon alléguée, sous réserve que la protection des informations confidentielles soit assurée.
1. At the request of the applicant which has presented reasonably available evidence to support the claim that the patent has been infringed or is about to be infringed the Court may, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

2. À la demande d'une partie, la Juridiction peut, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des informations confidentielles soit assurée.
2. At the request of a party the Court may order, under the same conditions as specified in paragraph 1, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.

1. À la demande d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et a précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse ou d'un tiers, la Juridiction peut ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse ou un tiers, sous réserve que la protection des informations confidentielles soit assurée.
1. At the request of a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party or a third party, the Court may order the opposing party or a third party to present such evidence, subject to the protection of confidential information.

Les Canadiens qui veulent que la protection des renseignements personnels soit assurée et ceux qui voudraient avoir accès à des renseignements personnels ou à des données historiques sur les collectivités pourront participer aux travaux du groupe en temps opportun.
Canadians who want to maintain the protection of personal information and those who would like to examine personal information or communities, historically speaking, will have the opportunity at the appropriate time to participate.

Il nous semble donc extrêmement important de faire en sorte que le leurre par Internet soit très nettement criminalisé, afin que la protection de nos enfants soit assurée.
Hence, we believe it is very important to ensure that Internet luring, as it has become known, is clearly criminalized for the purpose of the protection of our children.

De plus, la plupart des délégations sont favorables à une extension des services de guichet unique au-delà des communications entre navires, armateurs et autorités nationales, de manière à englober toutes les parties prenantes du secteur du transport maritime, pour autant que la protection des données sensibles soit assurée.
Moreover, most delegations are in favour of extending those "single window" services beyond communication between ships, ship operators and national authorities, so as to include all interested parties in the maritime transport sector, provided that protection of sensitive data is ensured.

Conformément au paragraphe 38.18 de la Loi sur la preuve au Canada, le procureur général du Canada peut délivrer un certificat interdisant la divulgation de renseignements afin de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère ou qui la concernent, selon la définition du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information, soit la défense ou la sécurité nationale.
Pursuant to section 38.18 of the Canada Evidence Act, the Attorney General of Canada can personally issue a certificate prohibiting the disclosure of information for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or for the purpose of protecting national defence or national security.

2. Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
2. Under the same conditions, in the case of an infringement committed on a commercial scale Member States shall take such measures as are necessary to enable the competent judicial authorities to order, where appropriate, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Mme Sheila Fraser: Nous avons déjà déclaré publiquement que nous croyons que le Bureau du vérificateur général devrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l'accès àl'information concernant les questions administratives. Nous voudrions bien sûr qu'une protection soit assurée dans le cas des dossiers de vérification.
Ms. Sheila Fraser: We have already gone on record as saying we believe the Office of the Auditor General should be subject to access to information for administrative matters.