Traduction de «protection des exportations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation
export shortfall

base d'exportation [ gamme de produits d'exportation | gamme des exportations | moyens d'exportation | niveau des exportations ]
export base

déficit des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation | moins-value des exportations
shortfall in export earnings

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation
export shortfall

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les gouvernements, fédéraux ou provinciaux, ont perdu à cause du libre-échange la capacité d'agir dans l'intérêt du public, que ce soit dans le domaine de l'environnement, de la salubrité des aliments, des normes du travail, de la protection des exportations d'eau ou de la protection de la diversité culturelle.
The real loser in these agreements is the ability of all governments, whether they be federal or provincial, to act in the public interest, whether that be acting in the public interest with respect to the environment, food safety, labour standards, protection of water exports, protection of cultural diversity, or whatever the case may be.

30. rappelle que l'Union a ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, la convention de 1995 d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, qui constituent des instruments essentiels pour le renforcement de la protection du patrimoine culturel mondial et de la diversité culturelle, ainsi que la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée en 1954, et ses deux protocoles, à savoir la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signée en 2001 ainsi que la convention de l'Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, signée en 2003; demande l'harmonisation de la législation et un accord international sur le patrimoine culturel et sur le trafic illicite;
30. Recalls that the EU has ratified the 2005 UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions and calls on the Member States who have not already done so to ratify the 1970 Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property, and the 1950 UNIDROIT Convention on Stolen and Illegally Exported Cultural Objects, which represent important tools for strengthening the protection of global cultural heritage and cultural diversity, as well as the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict and its two protocols, the 2001 UNESCO Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage and the 2003 UNESCO Convention for the Safeguarding of the Intangible Cultural Heritage; calls for the harmonisation of legislation and an international agreement on cultural heritage and illicit trafficking;

21. considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l’exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l’environnement ou de l’exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l’Union à renoncer à toute tentative d’interdire le recours aux taxes à l’exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l’OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d’utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l’environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;
21. Considers that, with regard to raw materials, the Commission should pursue a sustainable, comprehensive and cross-policy strategy, while recognising that export restrictions and export taxes may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries; notes that the majority of WTO members using export taxes are developing countries and LDCs; calls on the EU to refrain from attempting to ban the use of export taxes for LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries, at the WTO and in bilateral trade agreements and Economic Partnership Agreements (EPAs), as it would limit their policy space to use this tool for value-addition, diversification, infant industry protection, food security, revenue and environmental considerations as long as they have not reached advanced developing status;

21. considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l'exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l'environnement ou de l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l'Union à renoncer à toute tentative d'interdire le recours aux taxes à l'exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l'OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d'utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l'environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;
21. Considers that, with regard to raw materials, the Commission should pursue a sustainable, comprehensive and cross-policy strategy, while recognising that export restrictions and export taxes may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries; notes that the majority of WTO members using export taxes are developing countries and LDCs; calls on the EU to refrain from attempting to ban the use of export taxes for LDCs and SIDs and other developing countries, with the exclusion of BRIC countries, at the WTO and in bilateral trade agreements and Economic Partnership Agreements (EPAs), as it would limit their policy space to use this tool for value-addition, diversification, infant industry protection, food security, revenue and environmental considerations as long as they have not reached advanced developing status;

35. estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire;
35. Takes the view that both exporting and non-exporting producers should be covered by that international protection on the part of the EU, which might differ on the basis of the risk of the actual counterfeiting of products, in such a way that products at high risk of counterfeiting, and which are exported, enjoy international protection at the WTO, while for products running a more moderate risk of counterfeiting, on markets at local level, a simplified procedure could be proposed, which, once recognised by the Member States, shall be notified to the Commission (comparable to the level of the current temporary protection) and enjoy Community legal protection;

35. estime que tant les produits destinés à l'exportation que ceux qui ne le sont pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union européenne, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif d'usurpation des produits, de façon à ce que les produits qui sont exposés à un risque d'usurpation important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque d'usurpation et vendus sur un marché local, une procédure simplifiée avec une reconnaissance par l'État membre notifiée à Bruxelles (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et une protection juridique européenne;
35. Takes the view that both exporting and non-exporting producers should be covered by that international protection on the part of the EU, which might differ on the basis of the risk of the actual counterfeiting of products, in such a way that products at high risk of counterfeiting and which are exported enjoy international protection at the WTO, while for products running a more moderate risk of counterfeiting, on local level markets, a simplified procedure could be proposed, with recognition by the Member State notified to Brussels (comparable to the level of the current temporary protection) and European legal protection;

De toute évidence, les législations du Québec et des provinces qui concernent la protection de l'eau, y compris l'interdiction de l'exportation de l'eau en vrac, constituent une interdiction ou une restriction à l'exportation ou à la vente pour exportation interdite par l'ALENA.
The laws of Quebec and the provinces protecting water and preventing bulk water exports would apparently constitute a prohibition or restriction on the exportation or sale for export, as prohibited by NAFTA.

Par exemple, les États parties sont tenus d'adopter les mesures de protection suivantes: interdire, prévenir et arrêter tout acte de vol, pillage ou détournement de biens culturels ainsi que tout acte de vandalisme à leur égard; prendre toute mesure pénale ou disciplinaire nécessaire à l'encontre des personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre une infraction à la convention; mettre en oeuvre les dispositions pénales du chapitre 4 et du deuxième protocole; interdire toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicite des biens culturels; après les hostilités, restituer les biens culturels exportés aux autorités des territoires d'origine.
A state party is, for example, required to adopt the following protective measures: forbid, prevent and put an end to any act of theft, pillage or misappropriation of, or acts of vandalism directed against cultural property protected under the convention; take any necessary penal or disciplinary measure against anyone who has committed or conspired to commit an offence under the convention; implement the penal provisions of chapter 4 and the second protocol; prevent any illicit export, other removal or transfer of ownership of cultural property; on cessation of hostilities, restore to the authorities of the country of origin the exported cultural property.

Je vais maintenant parler de la nécessité de veiller à ce que les conditions prévues dans une licence d'exploitation aux termes de la loi permettent d'offrir une protection quant à l'exportation d'articles critiques, comme on le retrouve dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
I now wish to raise the issue of ensuring that conditions in an operating licence under the act will permit protection for the export of sensitive items, comparable to those found in Canada's Export and Import Permits Act.

— par M McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projets de réglementations suivants : Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (JUS-605456); Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (JUS-605437); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (JUS-605436); Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS-605463), conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1).
— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Draft regulations concerning: Regulations Amending the Public Agents Firearms Regulations (JUS-605456); Regulations Amending the Importation and Exportation of Firearms Regulations (Individuals) (JUS-605437); Regulations Amending the Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses) (JUS-605436); Regulations Amending the Gun Shows Regulations (JUS-605463), pursuant to the An Act respecting firearms and other weapons, S.C. 1995, c. 39, sbs. 118(1).