Traduction de «protection des entreprises et des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection des entreprises et des consommateurs
business and consumer protection

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

protection judiciaire et parajudiciaire des consommateurs
judicial and quasi-judicial means of consumer protection

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs
Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs

Groupe de travail sur les consommateurs, les entreprises et la protection des renseignements personnels
Consumer Business and Privacy Working Group

client à entreprise (1) | commerce électronique de consommateur à entreprise (2) | customer to business (3) | commerce CtoB (4) [ C2B ]
customer to business (1) | consumer to business (2) [ C2B ]

application entreprise-consommateur [ application marchand-consommateur ]
B2C application [ business-to-consumer application ]

Unité de direction Protection des consommateurs
Consumer Protection Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive révisée sur les services de paiement [DSP2, directive (UE) 2015/2366], proposée par la Commission européenne en juillet 2013 et adoptée par les colégislateurs en 2015, est la dernière en date d'une série de dispositions législatives adoptées par l'Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.
The revised Payment Services Directive (PSD2, Directive 2015/2366/EU), proposed by the European Commission in July 2013 and agreed by co-legislators in 2015, is the latest in a series of laws adopted by the EU in order to provide for modern, efficient and cheap payment services and to enhance protection for European consumers and businesses.

Pour les entreprises de la catégorie 3, qui ne font pas peser de risques significatifs sur la stabilité financière, les règles de gouvernance et de rémunération devraient être axées sur la protection des investisseurs et des consommateurs.
For Class 3 firms, the rules on governance and remuneration should focus on investor and consumer protection, as such firms do not pose significant risk to the financial stability.

L’application de la réglementation dans les relations entre les entreprises et les consommateurs sera notamment facilitée par la coopération accrue entre les autorités nationales prévue par la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, laquelle fait également partie du présent paquet législatif (voir point ci-dessous).
Enforcement in business-to-consumer relations will in particular be facilitated by the strengthened cooperation between national authorities through the reform of the Consumer Protection Cooperation Regulation also part of this package (see later section).

Du point de vue des participants aux processus économiques, il est nécessaire, avant tout, de préciser les droits à la protection des entreprises et des consommateurs et de continuer à suivre effectivement la mise en œuvre et l’application des règlements juridiques dans le domaine du marché unique.
From the point of view of the participants of economic processes, it is necessary, above all, to specify businesses’ and consumers’ rights of protection and to continue to monitor effectively the implementation and enforcement of legal regulations in the area of the single market.

Il nous faut un guichet unique pour les informations concernant la protection des entreprises et des consommateurs pertinentes pour le marché intérieur.
We need a one-stop shop for business and consumer protection-related information that is relevant to the internal market.

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

1. accueille favorablement le Livre vert qui invite toutes les personnes concernées à réfléchir et émettre un avis sur le futur développement de la protection des consommateurs dans le domaine des pratiques commerciales, notamment sur les possibilités d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des entreprises et des consommateurs (les relations entreprises-consommateurs);
1. Welcomes the Commission Green Paper, which invites all parties concerned to consider and express their views on future developments in consumer protection at the level of trading practices, and in particular on possibilities for improving the operation of the internal market of business operators and consumers (the so-called 'B-to-C' relation);

1. salue le Livre vert qui invite toutes les personnes concernées à réfléchir et émettre un avis sur le futur développement de la protection des consommateurs dans le domaine des pratiques commerciales, notamment sur les possibilités d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des entreprises et des consommateurs (les relations entreprises-consommateurs);
1. Welcomes the Commission Green Paper, which invites all parties concerned to consider and express their views on future developments in consumer protection at the level of trading practices, and in particular on possibilities for improving the operation of the internal market of business operators and consumers (the so-called 'B-to-C' relation);

* L'interaction entre la réglementation communautaire en matière de protection des consommateurs et les autres mesures citées a créé un cadre réglementaire compliqué et difficile à comprendre pour les entreprises et les consommateurs.
* The interaction between the EU consumer protection rules and the other measures cited has created a regulatory framework which is complicated and difficult to understand for business and consumers.

La capacité des pouvoirs publics de s'opposer à ce que les consommateurs ne subissent un préjudice lorsque des entreprises commettent des fraudes, agissent de manière malhonnête ou déloyale et de persuader les entreprises de modifier leur comportement sans avoir recours à des procédures légales fastidieuses est un élément essentiel de la confiance des entreprises et des consommateurs.
The ability of public authorities to act to prevent consumer detriment before it happens, when businesses act fraudulently, dishonestly or unfairly and to persuade businesses to change their ways without recourse to time-consuming legal procedures is an essential component of business and consumer confidence.