Vertaling van "protection des eaux navigables était autrefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Officer

Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Act

Section Loi sur la protection des eaux navigables [ Section LPEN ]
Navigable Waters Protection Act Section [ NWPA Section ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables était autrefois considérée comme un modèle de protection environnementale.
Mr. Speaker, the Navigable Waters Protection Act used to be held up as a model of environmental protection.

La Loi sur la protection des eaux navigables était la meilleure loi dans ce pays s'agissant de dégradation des eaux.
The Navigable Waters Protection Act was the ultimate piece of legislation in this country when it came to impairment of waters.

Le site même du ministère des Transports disait clairement que l'un des importants objectifs de la Loi sur la protection des eaux navigables était de protéger l'environnement.
The Minister of Transport's own website was clear that an important purpose of the Navigable Waters Protection Act was to protect the environment.

(3) Les eaux navigables établies comme catégories d’eaux navigables dans l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) sont réputées être des eaux secondaires désignés en vertu de l’alinéa 28(2)b) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.
(3) The navigable waters established as classes of navigable waters in the Minor Works and Waters (Navigable Waters Protection Act) Order are deemed to be minor waters designated under paragraph 28(2)(b) of the Navigation Protection Act until an order is made under that paragraph.

Si les évaluations de l'état écologique doivent encore être améliorées, il apparaît que la pression la plus courante sur l'état écologique des eaux de l'UE (19 États membres) provient de modifications des masses d'eau[8] dues, par exemple, à la construction de barrages pour des centrales hydroélectriques et la navigation ou pour assécher les terres pour l'agriculture, ou à la construction de rives pour assurer une protection contre les inondations.
While ecological status assessments still need improvement, it appears that the most widespread pressure on ecological status in the EU (19 Member States) originate from changes to water bodies[8] due, for example, to dams for hydropower and navigation or draining land for agriculture; embankments for flood protection.

Ces programmes couvrent les investissements liés à l'acquis dans la protection de l’environnement (eaux usées, eau potable et gestion des déchets) et le transport durable (chemin de fer et voies navigables intérieures).
The programmes cover acquis-related investments in environmental protection (waste water, drinking water and waste management) and sustainable transport (railways and inland waterways).

Il importe de veiller à ce que le développement de l'énergie éolienne en mer ne soit pas entravé par une évaluation erronée des problèmes potentiels, tels que la coexistence des éoliennes avec les oiseaux, la pêche au chalut et la navigation, l'élaboration et l'application de règles de planification nationales, la source des crédits pour étendre et moderniser le réseau, l'existence d'une couverture d'assurance et la protection juridique des structures situées en dehors des eaux territoriales des États membres contre les dommages.
It is important to ensure that the development of offshore wind is not stifled by a false assessment of potential problems such as its coexistence with birds, trawling and shipping, the development and application of national planning rules, the source of funds to extend and upgrade the grid, the availability of insurance cover and the provision of legal protection against damage to structures outside states' territorial waters.

Votre rapporteur est d'avis que la DCE, complétée par la nouvelle directive sur les eaux souterraines, doit offrir la même protection que celle qui était assurée par la directive 80/68/CEE.
Your rapporteur takes the view that the WFD, complemented by the new groundwater Directive, must provide the same level of protection as the one set down by Directive 80/68/EEC.

En outre, en date du 18 février 2002, le Conseil avait adopté un projet de décision-cadre relatif à la protection de l'environnement par le droit pénal, alors que la Commission avait émis une réserve d'ordre général sur la décision-cadre, faisant observer que le domaine de la protection de l'environnement (comprenant bien évidemment la protection des eaux) était couvert par de nombreux textes communautaires qui pour la plupart d'entre eux, prévoyaient des sanctions administratives et par conséquent, elle considérait que le problème devrait être traité au moyen d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, premier paragraphe du TCE et ceci, également, en vue d'édifier un acquis communautaire en vue du prochain élargissement.
On 18 February 2002 the Council adopted a draft framework decision on the protection of the environment through criminal law. The Commission expressed a general reservation about the framework decision, pointing out that environmental protection (including, naturally, protection of waters) was covered by a large number of Community texts, most of which made provision for administrative sanctions; it therefore considered that the issue should be dealt with using a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the EC Treaty, not least in order to establish an acquis communautaire with a view to the forthcoming enlargement.

Quant à Transports Canada, pour nommer quelques difficultés particulières que nous éprouvons actuellement, la Loi sur la protection de la navigation fédérale, autrefois intitulée Loi sur la protection des eaux navigables, a récemment été modifiée et permet de délimiter clairement un site aux fins de la navigation.
Moving on to Transport Canada, to name a couple of specific challenges that we currently have, the Federal Navigation Protection Act, formerly known as the Navigable Waters Protection Act, was recently revised and allows for clear site markings for navigation purposes.