Traduction de «protection des eaux navigables soit examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Act

Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Officer

Section Loi sur la protection des eaux navigables [ Section LPEN ]
Navigable Waters Protection Act Section [ NWPA Section ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous présentons cette motion pour que le projet de loi soit scindé de manière à ce qu'il puisse être étudié comme il se doit par le comité compétent et, surtout, pour que la Loi sur la protection des eaux navigables soit examinée par le Comité de l'environnement, comme il se doit, ce que le gouvernement aurait appuyé, selon ses sites Web, jusqu'à il y a environ sept jours.
We are proposing this motion to ensure that the bill is split for proper study at the correct committee, and specifically to ensure that the Navigable Waters Protection Act is reviewed at the environment committee, where it belongs, and which government websites would have supported until about seven days ago.

Elle donne lieu à un gaspillage monumental de ressources. Faisons en sorte que nos ressources soient axées sur les enjeux vraiment importants en matière de protection environnementale et que la réglementation applicable à la Loi sur la protection des eaux navigables soit axée sur les eaux qui sont véritablement navigables.
Let us focus our resources on environmental protection where it really matters and let us focus the regulation of the Navigable Waters Protection Act on those waters that are actually navigable.

Pour terminer, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 316 à 350 et l'annexe 2, qui portent sur des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, et les articles 425 à 432, qui portent sur les modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
In closing, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 316 to 350 and Schedule 2 related to changes to the Navigable Waters Protection Act, and clauses 425 to 432 related to the changes to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 be removed from Bill C-45, a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “an act to amend the Navigable Waters Protection Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012”; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for referral to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development; that Bill C-45 retain the status on the order paper it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Elle créé des règles pour l’Union européenne (UE) relatives aux conditions de vie (ou «d’accueil») des personnes demandant la protection internationale * (les demandeurs d’asile ou les personnes demandant la protection subsidiaire *) qui attendent que leur demande soit examinée.
It creates European Union (EU) rules on living (or ‘reception’) conditions for applicants for international protection* (asylum seekers or people seeking subsidiary protection*) who are waiting for their application to be examined.

Il importe de veiller à ce que le développement de l'énergie éolienne en mer ne soit pas entravé par une évaluation erronée des problèmes potentiels, tels que la coexistence des éoliennes avec les oiseaux, la pêche au chalut et la navigation, l'élaboration et l'application de règles de planification nationales, la source des crédits pour étendre et moderniser le réseau, l'existence d'une couverture d'assurance et la protection juridique des structures situées en dehors des eaux territoriales des États membres contre les dommages.
It is important to ensure that the development of offshore wind is not stifled by a false assessment of potential problems such as its coexistence with birds, trawling and shipping, the development and application of national planning rules, the source of funds to extend and upgrade the grid, the availability of insurance cover and the provision of legal protection against damage to structures outside states' territorial waters.

Aux Pays-Bas, toutes les demandes sont d'abord examinées dans le cadre d'une procédure qui peut entraîner soit le rejet de la demande, soit l'octroi de la protection, soit une extension de la procédure.
In NL, all applications are first examined in a procedure which may result in rejection of the application, the granting of protection, or referral of the case to the extended procedure.

Par ailleurs, la possibilité d’instaurer un mécanisme efficace de transfert de la protection sera examinée, soit dans le cadre de la modification de la directive sur les conditions requises soit dans un instrument distinct.
In addition, the possibility of establishing an effective transfer of protection mechanism will be explored, either as part of the amendment to the QD or as a separate instrument.

Je sais que je reçois beaucoup d'appels et de lettres d'appui pour que la motion que j'ai préparée soit examinée, modifiée si mes collègues ont des améliorations à suggérer et je pense que c'est plus prioritaire que la Loi sur la protection des eaux navigables.
I know I'm getting a lot of calls and letters of support to have the motion that I've prepared examined, and amended, if my colleagues have improvements to it, and I see that as a greater priority than the Navigable Waters Protection Act.

Il n'est donc pas surprenant qu'au fil du temps, la Loi sur la protection des eaux navigables soit devenue un outil important pour protéger les ressources et les écosystèmes d'eau douce du Canada.
It should not come as a big surprise that, over time, the Navigable Waters Protection Act has become an important tool for protecting Canada's freshwater resources and ecosystems.