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Agent de protection des eaux navigables
Agente de protection des eaux navigables
Loi de la protection des eaux navigables
Loi sur la protection des eaux navigables
Section LPEN
Section Loi sur la protection des eaux navigables

Vertaling van "protection des eaux navigables figure elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]

Navigable Waters Protection Officer


Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]

Navigable Waters Protection Act


Section Loi sur la protection des eaux navigables [ Section LPEN ]

Navigable Waters Protection Act Section [ NWPA Section ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Loi sur la protection des eaux navigables, comme elle était avant que les conservateurs sortent la hache, était le filet auquel on se fiait pour assurer la protection non seulement de nos lacs et rivières, mais également des secteurs de la pêche sportive et des autres activités en plein air.

Before the Conservatives took an axe to it, the Navigable Waters Protection Act protected not only our lakes and rivers, but also the sport fishing and outdoor activity sectors.


Ils demandent à la Chambre des communes d'ajouter la rivière des Esclaves à la Loi sur la protection des eaux navigables puisqu'elle est reconnue sur le plan historique pour sa navigation.

They are calling on the House of Commons to add the Slave River to the Navigable Waters Protection Act because the Slave River historically has been famous for its navigation.


Il est donc absolument essentiel que ces deux rivières soient à nouveau protégées par la Loi sur la protection des eaux navigables, puisqu'elles sont d'une grande importance pour les activités récréatives, la pêche et les peuples des Premières Nations.

Therefore, it is absolutely critical that both of these rivers, which have high recreational value, are very important fisheries, are critical to first nations peoples, and have great historic value because of our fur trade, be protected again by the Navigable Waters Protection Act.


Les conservateurs conviendront-ils maintenant que les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables devraient elles aussi être extraites du projet de loi d'exécution du budget de 443 pages afin de former un projet de loi distinct?

Will the Conservatives now agree that changes to the Navigable Waters Protection Act should be separated from the 443 page budget bill and put into their own separate bill?


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Pour faciliter cette approche intégrée, la Commission propose d'élaborer des orientations concernant les mesures de rétention naturelle des eaux dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre et elle envisage également d'élaborer des lignes directrices afin d'assurer un niveau approprié de protection des eaux conchylicoles.

The Commission proposes to develop CIS guidance on natural water retention measures to facilitate this integrated approach and will also consider developing guidance in order to ensure an appropriate level of protection of shellfish waters.


Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.


Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux souterraines que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de la conditionnalité et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de ladite directive.

In order to maintain the same rules under cross-compliance related to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that covers the requirements of both Article 4 and Article 5 of that Directive.


De ce fait, ces zones ne peuvent répondre à l'objectif pour lequel elles ont été désignées, à savoir la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.

As such, they cannot fulfil the objectives, for which they have been designated, i.e. to protect water bodies from pollution caused by nitrates.


Enfin, la Loi sur la protection des eaux navigables figure elle aussi dans le budget.

The Navigable Waters Protection Act is also in the budget.


1. Pour l'application de l'article 5, les eaux désignées sont censées être conformes à la présente directive si des échantillons de ces eaux prélevés selon la fréquence minimale prévue à l'annexe I, en un même lieu de prélèvement et pendant une période de douze mois, montrent qu'elles respectent les valeurs fixées par les États membres conformément à l'article 3 ainsi que les remarques figurant dans les colonnes G et I ...[+++]

1. For the purposes of implementing Article 5, the designated waters shall be deemed to conform to the provisions of this Directive if samples of such waters, taken at the minimum frequency specified in Annex I, at the same sampling point and over a period of 12 months, show that they conform to both the values set by the Member States in accordance with Article 3 and the comments contained in columns G and I of Annex I, as regards:




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