Traduction de «protection des détenteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi
bona fide holder

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

détenteur de compte de distribution [ détenteur de CD ]
distribution account holder [ DA holder ]

détenteur d'une carte d'achat [ détenteur ]
card holder [ cardholder | acquisition card holder | acquisition cardholder ]

masque de protection des voies respiratoires facial
Airway protection face mask

protection des croyances culturelles
Protecting cultural belief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les "détenteurs" de projets vont des compagnies d'électricité aux agriculteurs, des sociétés privées aux agences de protection de l'environnement.
Project 'owners' range from utility companies to farmers, from private companies to environmental agencies.

Les régimes des DPI sont complexes et évoluent rapidement en réponse à la nécessité d'adapter la protection à de nouveaux secteurs technologiques, ainsi qu'à la demande des détenteurs de la propriété intellectuelle qui réclament des normes de protection internationales juridiquement plus sûres, plus strictes, plus harmonisées et mieux appliquées.
IPR systems are complex and are evolving rapidly in response to the need to adapt protection to new technological areas and to demand by intellectual property owners for legally safer, stronger, more harmonised and better enforced international standards of protection.

74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Eurogroupe de tenir l'engagement pris envers l'Irlande de s'attaquer au fardeau des dettes des banques; estime qu'il convient de s'interroger particulièrement sur l'application du pacte de stabilité et de croissance aux dettes historiques, qui sont perçues en Irlande comme injustes et pesant sur le pays au titre des dispositions du pacte réformé relatives à la flexibilité; estime que, à long terme, la répartition des coûts devrait refléter la répartition des détenteurs d'actions protégés; prend acte de la demande par les autorités irlandaises d'un transfert au MES de la part de la dette publique correspondant au coût du renflouement du secteur financier;
74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burden; believes special consideration should be given to the application of the Stability and Growth Pact to relevant legacy debt, since the latter is perceived in Ireland as unfair and as burdening the country under the flexibility provisions of the reformed pact; considers that in the longer term the distribution of the costs should reflect distribution of the protected bondholders; takes note of the Irish authorities' demand for a transfer of a share of public debt corresponding to the cost of the bailout of the financial sector to the ESM;

52. demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour lancer une révision approfondie de la protection des droits de propriété intellectuelle, afin d'arriver à un meilleur équilibre entre les objectifs antagonistes de la protection du détenteur de droits et l'accès libre et régulier aux produits et services culturels, conformément à l'acquis communautaire, aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux accords bilatéraux de l'Union, afin d'éradiquer les causes premières de la contrefaçon et du piratage;
52. Calls on the Commission to take the appropriate measures to initiate a thorough revision of the protection of intellectual property rights, in order to better balance the conflicting goals of right-holder protection and free and fair access to cultural products and services in the EU's acquis communautaire , World Trade Organisation (WTO) rules and EU bilateral agreements in order to eradicate the root causes of counterfeiting and piracy;

52. demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour lancer une révision approfondie de la protection des droits de propriété intellectuelle, afin d'arriver à un meilleur équilibre entre les objectifs antagonistes de la protection du détenteur de droits et l'accès libre et régulier aux produits et services culturels, conformément à l'acquis communautaire de l'UE, aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux accords bilatéraux de l'UE, afin d'éradiquer les causes premières de la contrefaçon et le piratage;
52. Calls on the Commission to take the appropriate measures to initiate a thorough revision of the protection of intellectual property rights, in order to better balance the conflicting goals of right-holder protection and free and fair access to cultural products and services in the EU’s acquis communautaire, World Trade Organisation (WTO) rules and EU bilateral agreements in order to eradicate the root causes of counterfeiting and piracy;

3. demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour lancer une révision approfondie de la protection des droits de propriété intellectuelle, afin d'arriver à un meilleur équilibre entre les objectifs antagonistes de la protection du détenteur de droits et l'accès libre et régulier aux produits et services culturels, conformément à l'acquis communautaire de l'Union, aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux accords bilatéraux de l'UE, afin d'éradiquer les causes premières de la contrefaçon et le piratage;
3. Calls on the Commission to take the appropriate measures to initiate a thorough revision of the protection of intellectual property rights, in order to better balance the conflicting goals of right-holder protection and free and fair access to cultural products and services in the EU’s acquis communautaire, World Trade Organisation (WTO) rules and EU bilateral agreements in order to eradicate the root causes of counterfeiting and piracy;

Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour la protection des détenteurs de titres, et en particulier ceux possédant des participations minoritaires, lorsque le contrôle de leurs sociétés a été pris.
Member States should take the necessary steps to protect the holders of securities, in particular those with minority holdings, when control of their companies has been acquired.

- le niveau de la protection garantie aux détenteurs de parts de ces autres organismes de placement collectif soit équivalent à celui prévu pour les détenteurs de parts d'un OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts, aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de la présente directive,
- the level of protection for unit-holders in the other collective investment undertakings is equivalent to that provided for unit-holders in a UCITS, and in particular that the rules on assets segregation, borrowing, lending, and uncovered sales of transferable securities and money market instruments are equivalent to the requirements of this Directive,

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'adhésion le 1er octobre 2004, les demandeurs et détenteurs de marques communautaires peuvent ainsi demander la protection internationale de leurs marques en déposant une demande internationale au titre du Protocole de Madrid.
As of 1 October 2004, when the Treaty of Accession came into force, applicants and holders of Community trade marks are now able to obtain international protection for their trade mark by filing an international application under the Madrid Protocol.