Traduction de «protection des droits fondamentaux plus cohérente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]
Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle renforcera les valeurs fondamentales, améliorera l’effectivité du droit de l’Union et rendra la protection des droits fondamentaux plus cohérente en Europe.
This will strengthen fundamental values, improve the effectiveness of EU law and extend the consistency of fundamental rights protection in Europe.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

Cette évolution constitue un pas important sur la voie d’un système plus cohérent de protection des droits fondamentaux qui garantisse un même niveau de protection dans l’ensemble des États membres, chaque fois que le droit de l’Union est mis en œuvre.
This is an important step forward to build a more coherent system for the protection of fundamental rights, which guarantees equal levels of protection in all Member States, whenever EU law is being implemented.

Telles sont les conclusions du troisième rapport annuel, publié ce jour, sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE en 2012, lequel illustre par toute une série d’affaires mettant en cause les droits fondamentaux que l’Union continue d’édifier un système plus cohérent de protection des droits fondamentaux des personnes.
These are the findings of today's third annual report on the application of the EU Charter of Fundamental Rights, covering 2012, which illustrates with a wide range of fundamental rights related cases that the EU is continuing to build a more coherent system for protecting people’s fundamental rights.

Cela étant, lorsqu’une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.
That said, where a court of a Member State is called upon to review whether fundamental rights are complied with by a national provision or measure which, in a situation where action of the Member States is not entirely determined by EU law, implements the latter, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter, as interpreted by the Court, and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised.

Le Médiateur estime qu'avant d'aller plus loin, il serait utile de consulter des ONG et autres organisations actives dans le domaine de la protection des droits fondamentaux.
The Ombudsman considers that, before proceeding further, it would be useful to seek information and views from NGOs and other organisations active in the area of fundamental rights protection.

Pour donner plus de visibilité à la protection des droits fondamentaux, le Conseil européen a décidé, les 3 et 4 juin 1999 à Cologne, qu'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne serait proclamée conjointement par le Conseil, la Commission et le Parlement européen en décembre 2000 « afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union »..
To raise the profile of the protection of fundamental rights, it was decided at the Cologne European Council on 3 and 4 June 1999 that the Council, the Commission and Parliament would jointly proclaim a Charter of Fundamental Rights of the European Union in December 2000 in order to make the overriding importance of those rights more visible to the Union's citizens.

À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.
To this end, it is necessary to strengthen the protection of fundamental rights in the light of changes in society, social progress and scientific and technological developments by making those rights more visible in a Charter.