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Traduction de «protection des données soient aussi » (Français → Anglais) :

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au bouclier de protection des données soient tenues de continuer à appliquer les principes du dispositif aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.

The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.


La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière annexée au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte répressif, il convient que les règles d'Europol en matière de protection de ...[+++]

As Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, attached to the TEU and the TFEU, recognises the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous while at the same time consistent with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union.


Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante et, notamment, un délégué à la protection des données soient chargés de fournir des conseils et de surveiller la manière dont les données PNR sont traitées.

To ensure efficiency and a high level of data protection, Member States are required to ensure that an independent national supervisory authority and, in particular, a data protection officer are responsible for advising and monitoring the way PNR data are processed.


que les modalités de fonctionnement des bases de données nationales et de la base de données de l’UE en ce qui concerne les questions de protection des données soient précisées par l’introduction de dispositions plus détaillées dans le projet de règlement, en conformité avec la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001.

the modalities of the functioning of national databases and the EU database with regard to data protection issues are clarified by introducing more detailed provisions in the proposed Regulations, in compliance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.


1. Chaque État membre veille à ce que les règles établies en matière de protection des données soient aussi appliquées dans le cadre de la procédure d’échange d’informations prévue par la présente décision.

1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection are applied also within the procedure on exchange of information provided for by this Decision.


1. Chaque État membre veille à ce que les règles établies en matière de protection des données soient aussi appliquées dans le cadre de la procédure d’échange d’informations prévue par la présente décision.

1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection are applied also within the procedure on exchange of information provided for by this Decision.


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les règles établies en matière de protection des données qui régissent l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 6, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.

1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection provided for when using the communication channels referred to in Article 6(1) are applied also within the procedure on exchange of information and intelligence provided for by this Framework Decision.


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les règles établies en matière de protection des données qui régissent l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 6, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.

1. Each Member State shall ensure that the established rules on data protection provided for when using the communication channels referred to in Article 6(1) are applied also within the procedure on exchange of information and intelligence provided for by this Framework Decision.


(4) Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les autres fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat chargé de la prote ...[+++]

(4) In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the data-protection secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the joint supervisory bodies, and the other officials assigned to the data-protection secretariat should be placed exclusively under the instructions of the head of the data-protection secretariat.


en veillant à ce que les missions et le rôle de la personnalité désignée par la Commission européenne et des représentants des autorités européennes chargées de la protection des données soient bien définis et à ce qu’ils soient mis en mesure d’agir indépendamment et de mener à bien leurs missions de contrôle;

ensuring that the tasks and role of both the person appointed by the European Commission and the representatives of European data protection authorities are well defined and that they are put in a position to act independently and to effectively carry out their supervisory tasks




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protection des données soient aussi ->

Date index: 2022-11-23
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