Vertaling van "protection des données prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]
European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]

utiliser un logiciel de protection des données | utiliser un logiciel de sauvegarde des données | utiliser un logiciel de conservation des données | utiliser un logiciel de récupération des données
preserve digital evidence | use software for data preservation

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

respecter les principes de protection des données
comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de protection des données prévoient également des dérogations en vertu desquelles les données peuvent être transférées pour les motifs suivants:
Data protection rules also include derogations under which data can be transferred on the basis of:

Les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoient déjà la détention lorsque cela est justifié.
The legislative tools within the Immigration and Refugee Protection Act already provide for detention where warranted.

22. souligne, en outre, que les règles de l'Union en matière de protection des données prévoient des restrictions à l'établissement de profils sur la base de données à caractère personnel (article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la CEDH); s'associe donc à l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux, selon lequel l'établissement de profils à partir des données des dossiers passagers ne devrait être qu'à finalité de renseignement, en fonction de cas individuels et de paramètres factuels;
22. Stresses, furthermore, that EU data protection rules place restrictions on the use of profiling on the basis of personal data (Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and the ECHR); concurs, therefore, with the FRA's opinion that profiling based on PNR data should only be intelligence-led, based on individual cases and factual parameters;

22. souligne, en outre, que les règles européennes en matière de protection des données prévoient des restrictions à l'établissement de profils sur la base de données à caractère personnel (article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la CEDH); s'associe donc à l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux, selon lequel l'établissement de profils à partir des données des dossiers passagers ne devrait être qu'à finalité de renseignement, en fonction de cas individuels et de paramètres factuels;
22. Stresses, furthermore, that European data protection rules place restrictions on the application of profiling on the basis of personal data (Article 8 of the European Charter of Fundamental Rights and the European Convention of Human Rights); concurs, therefore, with the opinion of the Fundamental Rights Agency that profiling based on PNR data should only be intelligence-led, based on individual cases and factual parameters;

En effet, la directive de 2005 sera intégrée par le biais de ce règlement, et les voitures qui décideront d'installer des pare-buffles n'obtiendront pas l'approbation si les normes de sécurité pour les systèmes de protection frontaux ne prévoient pas le même niveau de sécurité que celui prévu pour les véhicules dépourvus de systèmes de protection frontaux.
The 2005 Directive, in fact, will be incorporated through this regulation, and thus cars that decide to install ‘bull bars’ will not obtain approval if the safety requirements for frontal protection systems do not provide the same level of safety as that laid down for vehicles without frontal protection systems.

Les dispositions garantissent également que les autorisations de mise sur le marché n'expirent pas en raison de la non-utilisation dans l'UE et prévoient des exonérations des règles relatives à la protection des données qui exigent en principe que les fabricants de médicaments génériques attendent huit ans avant de pouvoir obtenir les autorisations sur la base des données résultant d'essais cliniques antérieurs conduits par des tiers.
The rules also ensure that marketing authorisations do not lapse for reason of non-use in the EU, and set out exemptions from data protection rules which usually require manufacturers of generic medicines to wait for eight years before they can obtain authorisations using data from previous clinical trials conducted by others.

En particulier, tous les travailleurs concernés par le champ d'application de la directive doivent bénéficier de la pleine protection, comme le prévoient les diverses dispositions de la directive.
More importantly, all workers who come within the scope of the directive must enjoy the full protection which is granted under the various provisions of the directive.

L'une des exigences de la directive sur la protection des données est que les États membres prévoient la mise en place d'une ou plusieurs autorités de contrôle chargées de surveiller et d'encourager l'application de la législation relative à la protection des données, ainsi que d'examiner les réclamations pour non-respect de cette dernière.
One of the requirements of the Data Protection Directive is that Member States provide for one or more Supervisory Authorities for the purpose of monitoring and promoting the application of data protection legislation and investigating complaints of non-compliance.

Dans le cas particulier de données personnelles utilisées exclusivement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires, la directive exigera des États membres qu'ils prévoient les exemptions et les dérogations appropriées, de manière à maintenir l'équilibre entre la garantie de la liberté d'expression, d'une part, et la protection du droit des particuliers au respect de la vie privée, de l'autre.
In the specific case of personal data used exclusively for journalistic, artistic or literary purposes, the Directive will require Member States to ensure appropriate exemptions and derogations exist which strike a balance between guaranteeing freedom of expression while protecting the individual's right to privacy.