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Vertaling van "protection des données devrait donc " (Frans → Engels) :

Une analyse d'impact relative à la protection des données devrait également être effectuée lorsque des données à caractère personnel sont traitées en vue de prendre des décisions relatives à des personnes physiques spécifiques à la suite d'une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels propres à des personnes physiques sur la base du profilage desdites données ou à la suite du traitement de cat ...[+++]

A data protection impact assessment should also be made where personal data are processed for taking decisions regarding specific natural persons following any systematic and extensive evaluation of personal aspects relating to natural persons based on profiling those data or following the processing of special categories of personal data, biometric data, or data on criminal convictions and offences or related security measures.


La Commission devrait participer aux activités du comité sans droit de vote et le Contrôleur européen de la protection des données devrait disposer de droits de vote spécifiques.

The Commission should participate in the Board's activities without voting rights and the European Data Protection Supervisor should have specific voting rights.


Afin de favoriser la transparence et le respect du présent règlement, la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données devrait être encouragée pour permettre aux personnes concernées d'évaluer rapidement le niveau de protection des données offert par les produits et services en question.

In order to enhance transparency and compliance with this Regulation, the establishment of certification mechanisms and data protection seals and marks should be encouraged, allowing data subjects to quickly assess the level of data protection of relevant products and services.


Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à ...[+++]

Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist ...[+++]


Le Contrôleur européen de la protection des données devrait donc contrôler le traitement des données à caractère personnel effectué par l'Agence et être habilité à obtenir de cette dernière l'accès à toutes les informations nécessaires à ses enquêtes.

The European Data Protection Supervisor should therefore monitor the processing of personal data by the Agency and have the power to obtain from the Agency access to all information necessary for his or her enquiries.


Le Contrôleur européen de la protection des données devrait donc contrôler le traitement des données à caractère personnel effectué par l'Agence et être habilité à obtenir de cette dernière l'accès à toutes les informations nécessaires à ses enquêtes.

The European Data Protection Supervisor should therefore monitor the processing of personal data by the Agency and have the power to obtain from the Agency access to all information necessary for his or her enquiries.


Dans de tels cas, une analyse d'impact relative à la protection des données devrait être réalisée par le responsable du traitement ou le sous‑traitant, préalablement au traitement, et devrait examiner notamment les dispositions, garanties et mécanismes envisagés pour assurer la protection des données à caractère personnel et pour démontrer que le présent règlement est respecté.

In such cases, a data protection impact assessment should be carried out by the controller or processor prior to the processing, which should include in particular the envisaged measures, safeguards and mechanisms for ensuring the protection of personal data and for demonstrating the compliance with this Regulation.


Tout contrat conclu avec un prestataire de services extérieur devrait donc présenter les garanties nécessaires au respect des règles en matière de protection des données, y compris des audits externes, des contrôles réguliers sur place, l'obligation de rendre compte, des mécanismes engageant la responsabilité du contractant en cas de violation de la réglementation en matière de respect de la vie privée, y compris l'obligation d'indemniser les personnes victimes d'un dommage résultant d'un acte du prestataire de se ...[+++]

Therefore, any contract with external service providers should contain the necessary safeguards to ensure data protection compliance, including external audits, regular spot checks, reporting, mechanisms ensuring liability of the contractor in case of breach of privacy regulations, including the obligation to compensate individuals where they have suffered a damage deriving from an action of the service provider.


Celle-ci devrait donc avoir uniquement connaissance des données à caractère personnel de la victime (qui dans certains cas peuvent comprendre les coordonnées) qui concernent strictement la bonne exécution de la mesure de protection.

The latter should therefore be given only those personal data of the victim (which in some cases may include contact data) strictly relevant for the full execution of the protection measure.


Le CEPD souligne que la fonction des autorités chargées de la protection des données devrait être compatible avec la fonction qui leur est dévolue par la directive 95/46/CE.

The EDPS underlines that the position of the data protection authorities should be consistent with the position afforded to them under Directive 95/46/EC.




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protection des données devrait donc ->

Date index: 2023-01-12
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