Traduction de «protection des consommateurs serait également renforcée puisque » (Français → Anglais) :

La protection des consommateurs serait également renforcée puisque l'on préciserait que les instructions, les informations de sécurité et l'étiquetage fournis par les fabricants doivent être clairs, compréhensibles et intelligibles et que les importateurs doivent fournir les informations dans une langue facilement comprise par les utilisateurs.
Consumer protection would also be deepened by precising that instructions, safety information and labelling provided by the manufacturers must be clear, understandable and intelligible and importers have to provide information in a language which can be easily understood by users.

La protection des consommateurs serait également renforcée en précisant que les instructions, les informations concernant la sécurité et l'étiquetage doivent être claires compréhensibles et intelligibles.
Consumer protection would also be deepened by precising that instructions, safety information and labelling must be clear, understandable and intelligible.

Aujourd’hui toutefois, ces procédures administratives complexes ne sont plus proportionnées, d’autant plus qu’un autre règlement de l’Union européenne impose l’obligation d’indiquer le pays d’origine d’un produit dans les documents de douane avant qu’il ne soit mis en libre pratique sur le marché de l’Union, et que la protection des consommateurs est également renforcée au sein de l’Union par une augmentation de la quantité d’informations transmises aux consommateurs.
However, such complicated administrative procedures are now no longer proportionate, particularly as another EU regulation imposes an obligation to indicate a product’s country of origin in customs documents before it is released for free circulation in the EU market, and consumer protection is also currently being enhanced in the EU by increasing the amount of information provided to consumers.

M. Janigan: Dans l'éventualité d'une fusion ou d'une ligne aérienne dominante, le moment serait opportun, puisqu'il y aurait un changement de culture, pour changer certaines normes de sécurité et de protection des consommateurs inhérentes dans notre déclaration des droits.
Mr. Janigan: In the event of a merged or a dominant airline, it would be an opportune time, at the same time as the culture is changing, to change some of the safety and consumer protection standards inherent in our bill of rights.

Toutefois, si les tribunaux se montraient disposés à permettre que l'on applique à la câblodistribution la législation de protection des consommateurs, le projet de loi C-216 ne serait pas un obstacle, puisque ces deux ensembles de mesures législatives sont compatibles.
However, if the courts were willing to uphold the application of consumer protection legislation to cable companies, then Bill C-216 would not have an effect because these are not conflicting pieces of legislation.

La protection des consommateurs devrait également se trouver renforcée par la plus grande interopérabilité des opérateurs, ║ résultant de leur droit d'exploiter certains éléments de l'infrastructure ║ et certains services, ainsi que par l'exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes ║ de défense des consommateurs .
Consumer interests would also be furthered through ║ enhanced inter-operability between operators resulting from access to certain elements of infrastructure and services, and the requirement for cooperation between national regulatory authorities and consumer protection bodies.

De solides mesures de protection du droit d'auteur permettent de défendre le travail des créateurs dans l'univers numérique. Elles sont dans l'intérêt non seulement des créateurs, mais également des entreprises et des consommateurs puisqu'elles sont un facteur d'une plus grande certitude sur le marché numérique, ce qui permet aux forces du marché de fonctionner correctement.
A robust copyright regime that provides effective protection for creative works in the digital environment benefits creators, businesses, and consumers alike by providing greater certainty in the digital marketplace and permitting market forces to operate properly.

D'autre part, l'interdiction pour des non-pharmaciens ou pour des personnes morales non composées de pharmaciens de détenir une pharmacie va également au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, puisqu'il serait suffisant d'exiger la présence d'un pharmacien pour délivrer les médicaments aux patients et gérer les stocks.
On the other, prohibiting non-pharmacists or legal entities not consisting of pharmacists from having holdings in pharmacies also goes beyond what is necessary to achieve the objective of public health protection, since it would be sufficient to require the presence of a pharmacist to dispense medicines to patients or for stock management.

Quant à l'interdiction pour des non-pharmaciens ou pour des personnes morales non composées de pharmaciens de détenir une pharmacie, elle va également au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, puisqu'il serait suffisant d'exiger la présence d'un pharmacien pour délivrer les médicaments aux patients et gérer les stocks.
As for the ban on non-pharmacists or legal persons not made up of pharmacists from owning pharmacies, this also goes beyond what is necessary to safeguard public health, since a requirement stipulating that a pharmacist must be present to dispense medicine to patients and manage stocks would be sufficient.