Vertaling van "protection des consommateurs couvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]
Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Office de la protection du consommateur [ Office du consommateur ]
Consumers' Bureau [ Consumer Bureau ]

ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs
Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs

enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs
explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection

Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)
An Act to amend the Bank Act (consumer's protection)

Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur
An Act respecting the Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs ou la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
The cooperation is applicable to consumer rules covering various areas, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the Consumer Rights Directive or the Sales and Guarantee Directive.

La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits des consommateurs ou la directives sur les clauses abusives dans les contrats.
The cooperation is applicable to consumer rules covering various areas, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the unfair contract terms Directive.

La création du nouveau portefeuille «Justice, droits fondamentaux et citoyenneté» au sein de la Commission, doté de responsabilités couvrant la justice civile et la législation sur la protection des consommateurs, ainsi que les droits fondamentaux et les politiques de lutte contre les discriminations, souligne l’importance politique attachée à ces questions.
The creation of the Commission's new ‘Justice, Fundamental Rights and Citizenship’ portfolio, which has responsibilities covering civil justice and consumer legislation as well as fundamental rights and non-discrimination policies, underlines the political importance attached to these issues.

14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;
14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;

L'annexe 1 étant fusionnée avec l'annexe 2 et l'annexe 3 couvrant le programme relatif à la protection de consommateurs, le programme portant sur la santé publique ne comporte qu'une annexe.
As Annex 1 is merged with Annex 2 and Annex 3 covers the Consumer Protection programme, there will only be one annex in the Public Health Programme.

Action 6: Mise au point de bases de données publiques et facilement accessibles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, ainsi que l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.
Action 6: Development of easily and publicly accessible databases covering the application of and case-law on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.

Action 6. Mise au point de bases de données publiques et facilement accessibles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, ainsi que l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.
Action 6. Development of easily and publicly accessible databases covering the application of and case-law on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.

Action 6. Mise au point de bases de données publiques et facilement accessibles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, y compris l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.
Action 6. Development of easily and publicly accessible databases covering the application of and jurisprudence on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.

Action 6. Mise au point de bases de données couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, ainsi que l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.
Action 6. Development of databases covering the application of and jurisprudence on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.

Des règles nationales couvrant uniquement des objectifs d'intérêt général au regard de pratiques commerciales sans rapport avec la protection des consommateurs (concernant par exemple le pluralisme, la protection de la culture, la santé et la sécurité, le respect de la personne humaine) et les prescriptions du droit national en matière de contrats seraient exclues.
National rules that purely covered general interest objectives in relation to commercial practices other than consumer protection (e.g. pluralism, the protection of culture, health and safety, decency) and national contract law requirements would be excluded.