Traduction de «protection des conjoints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

Régime de soins de santé de la fonction publique - Modification de la date d'entrée en vigueur de la protection des conjoints de fait
Public Service Health Care Plan - Change to Effective Date of Coverage for Common-law Spouses

Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale
Joint Report on Social Protection and Social Inclusion

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

syndrome du conjoint battu
Battered spouse syndrome

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, le présent rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale, premier du genre, préconise un effort de modernisation des systèmes de protection sociale par des stratégies de réforme résolues et crédibles.
In this context, this first Joint Report on Social Protection and Social Inclusion advocates efforts to modernise social protection systems through decisive and credible reform strategies.

Je trouve que nous devrions réfléchir très sérieusement en vue de trouver une solution quelconque au cours de la législature actuelle, compte tenu du fait que nous sommes déjà en juin et que nous en arrivons à la fin de la session, mais il devrait être possible au cours de la législature actuelle.Au lieu de simplement renvoyer le projet de loi C-223 en disant que c'est très bien mais que ça ne va pas, nous devrions saisir l'occasion, même si nous devons créer un sous-comité, pour examiner toute la question de la protection des témoins, en y ajoutant la protection des conjoints sous le régime de la Loi sur le programme de protection des témoins.
I would like to suggest that we give very serious consideration to finding some way within this Parliament, recognizing that we are in June and coming up to the end of this particular session, but nonetheless within this Parliament.Rather than simply turning back Bill C-223 and saying it's nice but that's it, we should seize this opportunity, even if we have to get involved in a subcommittee, to take a look at the whole issue of witness protection, particularly with the addition of spousal protection to the Witness Protection Program Act.

Faire entrer la protection des données dans une ère numérique et mondialisée: déclaration conjointe de M. le vice-président Ansip et de Mme la commissaire Jourová à la veille de la Journée de la protection des données 2017 // Bruxelles, le 27 janvier 2017
Taking data protection into a digital and globalised era: Joint Statement by Vice-President Ansip and Commissioner Jourová ahead of the 2017 Data Protection day // Brussels, 27 January 2017

Monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention la décision rendue par un ancien Président le 20 octobre 2006, qui se trouve à la page 4039 des Débats, concernant le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger). Le projet de loi visait à étendre l'application du programme de protection des témoins aux personnes dont la vie est en danger en raison d'actes commis contre elles par leur conjoint.
Mr. Speaker, I want to draw your attention to a previous Speaker's ruling on October 20, 2006, and found on page 4039 of the Debates regarding Bill C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) The bill proposed to expand the witness protection program to include persons whose lives were in danger because of acts committed against them by their spouses.

Le but de ce projet de loi est simplement d'élargir le programme déjà existant de protection des témoins à la protection des conjointes et des conjoints dont la vie est menacée.
The goal of this bill is simply to expand the existing witness protection program to include spouses whose lives are in danger.

Communication de la Commission, du 27 janvier 2005, relative au rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale [COM(2005) 14 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission of 27 January 2005 - Joint Report on Social Protection and Social Inclusion [COM(2005) 14 final - Not published in the Official Journal].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10622 - EN - Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10622 - EN - Joint Report on Social Protection and Social Inclusion

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. White (Langley Abbotsford), le projet de loi C-494, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Mr. White (Langley Abbotsford), Bill C-494, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Il est difficile de percevoir un lien rationnel entre le fait de protéger les conjoints hétérosexuels contre l'insécurité de revenu au décès de leur conjoint et le fait de nier la même protection aux conjoints homosexuels qui vivent ensemble.
It is difficult to see a rational connection between protecting heterosexual spouses from income security on the death of their partner and denying cohabitating gay and lesbian partners the same protection.