Vertaling van "protection de l’ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

préposé à l'information et au maintien de l'ordre [ préposée à l'information et au maintien de l'ordre | responsable de l'information et du maintien de l'ordre ]
officer in charge of information and order

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]
Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage [ FP | FSPAP ]
Swiss Foundation for Landscape Conservation [ SL ]

Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air [ OPair ]
Ordinance of 16 December 1985 on Air Pollution Control [ OAPC ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exclusion se justifie par l’octroi d’un droit exclusif à un opérateur économique rendant inapplicable une procédure concurrentielle, ainsi que par la nécessité de préserver la possibilité pour les États membres de réguler au niveau national le secteur des jeux en raison de leurs obligations en termes de protection de l’ordre public et social.
That exclusion is justified by the granting of an exclusive right to an economic operator, making a competitive procedure inapplicable, as well as by the need to retain the possibility for Member States to regulate the gambling sector at national level in view of their obligations in terms of protecting public and social order.

Si, après l'évaluation selon les critères susmentionnés, plusieurs demandes sont à mérite égal, les propositions des demandeurs en matière de protection de l'ordre public, de santé publique, de sécurité des transports, de protection de l'environnement, de protection des ressources biologiques et des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de sécurité des installations et des travailleurs et de gestion rationnelle des ressources en hydrocarbures sont prises en considération.
If, following evaluation under the above criteria, two or more applications have equal merit, the proposals of the applicants regarding the protection of public safety, public health, security of transport, protection of the environment, protection of biological resources and of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, safety of installations and workers and planned management of hydrocarbon resources, shall be taken into account.

J. considérant qu'en adhérant à la CEDH l'Union sera intégrée à son système de protection des droits fondamentaux et disposera, en plus de la protection interne de ces droits par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une instance de protection externe d'ordre international,
J. whereas, as a result of acceding to the ECHR, the Union will be integrated into its fundamental rights protection system and, in addition to the internal protection of these rights by the case law of the Court of Justice of the European Union, will have the benefit of an external protection body which is international in character,

Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'expression "les dispositions essentielles pour la protection de l'ordre politique, social et économique" a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l'ordre public dans un État membre,
Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,

Y. considérant que dans plusieurs procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, l’expression «les dispositions essentielles pour la protection de l’ordre politique, social et économique» a été utilisée sans préciser qui peut décider, à cet égard, quelles dispositions sont essentielles pour la protection de l’ordre public dans un État membre,
Y. whereas in several proceedings before the Court of Justice of the European Communities, the notion 'provisions that are crucial for the protection of the political, social and economic order' has been used without clarifying who can decide, in this regard, which provisions are crucial for the protection of the general public policy provisions in a Member State,

Des mesures restrictives ne sauraient être fondées exclusivement sur des considérations propres à la protection de l’ordre public ou de la sécurité publique invoquées par un autre État membre[39].
Restrictive measures cannot be based solely on considerations pertaining to the protection of public policy or public security advanced by another Member State[39].

élimine les dangers ou réduit les risques associés à ces dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorité établi au point 1.1.2 b).
eliminate the hazards or reduce the risks associated with these hazards by application of protective measures, in the order of priority established in section 1.1.2(b).

(6) Aucune disposition de la présente directive ne devrait interdire d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de l'ordre, de la moralité et de la sécurité publics, de la santé, de la vie humaine et animale ou à la préservation des végétaux, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité.
(6) Nothing in this Directive should prevent the imposition or enforcement of measures necessary to protect public policy, public morality, public security, health, human and animal life or the preservation of plant life, in particular with a view to sustainable development, provided that these measures are in conformity with the Treaty.