Vertaling van "protection de l’investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de rédaction sur certains sujets relatifs à la protection de l'investissement
Drafting Group on Selected Topics Concerning Investment Protection

Instrument élargi de protection de l'investissement
Wider Investment Instrument

Groupe de travail Promotion et protection des nouveaux investissements énergétiques dans la Communauté ( Groupe de promotion des investissements énergétiques )
Working Party on the Promotion and Protection of New Energy Investment within the Community ( Energy Investment Promotion Group )

Convention euro-arabe pour la promotion et la protection (réciproque) des investissements
Euro-Arab Agreement to promote and protect investments

convention euro-arabe pour la promotion et la protection réciproques des investissements
Euro-Arab Convention on the mutual promotion and protection of investments

rendement du capital investi | RCI | rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | taux de rentabilité de l'investissement | retour d'investissement | retour sur investissement
return on investment | ROI | return on capital | ROC

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe)
Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Ecuador for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex)

rendement du capital investi | taux de rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | rendement de l'investissement | RCI
return on investment | return on capital | ROC | ROI

rendement en trésorerie du capital investi | taux de rentabilité en trésorerie de l'investissement | taux de rendement en trésorerie du capital investi | taux de rendement en trésorerie de l'investissement | rentabilité en trésorerie de l'investissement | rendement en trésorerie de l'investissement | CFROI
cash flow return on investment | CFROI

Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]
Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

Lorsque nous nous sommes attardés sur la question de l'investissement à l'étranger, nous avons passé beaucoup de temps, à cette étape de la négociation, sur la protection fondamentale de l'investissement, l'efficacité du mécanisme de règlement des différends et le libellé des divers articles précis, vu qu'avec les pays de l'OCDE, nous n'avons pas encore d'expérience en matière d'accords de protection de l'investissement.
When we focused on the outward side, we spent a great deal of our time, in this stage of the negotiation, on basic investment protection, on the efficacy of the dispute settlement mechanism, and on the wording of various detailed articles because with the OECD countries, we do not have the experience of investment protection agreements.

L'AMI est la plus récente tentative de regroupement, dans un accord international, de disciplines multilatérales dans les trois domaines clés relatives aux règles concernant l'investissement direct étranger, à savoir, la protection de l'investissement, la libéralisation de l'investissement et le règlement des différends.
The MAI is the latest attempt to put together, in an international agreement, multilateral regulations in the three key foreign investment sectors, namely the protection of investments, the liberalization of investments and the dispute resolution mechanism.

19. regrette le manque de coordination des politiques d'investissement, y compris au niveau international; se félicite de l'accord du Parlement et du Conseil sur les dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers; encourage la Commission à développer une politique européenne des investissements internationaux qui assure la protection adéquate des investissements, renforce la sécurité juridique et traduit la capacité des États à produire des normes et des règles communes, tout en prenant en considération les besoins sociaux, économiques et environnementaux particuliers, tels que ceux définis notamment dans le cadre de politique de l'investissement pour un développement durable de la CNUCED; rappelle que les pays en développement souffrent de manière disproportionnée des coûts élevés liés aux règlements des différends entre investisseurs et États;
19. Deplores the lack of coordination of investment policies, including at the international level; welcomes the agreement reached by Parliament and the Council on transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries; encourages the Commission to develop an EU policy on international investment which ensures proper investment protection, enhances legal certainty, and reflects the capacity of states to generate common rules and standards, while taking into account particular social, economic and environmental needs such as, inter alia, those set out in UNCTAD‘s Investment Policy Framework for Sustainable Development; recalls that DCs suffer disproportionately from high costs of investor-to-state dispute settlement;

De plus, le nouvel accord de protection des investissements étrangers signé par le gouvernement conservateur avec la Chine inclut des mesures de protection de l'investissement qui donnent des droits spéciaux aux sociétés étrangères.
In addition, the new foreign investment protection agreement signed by the Conservative government and China includes investment protection measures that give special rights to foreign corporations.

9. estime essentiel de disposer d'un cadre juridique sûr qui préserve les investisseurs et leurs investissements par des garanties fournies avant et après investissement, la protection effective des investissements, des mécanismes de protection juridictionnelle devant les instances judiciaires internationales et des mécanismes efficaces de règlement des litiges, notamment entre États et investisseurs d'autres États; considère qu'il est important de fixer des règles concernant les responsabilités et l'exigibilité des amendes infligées; demande que l'ensemble de ces éléments soient pris en compte lors de l'établissement de tout cadre afin de garantir la plus grande sécurité possible tant pour les traités bilatéraux d'investissement en vigueur que pour ceux qui doivent maintenant être conclus;
9. Identifies the vital importance of a legal framework marked by certainty which protects investors and their investments by means of pre- and post-investment protection, effective protection of investments, judicial protection arrangements involving international courts and effective dispute settlement systems, including for disputes between states and investors from other states; considers it important that rules also be laid down concerning liability for, and debitability of, fines levied; requires all this to be taken into account in formulating any framework so as to ensure the maximum possible certainty with regard to BITs that are already in force, as well as those that have yet to be concluded;

Madame la Présidente, ce traité de libre-échange prévoit bien sûr le droit à l'investissement et la protection de l'investissement, mais rien, d'emblée, n'assure qu'il y aura une protection pour les droits humains comme tels.
Madam Speaker, this free trade agreement of course sets out investment rights and investment protection, but there is nothing on the face of it that ensures the protection of human rights as such.

L'INVESTISSEMENT 1. Protection de l'investissement Le réseau des accords de protection des investissements entre les Etats membres et les pays d'Europe centrale et orientale est encore incomplet.
INVESTMENTS 1. Investment protection The network of investment protection agreements between the Member States and the countries of central and eastern Europe is not yet complete.