Traduction de «protection de leurs investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Promotion et protection des nouveaux investissements énergétiques dans la Communauté ( Groupe de promotion des investissements énergétiques )
Working Party on the Promotion and Protection of New Energy Investment within the Community ( Energy Investment Promotion Group )

Convention euro-arabe pour la promotion et la protection (réciproque) des investissements
Euro-Arab Agreement to promote and protect investments

convention euro-arabe pour la promotion et la protection réciproques des investissements
Euro-Arab Convention on the mutual promotion and protection of investments

Groupe de rédaction sur certains sujets relatifs à la protection de l'investissement
Drafting Group on Selected Topics Concerning Investment Protection

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe)
Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Ecuador for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex)

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade pour la promotion et la protection réciproques des investissements (avec annexe)
Agreement between the government of Canada and the government of Barbados for the promotion and protection of investments (with annex)

garantie des investissements [ protection des investissements ]
investment protection [ investment guarantee ]

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir la protection et l'investissement dans le capital humain ainsi qu'à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et de l'exclusion sociale et à prévenir et réduire celles-ci tout au long du cycle de vie.
Social protection systems should be designed in a way that facilitates take-up for all those entitled to do so, supports protection and investment in human capital, and helps to prevent, reduce and protect against poverty and social exclusion through the life cycle.

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

19. regrette le manque de coordination des politiques d'investissement, y compris au niveau international; se félicite de l'accord du Parlement et du Conseil sur les dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers; encourage la Commission à développer une politique européenne des investissements internationaux qui assure la protection adéquate des investissements, renforce la sécurité juridique et traduit la capacité des États à produire des normes et des règles communes, tout en prenant en considération les besoins sociaux, économiques et environnementaux particuliers, tels que ceux définis notamment dans le cadre de politique de l'investissement pour un développement durable de la CNUCED; rappelle que les pays en développement souffrent de manière disproportionnée des coûts élevés liés aux règlements des différends entre investisseurs et États;
19. Deplores the lack of coordination of investment policies, including at the international level; welcomes the agreement reached by Parliament and the Council on transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries; encourages the Commission to develop an EU policy on international investment which ensures proper investment protection, enhances legal certainty, and reflects the capacity of states to generate common rules and standards, while taking into account particular social, economic and environmental needs such as, inter alia, those set out in UNCTAD‘s Investment Policy Framework for Sustainable Development; recalls that DCs suffer disproportionately from high costs of investor-to-state dispute settlement;

9. estime essentiel de disposer d'un cadre juridique sûr qui préserve les investisseurs et leurs investissements par des garanties fournies avant et après investissement, la protection effective des investissements, des mécanismes de protection juridictionnelle devant les instances judiciaires internationales et des mécanismes efficaces de règlement des litiges, notamment entre États et investisseurs d'autres États; considère qu'il est important de fixer des règles concernant les responsabilités et l'exigibilité des amendes infligées; demande que l'ensemble de ces éléments soient pris en compte lors de l'établissement de tout cadre afin de garantir la plus grande sécurité possible tant pour les traités bilatéraux d'investissement en vigueur que pour ceux qui doivent maintenant être conclus;
9. Identifies the vital importance of a legal framework marked by certainty which protects investors and their investments by means of pre- and post-investment protection, effective protection of investments, judicial protection arrangements involving international courts and effective dispute settlement systems, including for disputes between states and investors from other states; considers it important that rules also be laid down concerning liability for, and debitability of, fines levied; requires all this to be taken into account in formulating any framework so as to ensure the maximum possible certainty with regard to BITs that are already in force, as well as those that have yet to be concluded;

Ces procédures se fondent sur les dispositions du traité sur la charte de l’énergie relatives à la protection de l’investissement.
The proceedings are based on the investment protection provisions contained in the Energy Charter Treaty.

Pour assurer une répartition adéquate des fonds propres au sein du groupe et, si nécessaire, leur disponibilité à des fins de protection de l'investissement, il conviendrait d'appliquer les exigences minimales de fonds propres à chaque établissement de crédit du groupe, à moins que cet objectif ne puisse être efficacement atteint par d'autres moyens.
In order to ensure that own funds are appropriately distributed within the group and are available to protect investments where needed, the minimum capital requirements should apply to individual institutions within a group, unless this objective can be effectively achieved by other means.

Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.
In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investment in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.

(40) considérant que l'objet de ce droit sui generis est d'assurer la protection d'un investissement dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données pour la durée limitée du droit; que cet investissement peut consister dans la mise en oeuvre de moyens financiers et/ou d'emploi du temps, d'efforts et d'énergie;
(40) Whereas the object of this sui generis right is to ensure protection of any investment in obtaining, verifying or presenting the contents of a database for the limited duration of the right; whereas such investment may consist in the deployment of financial resources and/or the expending of time, effort and energy;