Vertaling van "protection consulaire sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection diplomatique [ protection consulaire ]
diplomatic protection [ consular protection ]

Protection consulaire
Section for Consular Protection

protection consulaire
consular protection

Groupe ad hoc Protection consulaire
Ad hoc Working Party on Consular Protection

Section de la protection consulaire
Section for Consular Protection

soudage à l'arc sous atmosphère gazeuse [ soudage sous protection gazeuse | soudage à l'arc électrique sous atmosphère gazeuse | soudage à l'arc en atmosphère inerte | soudage à l'arc sous protection gazeuse | soudage à l'arc sous gaz inerte | soudage à l'arc sous gaz protecteur ]
gas-shielded arc welding [ inert-gas arc welding | inert-gas welding | inert-gas-shielded arc welding ]

Sous-ministre adjoint (Portefeuille : Affaires internationales, Passeport, et Affaires consulaires)
Assistant Deputy Minister (Portfolio: International Business, Passport, and Consular Affairs)

soudage à l'arc sous protection gazeuse | soudage à l'arc en atmosphère gazeuse | soudage à l'arc sous gaz protecteur
gas shielded arc welding

mise au tombeau | mise sous massif de protection | confinement sûr | confinement renforcé | enterrement
entombment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui accordent à leurs propres citoyens une protection consulaire sous la forme d'une assistance financière ne le font qu'en dernier recours et dans des cas exceptionnels uniquement, si les citoyens ne peuvent se procurer des ressources financières par d'autres moyens, notamment par des transferts d'argent de la part des membres de la famille, d'amis ou d'employeurs.
Those Member States which provide consular protection in the form of financial assistance to their own citizens do so as a last resort and only in exceptional cases where citizens cannot obtain financial means in other ways, such as through transfers from family, friends or employers.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

La Commission a en outre créé un site internet consacré à la protection consulaire, sous une forme interactive, qui mentionne les coordonnées de tous les consulats et ambassades des États membres de l'UE situés dans les pays tiers.
The Commission has also developed an interactive website on consular protection, which lists the contact details of all EU Member States' embassies and consulates outside the EU – searchable either by EU nationality or by country.

La Commission souhaite contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE, notamment sous forme d’une aide à la formation dans des domaines liés à la protection consulaire des citoyens de l’UE.
The Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials. This might include training support in matters related to consular protection of EU citizens.

le droit de libre circulation et de séjour, sous réserve des limitations et conditions prévues dans le traité CE et la législation secondaire; le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans l’État membre de résidence, même si le citoyen n’est pas ressortissant de cet État membre, ce qui peut être vu à la lumière du suffrage universel garanti; le bénéfice, dans un pays tiers où l'État membre du citoyen n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre; et l’accès à des voies de recours non judiciaires, par la saisine du Médiateur européen et le droit de pétition devant le Parlement européen.
a personal right to free movement and residence subject to limitations and conditions laid down in the Treaty and in the secondary legislation; electoral rights of Union citizens in European parliamentary and municipal elections in the Member State of residence even if they are not nationals of that State, which can be seen in the framework of universal suffrage guaranteed; protection by diplomatic and consular authorities of any Member State in a third country where the citizen’s own Member State is not represented ; and Access to non-judicial means of redress, through access to the Ombudsman and a right to petition the European Parliament.

Dans le cadre du présent rapport, la Commission attire plus particulièrement l'attention sur les droits qui sont repris du Traité instituant la Communauté européenne et qui sont regroupés sous le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit d'accès aux documents (article 42), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).
For the purposes of this report, the Commission would draw particular attention to the rights taken from the Treaty establishing the European Community and grouped under Chapter V on citizens' rights: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39); the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40); the right of access to documents (Article 42); the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43); the right to petition the European Parliament (Article 44); freedom of movement and residence (Article 45); diplomatic and consular protection (Article 46).